👁‍🗨 Appel final d'Assange : Votre homme dans la galerie du public - Part. 2

Ce probable appel sera fixé à l'automne avec une décision post-électorale pour ne pas embarrasser Biden. L'establishment a atteint son but en maintenant Julian dans une prison de haute sécurité.

👁‍🗨 Appel final d'Assange : Votre homme dans la galerie du public - Part. 2

Par Craig Murray, le 29 février 2024

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J'ai abordé le deuxième jour d’audience avec appréhension. Non pas tant que je sois habitué à voir mes espoirs anéantis, mais parce que j'ai vécu si longtemps sans qu'il m’est difficile aujourd'hui de savoir comment réagir. À 5h30 du matin, j'ai arrêté de travailler à la rédaction de la première journée d’audience et je suis sorti marcher le long du Strand jusqu'au tribunal. Il y avait un peu plus de monde que la veille à la même heure et, heureusement, parmi eux se trouvaient les volontaires héroïques qui m’ont gardé ma place.

Un vent d’Est glacial soufflait sur le Strand, venu tout droit de Sibérie, chassant devant lui ce qui semblait être une bonne partie de la mer du Nord, s'insinuant à travers les couches de vêtements avec l'aisance d'un fantôme traversant les murs de St Paul's. J'ai donné aux volontaires mon avis sur l'affaire à ce jour, et ce que j'espérais être un vibrant discours d'encouragement à 6 heures du matin. Ils ont été étonnamment joyeux compte tenu des circonstances. La bonté humaine peut réchauffer de l'intérieur - j'aimerais pouvoir en faire autant.

Après avoir expliqué que je voulais publier tout ce que je pouvais avant de retourner au tribunal, je suis retournée à mon Airbnb, où j'ai dû changer de vêtements et même de chaussures. Je me suis ensuite remis à écrire et ai rédigé quelques paragraphes supplémentaires avant le procès, puis j'ai cliqué sur “publier”.

J'étais un peu inquiet à l'idée d'être arrêté ce jour-là - mon apparition le premier jour avait peut-être pris les autorités au dépourvu, et j'avais toujours pensé qu'elles réfléchiraient un peu avant d'agir sur la base de cette absurde “enquête sur le terrorisme”. Mais en fin de compte, je n'ai eu aucun problème, et les fonctionnaires de police comme du tribunal ont continué à se montrer très amicaux à mon égard.

Lorsque nous avons pris place dans la salle d'audience, il y avait encore moins de sièges disponibles pour le public que la veille. En effet, les “médias judiciaires”, c'est-à-dire les journalistes basés à Londres disposant d'une accréditation permanente auprès du tribunal, étaient beaucoup plus nombreux. Ils avaient largement ignoré le premier jour, car il ne s'agissait que de l'affaire Julian : ils se sont toutefois présentés pour rendre compte de l'affaire du gouvernement américain, le deuxième jour.

J'ai été témoin du même comportement lors de l'affaire du génocide devant la CIJ à La Haye, où les arguments d'Israël le deuxième jour ont bénéficié d'une couverture médiatique bien plus large que ceux de l'Afrique du Sud le premier jour. La BBC a même retransmis en direct l'affaire israélienne, mais pas l'affaire sud-africaine, ce qui constitue en soi un niveau de partialité stupéfiant.

Il y avait donc moins de places disponibles. Je me suis retrouvée serré contre la dame qui représentait l'avocat du ministre de l'Intérieur, en fait très gentille, et qui n'a cessé de me donner des pastilles de menthe alors qu'il devenait de plus en plus évident que je luttais contre les symptômes du rhume.

James Lewis, qui avait précédemment représenté le gouvernement américain, était absent. Il n'est pas courant de changer de procureur principal au milieu d'une affaire importante, et les juges se mettent généralement en quatre pour éviter les conflits d'agenda. Je dois avouer que j'ai eu une certaine sympathie pour Lewis, comme mon rapport l'a sans doute montré. Je me suis demandé s'il n'avait pas perdu confiance en son client : il peut être intéressant de noter que son profil professionnel énumère ses affaires les plus célèbres - mais pas cette affaire, pourtant la plus célèbre entre toutes.

Son numéro 2, Clare Dobbin, a donc pris les devants ce matin-là. Elle semblait être sur la brèche. Un quart d'heure avant l'heure prévue pour le début de l'audience (10h30), elle se tenait prête à intervenir, ses documents soigneusement étalés sur son pupitre. Elle regardait continuellement la chaise du juge, comme si elle martelait mentalement ses arguments dans cette direction. Ou alors, elle s'imaginait devenir juge.. comment savoir à quoi elle pouvait bien penser ? Bon, oublions ça ...

Cela semblait d'autant plus inutile qu'elle se tienne là, prête à intervenir, alors que nous étions assis tout autour à bavarder sans se soucier de rien, sachant que nous devrions tous nous lever ensuite lorsque les juges entreraient, avant de reprendre nos places en toussant, en éteignant nos téléphones, en renversant des dossiers, en écrasant des sandwichs, etc. Quoi qu'il en soit, elle se tenait debout, fixant le banc avec gravité. Cela m'a donné le temps de remarquer qu'elle avait les cheveux nettement plus longs que la dernière fois qu'elle avait plaidé dans cette affaire, et que de longues mèches blondes tombaient parfaitement droites et régulièrement espacées, se terminant par en ligne droite dans le dos de sa robe de juge, et non seulement parfaitement droite, mais aussi impeccablement horizontale, et qui restait telle quelle, quels que soient ses mouvements.

C'était la chevelure la plus disciplinée que j'aie jamais vue. Je soupçonne qu'elle les a forcés à se soumettre. Mme Dobbin a un accent extrêmement prononcé. Il sort tout droit de ces gigantesques chantiers navals de Belfast qui n'employaient que des protestants et produisaient de grands paquebots coulant avec une efficacité inégalée dans un style plus conforme à Hollywood que n'importe quel autre navire dans le monde.

Quelqu'un au chantier naval avait dû prendre l'accent de Mme Dobbin en y ajoutant quelques voyelles allongées pour rendre l’ensemble plus élégant, mais cela a malheureusement dû provoquer des fissures de compréhension sous la ligne de flottaison.

Cependant, il est arrivé quelque chose à Mme Dobbin. Elle qui avait été tonitruante - je l'avais déjà décrite comme un Ian Paisley avec perruque [pasteur presbytérien britannique ancien Premier ministre d'Irlande du Nord en 2007]. Aujourd'hui, il m'a fallu plusieurs minutes pour réaliser qu'elle avait commencé à parler. La situation n'est pas allée en s'améliorant. L'aimable juge Dame Victoria Sharp a dû proposer environ huit formulations différentes au cours de la matinée pour lui demander de parler plus fort, comme une institutrice encouragerait un enfant craintif pour le concert de chants de Noël. En vain.

Une chose est sûre : Mme Dobbin n'a plus confiance dans la cause qu'elle défend. Elle n'a pratiquement pas essayé de l'argumenter. Et pas seulement en termes de volume. Mme Dobbin a fait très peu d'efforts pour réfuter les arguments avancés par l'équipe Assange la veille. Au lieu de cela, elle s'est contentée de lire de grandes parties de l'affidavit fourni par le procureur général adjoint des États-Unis, M. Kronberg, à l'appui du deuxième acte d'accusation.

Les juges Johnson et Sharp sachant vraisemblablement lire, la valeur ajoutée de cet exercice n'était pas flagrante. Mme Dobbin ne risque pas tant d'être remplacée par l'intelligence artificielle que par un pèse-personne parlant. Qui, en passant, pourrait avoir des accents plus agréables.

Je dois expliquer ce qu'est le “Second acte d'accusation” [Second Superseding Indictment]. L'acte d'accusation, ou l'ensemble des accusations pour lesquelles Julian Assange a été détenu pour la première fois en vue de son extradition, n'était qu'un ramassis d'absurdités rassemblées et griffonnées au dos de la liste de courses de Mike Pompeo. Toutefois, avant le début des audiences, le gouvernement américain a été autorisé à supprimer ce document et à le remplacer par un ensemble d'accusations totalement différent, le “Premier acte d'accusation complémentaire” [First Superseding Indictment].

Les audiences sur les restitutions ont débuté par cinq jours de plaidoiries à la Woolwich Crown Court, au cours desquels le premier acte d'accusation a été mis en pièces par la défense. Par conséquent - et veuillez lire ceci trois fois pour surmonter l'incrédulité qui va vous submerger - après le début des audiences et la phase importante des plaidoiries, le gouvernement des États-Unis a été autorisé à abandonner ces accusations, à en changer la teneur et à présenter le deuxième acte d'accusation avec un ensemble totalement nouveau d'accusations basées sur l'espionnage et le piratage informatique.

La défense n'a pas été autorisée à modifier ses plaidoiries d'ouverture pour répondre aux nouvelles accusations, ni à bénéficier de la pause de plusieurs mois qu'elle avait sollicitée pour étudier les nouveaux chefs d'accusation et pouvoir y répondre. Elle n'a pas non plus été autorisée à modifier la liste des témoins de la défense, en raison des témoins appelés à réfuter les charges désormais abandonnées, et non les toutes nouvelles inculpations retenues aujourd'hui.

Oui, vous avez bien lu. Non, je n'arrive pas à y croire non plus. Mais reprenons. Je fais de mon mieux pour reconstituer, avec l'aide occasionnelle de l'aimable dame du ministère de l'Intérieur, ce que Dobbin a pu marmonner.

Dobbin a commencé par dire que la défense avait beaucoup insisté sur le fait que les preuves n'étaient pas contestées. Il s'agit là d'une interprétation erronée. Toutes les preuves de la défense ont été contestées. Aucune n’a jugée recevable.

Le juge Baraitser, a déclaré M. Dobbin, a fait preuve d'une très grande indulgence en permettant l'audition de preuves d'une pertinence douteuse. En outre, il existe un lien de parenté entre plusieurs témoins et entre certains d'entre eux et Julian Assange. Certains, dont un avocat, avaient déjà travaillé pour lui. Le statut et l'expertise des témoins, individuellement comme collectivement, sont contestés. Leurs dépositions ont été directement contredites par les preuves antérieures contenues dans les déclarations sous serment des procureurs généraux adjoints des États-Unis Dwyer et Kronberg.

Cette affaire ne serait pas une affaire concernant le journalisme. Il ne s'agirait que de la divulgation en masse de documents classifiés. Il s'agirait de la publication sans discernement de noms non expurgés. C'est ce qui distinguerait Wikileaks du Guardian ou du New York Times. Le juge Baraitser a, à juste titre, rejeté catégoriquement l'idée que M. Assange est journaliste ou qu'il s'apparente à un journaliste.

Il ne s'agirait pas de poursuites politiques. L'administration américaine a changé au cours de cette procédure, mais la procédure se poursuit parce qu'elle serait fondées sur le droit et les preuves, et non sur des motivations politiques.

Dans le deuxième acte d'accusation (qui ressemble à un très mauvais film de fiction), l'accusation de piratage est ajoutée, mais les accusations contenues dans le premier acte d'accusation sont reprises. Ce qui est allégué n'a aucun rapport avec les affaires relatives à la liberté d'expression au titre de l'article X de la Cour européenne des droits de l”homme [CEDH] présentées par la défense. Cette affaire porterait sur des documents volés et piratés, sur un mot de passe hacké pour permettre à Wikileaks et à Manning de voler des documents aux États-Unis d'Amérique, et sur la publication ultérieure de noms non expurgés qui auraient exposé des personnes à un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité physique et de détention arbitraire.

Les fichiers publiés sans précaution seraient volumineux. Ils comprendraient plus de 90 000 documents sur l'Afghanistan, plus de 400 000 sur l'Irak et plus de 250 000 câbles diplomatiques. Assange aurait encouragé et poussé Chelsea Manning à télécharger ces documents. Le site web de Wikileaks aurait activement sollicité des documents piratés. “La suggestion selon laquelle Mlle Manning est une lanceuse d'alerte n'est pas réaliste. Un lanceur d'alerte révèle du matériel obtenu légalement dans le cadre de son emploi”. Mme Manning aurait toutefois obtenu des documents de manière illégale.

Le fait qu'Assange décrypte le hachage du mot de passe “va bien au-delà des prérogatives d'un journaliste”. Le juge Baraitser était donc tout à fait en droit de donner tout son poids à cet aspect de l'affaire.

Les États-Unis auraient été obligés de faire beaucoup d'efforts pour atténuer le danger encouru par leurs sources après la révélation de leurs noms, beaucoup auraient été réinstallés, forcés de déménager. L'accusation porte sur le fait que l'accusé aurait sciemment et délibérément publié les noms des informateurs.

Comme l'a souligné le procureur général adjoint Kronberg, les accusations ont été approuvées par un grand jury fédéral, après un examen indépendant très minutieux des preuves.

Bien que ces poursuites soient sans précédent, elles se sont déroulées selon des principes établis de longue date. Les journalistes ne bénéficient d'aucune immunité s’ils contreviennent au droit pénal. Il existe désormais une loi spécifique contre la divulgation intentionnelle des noms des agents de renseignement et des sources, et il a été jugé que cela n'enfreignait pas le Premier Amendement. Les seuls documents pour lesquels Assange est poursuivi en vertu de la loi sur l'espionnage sont ceux qui contiennent des noms. C'est la différence entre cette affaire et les cas précédents qui ont été ou n'ont pas été poursuivis.

M. Kronberg a affirmé dans sa déclaration sous serment qu'il existe des preuves que des personnes auraient dû quitter leur domicile, voire leur pays, à la suite de cette divulgation. Plusieurs d'entre elles auraient été arrêtées ou interrogées, et d'autres auraient disparu.

Les documents publiés par Wikileaks auraient été utiles à des gouvernements hostiles, à des groupes terroristes et à des organisations criminelles. Oussama Ben Laden et les Talibans auraient cherché et étudié certains des documents divulgués.

À ce stade, les juges semblent beaucoup plus à l'aise que la veille. Ils se sont assis sur leurs chaises, visiblement détendus et souriants. Hier, ils ont été décontenancés par des confrères qui leur ont parlé des crimes de guerre américains qu'ils auraient préféré ne pas entendre. Aujourd'hui, ils ont eu droit à un simple récital de clichés du Daily Mail et de mots clés qui renforcent la vision du monde de l'establishment. Ils étaient à nouveau dans leur milieu, comme des poissons tropicaux grassouillets dans un aquarium dont le chauffage, tombé en panne la veille, venait d'être réparé.

Mme Dobbin a poursuivi en affirmant qu'il n'était pas question de mettre en balance l'intérêt général. “Les documents publiés par M. Assange sans être expurgés ne présentent aucun intérêt général. C'est le cœur de l'affaire”.

Le juge Johnson a demandé à Mme Dobbin si elle acceptait les preuves fournies hier selon lesquelles d'autres personnes ont publié les documents non expurgés avant Wikileaks. Mme Dobbin a répondu qu'Assange était responsable de la diffusion de ces documents en premier lieu.

Sur la question de l'extradition pour motifs politique, la loi de 2003 aurait modifié le droit de l'extradition et aurait délibérément supprimé l'interdiction de l'extradition pour des délits politiques figurant à l'article 6 de la loi sur l'extradition de 1989 :

En revanche, l'article 81 de la loi sur l'extradition de 2003 stipule ce qui suit :

La phrase “infraction politique” aurait été de toute évidence délibérément supprimée par le Parlement, a affirmé M. Dobbin.

Le juge Johnson a demandé s'il existait des documents publiés par le gouvernement ou des déclarations de ministres dans le registre des débats (Hansard) qui expliqueraient l'omission. M. Dobbin a répondu que cela n'était pas nécessaire : la suppression était claire à la lecture de l'article 81. Si un traité contient une disposition non incorporée dans le droit national britannique, il n'appartient pas au tribunal de la rétablir. L'exclusion des infractions politiques en matière d'extradition ne relèverait pas du droit international coutumier.

Un traité non intégré peut donner lieu à une obligation en droit national, mais ne peut pas contredire les termes d'une loi. L'article 4 du traité d'extradition États-Unis/Royaume-Uni de 2007 contredit les termes de la section 81(a) de la loi sur l'extradition de 2003. Cet article du traité relève donc de la compétence du Royaume-Uni, même s'il est appliqué aux États-Unis où il ne contredit pas la législation nationale. Alors que les traités d'extradition sont censés être réciproques et interprétés de la même manière par les deux parties, cela n'empêche pas une extradition unilatérale par une des parties.

À ce stade, le juge Johnson regardait Mme Dobbin avec une certaine inquiétude, comme un supporter local lors d'un match de football dont l’équipe perd inopinément 3 à 0, et qui ne comprend pas vraiment pourquoi elle fait une si mauvaise performance.

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À ce stade, il me paraît opportun d'introduire un contexte afin de permettre au lecteur de mieux comprendre cet argument essentiel. La question est la suivante. Cette disposition de l'article 81 (A) de la loi sur l'extradition de 2003 est-elle incompatible avec la présente section ?

... est-elle incompatible avec cette section du traité d'extradition de 2007 entre les États-Unis et le Royaume-Uni ?

... de manière à rendre ce dernier nul et non avenu ? Il s'agit d'une question fondamentale dans cette audience et de l'affirmation faite par Dobbin.

Si le juge Baraitser a accepté cet argument, cela signifie évidemment que les juristes du ministère de l'intérieur ont rédigé en 2007 un traité, approuvé par les juristes du Foreign Office, dont aucun des deux groupes de juristes n'aurait remarqué l'incompatibilité avec la législation que ces mêmes juristes avaient rédigée quatre ans plus tôt.

Cela signifierait également que les mécanismes fondamentaux visant à garantir la compatibilité des traités avec la législation nationale, qui impliquent un grand nombre de consultations formelles écrites entre divers départements, ont également échoué. J'ai personnellement travaillé sur ces mécanismes lorsque j'étais au Foreign Office, et je ne vois pas comment ils pourraient échouer.

L'argument de M. Dobbin repose essentiellement sur l'idée que le traité d'extradition donne une définition plus large des motifs politiques d'extradition que la loi. Ainsi, si l'extradition d'Assange est interdite par le traité, elle ne l'est pas par la loi.

Mais cela n'a manifestement aucun sens. Le but de la disposition beaucoup plus détaillée du traité est manifestement de limiter ce qui est considéré comme politique dans le cadre de la définition très large de la loi. Elle réduit le motif de refus de l'extradition en tant que motif politique, elle ne l'étend pas. Que même cette longue liste de restrictions n'exclue pas l'activité de Wikileaks est extrêmement révélateur.

Bon, fin de la parenthèse. Revenons à l'audience.

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Mme Dobbin a poursuivi en affirmant que les arguments relatifs à l'abus de procédure ne permettraient pas d'incorporer des traités internationaux non inscrits dans la loi. À titre d'exemple, les obligations présumées du Royaume-Uni en vertu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant ont été jugées par les tribunaux comme n'étant pas exécutoires en droit national. Les États-Unis ne reconnaissent pas qu'il s'agit d'un délit politique. Mais même si c'était le cas, Swift et Baraitser auraient raison de dire qu'il n'y a pas d'obstacle à l'extradition pour les délits politiques.

Elle a affirmé que les poursuites semblaient porter sur un délit pénal, mais qu'elles seraient en réalité politiques. Cet argument doit être traité avec beaucoup de prudence, car n'importe quel criminel pourrait prétendre que son infraction était motivée par des considérations politiques.

Le point de départ doit être la présomption de bonne foi de la part de l'État avec lequel le Royaume-Uni a conclu un traité d'extradition. Les États-Unis sont l'un des partenaires internationaux les plus anciens et les plus proches du Royaume-Uni.

L'article de Yahoo [qui a divulgué des propos de hauts fonctionnaires américains attestant que l’administration américaine de Trump et de Mike Pompeo avait élaboré des plans pour kidnapper, empoisonner et tuer Assange alors réfugié dans l’ambassade - 2017] ne constituait pas une nouvelle preuve. Il aurait été attentivement examiné et rejeté par Swift et Baraitser. Il serait incohérent sur le plan interne et comporterait des dénégations officielles de la conduite alléguée. Le tribunal devra examiner le lien entre ceux qui font des allégations d'irrégularité et l'appelant. Il n'y aurait tout simplement pas de preuve qu'un préjudice quelconque serait causé à Assange s'il était extradé.

Même en acceptant l'article de Yahoo comme preuve, cela n'affecterait pas pour autant la base objective de la procédure d'extradition. L'article indique que l'enlèvement a été rejeté par les avocats du gouvernement américain car il interférerait avec les procédures pénales.

Ce ne serait pas du journalisme que d'encourager les gens à enfreindre la loi sur les secrets officiels ou à voler des informations. Mlle Manning ne serait pas une lanceuse d'alerte, mais une pirate informatique. Le discours protégé ne serait donc pas concerné et l'ensemble de l'argumentation tomberait à l'eau. M. Baraitser a clairement distingué Wikileaks du concept de “journalisme responsable”. La diffusion massive et indiscriminée d'informations ne présenterait aucun intérêt général.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles le statut de lanceuse d'alerte ne saurait être attribué à Chelsea Manning. Rien ne prouve que Manning détenait des informations spécifiques à transmettre ou des questions spécifiques à traiter.

Julian Assange n'était pas tenu de divulguer les documents non expurgés. Il ne s'agissait pas d'un élément indispensable à ses publications. Le New York Times aurait publié une partie de ces documents de manière responsable et expurgée. En revanche, M. Assange se serait arrogé le rôle de décider de ce qui est dans l'intérêt général.

Mme Dobbin s'est trompée dans son approche de l'article X sur la liberté d'expression. En Angleterre et au Pays de Galles, il ne s'agit pas de déterminer si une publication donnée est compatible avec l'article X, mais si une accusation pénale donnée est compatible avec l'article X. De toute évidence, l'accusation serait compatible avec l'article X dans le cas présent. Dans ce cas, l'accusation serait clairement compatible avec les restrictions imposées par l'article X pour des raisons de Sécurité nationale. Il n'y aurait pas eu d'erreur de droit. Dans cette juridiction, Assange pourrait également être accusé de conspiration.

M. Johnson a ensuite posé une question très prudente. Si, dans ce pays, un journaliste disposait d'informations sur des malversations gouvernementales graves et sollicitait des documents classifiés, et publiait ces documents de manière sérieuse et prudente, cela n'engagerait-il pas l'article X ?

Dobbin a répondu qu'à la suite de la décision rendue dans l'affaire Shayler, il aurait dû rechercher des solutions en interne.

M. Johnson a insisté sur le fait qu'il ne parlait pas de lanceur d'alerte mais de journaliste. Ce dernier bénéficierait-il de la protection de l'article X ?

M. Dobbin a répondu que non, mais qu'il faudrait procéder à un critère de proportionnalité avant d'engager des poursuites. (Vous vous souviendrez que Dobbin avait déclaré précédemment que dans ce cas, il n'était pas nécessaire de procéder à un tel test car Manning n'était pas une lanceuse d'alerte et que les informations n'étaient pas dans l'intérêt général).

Mme Dobbin a déclaré que les États-Unis s'efforçaient de distinguer ces poursuites sans précédent du journalisme ordinaire. Il s'agirait d'une publication sans discernement de documents non expurgés. L'affaire Rosen est importante car, bien qu'elle ait été jugée par une juridiction de première instance, elle explique pourquoi on poursuit Wikileaks et non le New York Times. (Cette affaire a été évoquée à plusieurs reprises au cours des audiences. Pour l'heure, elle concerne la réception et l'utilisation d'informations classifiées par l'AIPAC).

S'il est vrai que les États-Unis pourraient faire valoir que Julian Assange n'a pas droit à la protection du Premier Amendement en raison de sa nationalité, il n'a pas été dit qu'ils le feraient. Il s'agit simplement d'une option. Cela ne pourrait donc pas constituer un obstacle à l'extradition en raison d'une discrimination fondée sur la nationalité en vertu de l'article 81a.

M. Johnson a ajouté que, dans la déclaration sous serment, le procureur avait clairement indiqué que cela pourrait être le cas. Dobbin a répondu que cela était “incertain”. Même si le procureur l'a fait, il n'y a aucun moyen de savoir comment cela pourrait fonctionner. Le juge pourrait le rejeter. Cet argument pourrait échouer devant le tribunal. Cette possibilité n'offrirait pas de base suffisante pour exclure l'extradition sur la base d'une discrimination en raison de la nationalité. En outre, il s'agirait de droits garantis par la Convention ne relevant pas de la compétence de ce tribunal.

À ce moment-là, le juge Dame Victoria Sharp a regardé Mme Dobbin avec une expression d'inquiétude, alors que cette dernière jacassait dans une sorte de flux continu de phrases dépourvues de sens. Le juge Johnson a tenté de la ramener à la réalité. Disposons-nous d'éléments prouvant, a-t-il demandé, qu'un ressortissant étranger a effectivement les mêmes droits au titre du Premier Amendement qu'un citoyen américain ?

Eh bien, oui, a répondu Mme Dobbin. Ou peut-être que non. L'un des deux. (Elle va trouver !)

Sur ce, Mme Dobbin s'est assise en affichant une mine extrêmement soulagée. Elle était allée jusqu'au bout et avait parlé si doucement que très peu de gens avaient entendu ce qu'elle venait de dire. Elle n'a donc pas fait trop de dégâts. Les juges semblaient encore plus soulagés qu'elle ait terminé. Le professeur Alice Edwards, redoutable rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, était présente au tribunal. Je voulais lui demander si le fait d'écouter Mme Dobbin pendant plus de 15 minutes pouvait en soi être considéré comme une peine cruelle et inhabituelle, mais elle était malheureusement assise trop loin.

Le procureur suivant pour les États-Unis s'est alors levé, un certain M. Smith, promu du numéro 3 au numéro 2 en l'absence de M. Lewis. D'après ses manières, M. Smith n'avait aucun doute sur le dossier de son client, ou du moins il n'avait aucun doute sur ses honoraires, ce qui revient au même. Il n'a pas non plus eu de difficultés particulières à se faire entendre. Il a même été entendu jusqu'à Chelsea.

Il dit vouloir aborder le faisceau de griefs formulés par le requérant au titre des articles IV et VI de la CEDH, relatifs au procès équitable, à l'État de droit et à l'abus de procédure. Dans ses observations écrites, le requérant avait fait référence au système de négociation de plaidoyer comme imposant des plaidoyers de culpabilité en brandissant la menace d'une peine disproportionnée, interférant ainsi avec les règles d'un procès équitable. Mais cet argument n'a jamais été retenu dans le cadre d'une extradition vers les États-Unis. Dans certains domaines, comme la sélection du jury, le défendeur a de meilleurs droits qu'au Royaume-Uni.

En ce qui concerne les renforcements de peine par rapport à d'autres infractions présumées non retenues, il ne peut s'agir d'un abus de procédure ou d'un déni d'équité du procès. Il s'agit d'une “spécificité ou non”, la spécificité étant le principe du droit international selon lequel une personne extradée ne peut être inculpée que pour l'infraction désignée.

Comme l'avait noté le plaignant, le juge de première instance américain peut aggraver la peine en fonction du degré de culpabilité du requérant pour d'autres infractions, sur la base d'un jugement fondé sur la “probabilité de culpabilité”. La condamnation porte uniquement sur l'infraction reprochée, aggravée par d'autres comportements. L'argument de la spécificité ne tient donc pas. Cette situation n'est pas différente de celle du Royaume-Uni, où des facteurs aggravants ou atténuants peuvent être pris en compte.

Cette situation est loin d'atteindre le seuil de violation “flagrante” de l'État de droit requis pour que la CEDH entre en application. L'article 6, paragraphe 2, ne serait invoqué que si la procédure impliquait une condamnation supplémentaire sur la base d'un nouveau chef d'accusation. Le requérant avait également évoqué la possibilité d'une majoration de la peine sur la base d'informations contenues dans des documents classifiés communiqués au juge, mais non au défendeur ou à ses avocats. Or, aucun élément de preuve présenté à la Cour n'indiquait que cela se produirait en l'espèce.

Nous en venons maintenant, a déclaré M. Smith, à la question des peines manifestement disproportionnées, que la défense a d'abord soulevée dans le cadre de l'article III de la CEDH et qu'elle invoque à présent également dans le cadre de l'article X relatif à la liberté d'expression. Mais il ne s'agit pas ici d'imposer les normes britanniques en matière de condamnation à des États étrangers. Le critère est de savoir si une décision de condamnation est “extrême”.

La défense a estimé à 175 ans la peine maximale pour l'ensemble des chefs d'accusation. Mais les témoins experts de la défense ont fourni des estimations différentes, allant de 30 à 40 ans à 70 à 80 mois.

Dans sa déclaration sous serment, le procureur général adjoint a déclaré qu'éviter les disparités était un élément clé des directives relatives à la détermination de la peine. Mlle Manning a été condamnée à 35 ans et pouvait bénéficier d'une libération conditionnelle après un tiers de cette peine en vertu du droit militaire. M. Kronberg avait indiqué d'autres comparateurs possibles allant de 42 mois à 63 mois.

Assange aurait été accusé d'un comportement très grave, pour lequel la peine pourrait être alourdie par des facteurs aggravants significatifs. Au Royaume-Uni, Simon Finch a vu sa peine portée à 8 ans pour avoir divulgué un document qui aurait mis en péril la Sécurité nationale. En comparaison, l'infraction présumée d'Assange n'est pas seulement grave, elle est aussi sans précédent.

Assange et d'autres membres de Wikileaks auraient recruté Chelsea Manning et d'autres pirates informatiques, les auraient encouragés à voler des informations classifiées et auraient publié des noms non censurés, mettant ainsi des vies en danger et provoquant des déplacements. Par conséquent, aucune des peines proposées à la Cour ne serait manifestement disproportionnée, allant de 60 mois à 40 ans.

L'article X ne pourrait être appliqué dans ces circonstances qu'en cas de violation flagrante des droits à la liberté d'expression. Ce n'était pas le cas. Il ne s'agirait ni d'une affaire de lanceur d'alerte, ni de journalisme responsable. L'article X ne pouvait en aucun cas être invoqué.

Le juge Johnson a demandé une copie des conclusions de la cour martiale dans l'affaire Manning.

Ben Watson s'est alors levé pour s'adresser à la Cour au nom du ministre de l'intérieur britannique, bien que, d'après son expérience récente, il ne soit pas certain que le ministre soit toujours le même lorsqu'il retournera à son bureau. Il déclare que le Secrétaire d'Etat n'a aucun rôle à jouer dans la supervision du traité d'extradition, la décision de fond revenant aux juges.

Il a déclaré qu'il était utile de noter que l'interdiction des extraditions politiques aurait été supprimée de l'accord-cadre européen entre les États membres de l'UE. Il s'agirait d'une “doctrine en voie de disparition”.

Le tribunal n'avait aucune raison de déduire que le Parlement n'était pas conscient de la différence entre l'article 81 de la loi sur l'extradition de 2003 et l'interdiction de l'extradition politique prévue à l'article 6 de la loi de 1989. Voir par exemple la contribution du professeur Ross Cranston MP au débat sur la loi (Cranston était à la fois un ministre et un ancien juge de la High Court).

Je soupçonne M. Watson d'avoir lancé cette idée en pensant que personne ne lirait la contribution du professeur Ross Cranston au débat. J'ai décidé de consulter la contribution du professeur Ross Cranston MP au débat, et voici ce qu'il avait à dire sur le sujet de l'extradition politique, lors des débats du 9 décembre 2002.

L'article 13 fait référence aux circonstances extérieures. Nous n'extraderons personne s'il est possible qu'il soit poursuivi pour ses opinions politiques ou religieuses. C'est une bonne chose. Il y a, bien sûr, la question de la définition. Dans l'affaire Shayler, le tribunal français a refusé d'extrader Shayler vers ce pays au motif qu'il s'agissait d'un délit politique. Il peut donc y avoir des désaccords sur ce que les circonstances extérieures peuvent impliquer. Cependant, il existe une barrière efficace dans notre droit national.

Cela va plutôt dans le sens inverse de ce que Watson a voulu faire dire au professeur Cranston. M. Cranston affirme que les délits politiques seront toujours interdits et qu'il appartiendra aux tribunaux de les définir. Ce n'est manifestement pas la même chose que de dire que la loi lève la restriction à l'extradition pour les délits politiques.

Le juge Johnson a alors posé une question à Watson. Le traité interdit l'extradition pour un délit politique. Cela signifie-t-il que si les États-Unis reçoivent une demande d'extradition pour un délit politique de la part du Royaume-Uni, ils peuvent la refuser, mais que si le Royaume-Uni reçoit une demande d'extradition pour un délit politique identique de la part des États-Unis, il ne peut pas la refuser et le secrétaire d'État ne peut pas la bloquer même s'il la considère comme contraire à l'article IV ?

M. Watson a répondu par l'affirmative. Il a semblé ne rien trouver de troublant à cela. Le juge Johnson, quant à lui, a paru trouver sa position très étrange.

M. Watson a ensuite abordé la question de la peine de mort. Chelsea Manning n'a pas été condamnée à la peine de mort. Rien n'indique que la requérante ait été sérieusement menacée de la peine de mort. Les États-Unis ont déclaré que M. Assange pourrait purger sa peine en Australie, ce qui peut être considéré comme une garantie contre la peine de mort. Il n'était donc pas nécessaire que le secrétaire d'État cherche à obtenir des garanties. Les États-Unis ont suggéré que M. Assange encourait une peine maximale de 30 à 40 ans.

Le juge Johnson est intervenu de nouveau et a demandé si des dispositions empêcheraient les États-Unis d'ajouter des infractions de complicité de trahison ou autres chefs d'accusation d'espionnage passibles de la peine de mort. M. Watson a répondu que rien ne les en empêchait, mais que cela irait à l'encontre de la garantie donnée lors de la possible exécution de la peine en Australie. Il y aurait un seuil de possibilité d'application de la peine de mort avant que le secrétaire d'État ne soit obligé de chercher à obtenir des garanties contre cette éventuelle condamnation.

Edward Fitzgerald s'est alors levé pour répondre aux questions. Il était en bien meilleure forme aujourd'hui, très offensif, méprisant les arguments qu'il balayait d'un revers de main rhétorique.

Edward Fitzgerald

Les États-Unis n'ont pas abordé la question de l'arbitraire. Bien sûr, il est arbitraire d'enfermer quelqu'un en vertu d'un traité d'extradition, tout en ignorant délibérément une disposition majeure de ce même traité qui stipule spécifiquement qu'il ne doit pas être enfermé. Même si nous ignorions cette disposition essentielle du traité, M. Assange continuerait d'être sanctionné pour ses opinions politiques, en violation de l'article 81 de la loi sur l'extradition.

Il a été suggéré que la suppression de l'expression “infraction politique” de la loi de 2003 était une “omission expresse”. Mais aucune preuve n'a été apportée à ce sujet.

“Ne pas trancher prévoit par déduction l’application de la loi, qui désapprouve une disposition qui se trouve clairement dans le traité subséquent”.

Il est ridicule de dire que l'interdiction de l'extradition politique est obsolète. Ce n'est pas le cas. Le Royaume-Uni continue de signer des traités d'extradition contenant exactement la même disposition. Elle figure dans tous les traités d'extradition du Royaume-Uni, à l'exception de deux d'entre eux (plus de 150). Elle figure dans tous les traités d'extradition des États-Unis. Elle figure dans de nombreux accords internationaux importants. Il s'agit manifestement d'un abus de procédure. Comme l'ont clairement déclaré Bingham et Harper, “c'est commettre un abus que de priver quelqu'un de la protection du traité”.

Les États-Unis sont loin d'avoir satisfait à la condition relative à la discrimination fondée sur la nationalité si M. Assange ne bénéficie pas de la protection du Premier Amendement parce qu'il n'est pas citoyen américain. Lorsque le procureur américain déclare qu'il peut ou non appliquer cette discrimination, il ne répond pas, pas plus que s'il disait qu'il se réserve le droit de torturer quelqu'un, mais qu'il n'est pas en droit de le faire.

En ce qui concerne le relèvement de la peine, ce point n'a pas non plus été abordé. Il y a un risque évident qu'Assange soit condamné pour des délits dont il n'est pas accusé.

Le juge Sharp a demandé à M. Fitzgerald si ce point ne pouvait pas bloquer toute extradition vers les États-Unis. Fitzgerald a répondu que non, qu'il fallait juger au cas par cas de la probabilité que cela se produise. Dans le cas présent, le tribunal dispose d'éléments prouvant que l'accusation n'a pas été motivée par les délits reprochés, mais par d'autres comportements présumés. Le juge Sharp a demandé s'il parlait des fuites de “Vault 7” sur la CIA. Fitzgerald a confirmé que oui.

Mark Summers KC s'est alors levé pour poursuivre son réquisitoire. Il est remarquable, a-t-il déclaré avec une rage à peine contenue, que les avocats des États-Unis aient parlé pendant des heures sans jamais reconnaître les preuves massives du comportement criminel des États-Unis au niveau de l'État, révélées dans les documents divulgués. Ils n'ont jamais mentionné ou reconnu les crimes de guerre révélés. Il n'y a jamais eu au tribunal la moindre contestation des témoins ayant attesté pendant des jours que les documents révélaient des crimes commis au niveau de l'État.

Mark Summers

Summers a déclaré que l'un des principaux arguments des États-Unis semble reposer sur l'idée que ce qui constitue un acte politique et une persécution politique au sens de l'article 81, ainsi que les normes de preuve requises pour en juger, sont différentes dans une audience d'extradition de celles appliquées dans l'examen des cas d'asile politique. C'est faux, ces critères sont les mêmes. Les catégories protégées de l'article 33 de la Convention sur les Réfugiés de 1954 sont les suivantes

… du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

... sont en pratique identiques aux catégories protégées de l'article 81 de la Loi sur l'Extradition de 2003 :

… du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de ses opinions politiques

Il y a une raison à cela. La protection à accorder en vertu de la loi sur l'extradition et de la convention sur les réfugiés est identique, pour des raisons identiques, et doit être jugée selon les mêmes normes.

Lorsque des poursuites sont engagées pour avoir publié des preuves de crimes de guerre, le lien avec la persécution politique est on ne peut plus évident. La publication d'informations exposant les crimes d'un État est un discours protégé. L'État que vous avez dénoncé ne peut pas vous poursuivre pour cela.

Nous avons beaucoup entendu parler du procureur général adjoint Kronberg, mais il n'a pas été l'initiateur de cette affaire. Tout cela a été décidé bien au-dessus de ses compétences. Les poursuites ont été décidées au plus haut niveau. On ne peut pas discuter des moutons en ignorant le berger. L'accusation avait noté que Trump avait fait l'éloge de Wikileaks à plusieurs reprises, comme si cela excluait la possibilité que des agences américaines complotent pour tuer Assange. Cela n'a manifestement pas été le cas.

L'article de Yahoo News et le témoin protégé n° 2 montrent clairement que les autorités américaines avaient l'intention d'assassiner, d'enlever ou d'empoisonner M. Assange. Qu'est-ce que cela nous apprend sur les intentions du gouvernement américain, par opposition aux affirmations insipides de M. Kronberg ?

L'argument du caractère prévisible n'a pas été contré. Aucun effort n'a été fait pour le contrer. En 2010, il était impossible de prévoir que la publication entraînerait des accusations d'espionnage contre l'éditeur. Cela ne s'était jamais produit auparavant. Encourager un lanceur d'alerte à produire des documents n'était certainement pas sans précédent. C'est une affirmation absurde. Il s'agit d'une activité journalistique courante, comme en témoignent les experts. Aucun témoin n'a été produit pour dire le contraire.

Bien sûr, il est illégal pour les journalistes de commettre des actes criminels pour obtenir des documents. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé ici. Mais même dans ce cas, cela ne rendrait pas l'acte de publication illégal.

La publication de noms non expurgés n'était pas du tout sans précédent. Daniel Ellsberg a attesté lors de ces mêmes auditions que les Pentagon Papers qu'il a publiés contenaient des centaines de noms non expurgés de sources et d'officiers. L'affaire Philip Agee a également révélé des noms non expurgés de sources et d'officiers. Aucune de ces affaires n'a donné lieu à des poursuites au titre de la loi sur l'espionnage, ni à des poursuites à l'encontre d'un journaliste ou d'un éditeur.

Les informations divulguées ont révélé des crimes de guerre. L'article X est donc inévitablement concerné par les discours protégés. L'affaire Shayler a été mal interprétée par l'accusation. Cet arrêt excluait spécifiquement la presse de toute responsabilité en cas de publication. Il portait sur la position du lanceur d'alerte. Ici, Assange n'est pas le lanceur d'alerte, c'est Manning qui l'est. Assange est l'éditeur. Aucune des autorités de Strasbourg ne suggère que la presse doit être considérée comme lanceuse d'alerte. Ce que Strasbourg énonce, c'est qu'il doit y avoir un exercice de mise en balance, au titre de l'article X, de l'intérêt général des divulgations. Aucun examen de ce type n'a été effectué par Baraitser.

L'accusation a refusé de reconnaître le fait, étayé par des témoignages nombreux et incontestés, qu'Assange avait entrepris pendant toute une année un important travail de correction afin d'éviter la publication de noms susceptibles d'être mis en danger. Au cours de cette même année, l'un des partenaires médiatiques a publié le mot de passe du document non expurgé en tête de chapitre d'un livre. M. Assange a alors déployé des efforts désespérés pour limiter les dégâts, notamment en téléphonant à la Maison Blanche. Cela ne concorde pas du tout avec le récit de l'accusation selon lequel “Au mieux, M. Assange a été imprudent en fournissant la clé à M. Leigh”.

Plusieurs autres personnes, dont le site Cryptome, ont alors publié en premier la base de données complète et non expurgée. Aucun d'entre eux n'a été poursuivi, ce qui prouve une fois de plus que ces poursuites étaient imprévisibles.

Cependant, aucune preuve n'a été apportée que les divulgations auraient causé un préjudice à une personne quelconque. La divulgation a engendré un risque. Ce risque doit être mis en regard de la peine de 30 à 40 ans de prison proposée par l'accusation. Cela signifie “pour le restant de ses jours”. Chelsea Manning a été condamnée à 35 ans. Il a été prouvé que la peine de 30 ans était un “plancher et non un plafond”. Une telle condamnation pour publication “choque la conscience de tous les journalistes du monde”.

Pour quelle raison ? Pour avoir révélé des crimes d'État tels que la torture, les restitutions, le waterboarding, les frappes de drones, les meurtres, les assassinats, la trahison. Strasbourg considère que la révélation de ces crimes d'État est extrêmement importante. La Cour a jugé que la révélation de tels abus était clairement couverte par l'article X. Les fuites ont eu la capacité de mettre fin à ces abus, et dans certains cas, ce fut vraiment le cas. La divulgation d'actes criminels internationaux majeurs l'emporte sur le risque créé par la révélation des noms de certaines personnes impliquées dans ces actes.

Dame Victoria a fait remarquer que certains des noms cités concernaient des personnes non impliquées dans des actes criminels. Summers a reconnu ce fait, mais a déclaré

qu'“il n'est tout simplement pas défendable de soutenir, comme le fait l'accusation, qu'il n'y a aucun intérêt général à ce que ces publications soient diffusées”.

Concernant la peine capitale, le ministère de l'intérieur a affirmé qu'il n'y avait “pas de risque réel”. Mais il a admis qu'Assange pouvait être accusé d'une infraction passible de la peine capitale. Cette démarche ne constitue pas une évaluation des risques. La loi stipule que dans les cas où la peine de mort pourrait être imposée, il faut s'assurer de ne pas l'encourir.

“Nous ne comprenons pas pourquoi il n'y a pas de garantie systématique contre la peine de mort dans ce cas. S'il n'y a pas de risque, il n'y a certainement pas de difficulté à fournir cette garantie”.

Puis, tout d'un coup, l'audience s'est terminée. Les juges se sont levés et sont sortis par la porte située derrière eux. Cinq minutes plus tard, ils sont revenus et ont mis leur jugement en délibéré, demandant que divers documents soient fournis, avec pour dernier délai le 4 mars. Puis ils sont partis et l'affaire a été close.

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Je suis conscient que ce compte rendu est moins fluide et se lit de manière beaucoup plus décousue que le compte rendu du premier jour. C'est tout simplement ainsi que les choses se sont passées. Le premier jour, l'équipe juridique d'Assange a présenté un exposé planifié et détaillé de l'affaire.Le deuxième jour, les États-Unis et le ministère de l'intérieur ont répondu, et ce de manière plutôt décousue, se contentant essentiellement de réitérer les accusations. Peu d'arguments juridiques ont été avancés pour expliquer pourquoi Baraitser et Swift avaient eu raison de les accepter. La réfutation s'est ensuite résumée à une série de réponses rapides sur des points spécifiques.

Force est de constater que les juges n'ont pas été convaincus par certains éléments de l'accusation. Le risque de discrimination liée à la nationalité dans l'application du Premier Amendement semble être un argument auquel les juges ont cherché en vain une réponse adéquate. Ils ont également été manifestement mécontents de l'absence de garanties concernant la peine de mort.

Mais l'État sécuritaire britannique n'acceptera jamais que la publication de secrets d'État soit justifiée lorsqu'elle révèle des crimes d'État, et les juges se sont désespérément cramponnés à la ruse pour éviter cette question en disant qu'il ne s'agit que de la publication de noms de sources innocentes. En outre, ils n'envisageront jamais les critiques plus générales du système américain, telles que la majoration des peines.

Je pense donc qu'un nouvel appel sera accordé, mais uniquement sur la base des motifs limités de la discrimination par la nationalité et de la peine de mort. Si on leur force ainsi la main, les Américains produiront des garanties concernant la peine de mort et l'appel portera sur la discrimination fondée sur la nationalité.

Ce probable appel sera programmé pour l'automne et son résultat sera reporté après les élections américaines afin d'éviter de mettre Biden dans l'embarras. C'est ce que je pense de la suite des événements. Bien sûr, pendant ce temps, l'establishment a atteint son objectif en maintenant Julian plus longtemps dans une prison de haute sécurité.

Ce qui m'a le plus frappé dans toute cette procédure, c'est que lors des premières audiences, les États-Unis ont tenu à minimiser la sentence possible, soulignant sans cesse que 6 à 7 ans étaient probables. Maintenant qu'une décision antérieure a écarté les considérations relatives aux conditions de détention aux États-Unis et à la santé de Julian, les États-Unis ont radicalement changé de tactique et ont insisté à plusieurs reprises sur le fait que 30 à 40 ans constituent la norme, ce qui équivaut en fait à une peine d'emprisonnement à vie. Ce changement, ainsi que le refus jusqu'à présent d'exclure la peine de mort, donne la mesure du caractère impitoyable avec lequel la CIA poursuit cette affaire.

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Je vous prie de m'excuser pour le retard pris dans la rédaction de ce rapport. J'ai attrapé un sérieux rhume - je pense que c'est dû au froid et à l'humidité qui régnaient à Londres la semaine dernière - et j'étais vraiment incapable du moindre effort.

https://www.craigmurray.org.uk/archives/2024/02/assange-final-appeal-day-2-your-man-in-the-public-gallery/