👁‍🗨 Assange autorisé à faire appel de l'extradition américaine

Assange “pourra” faire valoir & “chercher à invoquer” le 1er Amendement : le flou de la formulation de cette “garantie” ne garantissant rien, elle constitue le point d’appel accordé par le tribunal.

Manifestants devant la High Court du Royaume-Uni, le 20 février 2024. (crédit : Tareq Haddad)

👁‍🗨 Assange autorisé à faire appel de l'extradition américaine

Par Tareq Haddad, le 20 mai 2024

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Londres — Les juges de la Haute Cour britannique ont autorisé Julian Assange, éditeur de WikiLeaks, à faire appel de sa demande d'extradition contre les États-Unis.

Cette décision fait suite à une audience tenue en mars au cours de laquelle les juges - Dame Victoria Sharp, présidente de la King's Bench Division, et le juge Jeremy Johnson - s'étaient réservé le droit de statuer sur la question de savoir si Julian Assange pouvait faire appel, dans l'attente de nouvelles garanties de la part du gouvernement des États-Unis.

Ces garanties ont été fournies par les États-Unis en avril et stipulaient, par le biais d'une note diplomatique adressée au gouvernement britannique, que

“s'il est extradé, Assange pourra faire valoir et chercher à invoquer lors du procès (qui inclut toute audience de détermination de la peine) les droits et les protections accordés par le Premier Amendement de la Constitution des États-Unis”.

Ils ont également déclaré que :

“La peine capitale ne sera ni requise ni prononcée à l'encontre d'Assange”, ajoutant ensuite que : “les États-Unis assurent qu'il ne sera pas jugé pour une infraction passible de la peine de mort”.

Lors de l'ouverture des plaidoiries lundi, Edward Fitzgerald KC, au nom de M. Assange, a déclaré qu'en ce qui concerne les garanties relatives à la peine de mort, son équipe accepte que

“la déclaration sans ambiguïté des États-Unis fournissent selon laquelle ils n'inculperaient pas M. Assange pour une infraction passible de la peine de mort”,

ajoutant que les garanties fournies à cet égard étaient “suffisantes”.

Toutefois, en ce qui concerne les garanties fournies par les États-Unis sur la question de savoir si M. Assange, en tant que citoyen australien, aurait droit aux protections du Premier Amendement et si sa nationalité ferait l'objet d'une discrimination, M. Fitzgerald a déclaré que “les engagements sont moins clairs”.

M. Fitzgerald a souligné que les assurances données à cet égard ne dissipent pas les inquiétudes de la Cour, soulignant que la déclaration indique que M. Assange peut “invoquer et chercher à invoquer” le Premier Amendement, mais ne garantit pas que de tels arguments soient recevables.

M. Fitzgerald a ensuite évoqué des affaires dans lesquelles les tribunaux américains ont jugé que les citoyens non américains n'avaient en fait pas droit aux protections constitutionnelles, ainsi que des dossiers dans lesquels la branche exécutive du gouvernement américain a fourni des garanties qui n'ont pas été confirmées par les tribunaux américains, en faisant valoir que le pouvoir judiciaire est un organe indépendant du gouvernement qui dispose d'une certaine marge de manœuvre pour rendre ses propres jugements.

En réponse aux avocats d'Assange, James Lewis KC, au nom des États-Unis, a déclaré à la Cour de ne pas se laisser “séduire par l'approche simpliste et séduisante” adoptée par l'opposition.

M. Lewis a retracé l'historique de l'article 81(b) de la loi britannique sur l'extradition de 2003, qui interdit les extraditions dans les cas où la personne recherchée fait l'objet d'une discrimination en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de ses opinions politiques, arguant qu'il s'agit d'une clause anti-discrimination dans laquelle la personne poursuivie doit démontrer qu'elle est persécutée ou poursuivie spécifiquement en raison de la “caractéristique incriminée” pour que l'extradition puisse être empêchée.

M. Lewis a fait valoir que si M. Assange était un citoyen américain, il ne pourrait pas invoquer les protections du Premier amendement car, en droit, la publication d'informations relatives à la sécurité nationale resterait passible de poursuites.

“Cette garantie répond à ce qu'elle est censée garantir”, a déclaré M. Lewis. “Elle garantit qu'il ne sera pas lésé lors du procès ou de la condamnation dans les arguments de défense qu'il soulèvera en raison de sa nationalité”.

Après avoir entendu les arguments, les juges n'étaient pas tenus de se prononcer sur cette question de droit à ce stade, mais seulement de déterminer si elle était suffisamment étayée pour être débattue plus avant en appel. Ils ont constaté que c'était le cas.

Après une brève suspension de séance, Dame Sharp a rendu sa décision en ces termes :

“Nous avons examiné attentivement les arguments présentés par écrit et oralement.

“Premièrement, concernant l'article 103 de la loi sur l'extradition de 2003, nous décidons d'autoriser l'appel pour les motifs quatre et cinq [protections du Premier Amendement et discrimination sur la base de la nationalité] pour tous les chefs d'accusation contenus dans le deuxième acte d'accusation complémentaire.

“Deuxièmement, le renouvellement de la requête en appel au titre de l'article 108 de la loi sur l'extradition de 2003 [appel séparé contre le secrétaire d'État britannique] est refusé”.

Le juge a donné aux deux parties jusqu'au 24 mai 14 heures pour déposer leur nouveau recours, ainsi qu'un projet d'ordonnance d'appel devant être approuvé par les deux parties. Si les avocats ne parviennent pas à se mettre d'accord, il leur est demandé d'exposer leurs divergences à la Cour dans le même délai.

L'affaire suit son cours.

https://www.tareqhaddad.com/news-assange-granted-leave-to-appeal-u-s-extradition/