👁‍🗨 Assange : La funeste mascarade de la tyrannie déguisée en justice

L'exécutif considérera toujours le judiciaire comme nécessaire à l'accomplissement du sale boulot. La persécution de Julian, sans lien avec la loi, n'est que la démonstration du pouvoir de l'État.

Procès de Nuremberg. Les accusés sur leur banc vers 1945-1946.(devant, de gauche à droite) : Hermann Göring, Rudolf Heß, Joachim von Ribbentrop, Wilhelm Keitel. Deuxième rangée, de gauche à droite) : Karl Dönitz, Erich Raeder, Baldur von Schirach, Fritz Sauckel. ( Bureau du chef du contentieux américain pour la poursuite de la criminalité de l'Axe/Dossiers d'images fixes LICON, Division des services d'archives des médias spéciaux (NWCS-S))

👁‍🗨 Assange : La funeste mascarade de la tyrannie déguisée en justice

Par Craig Murray @CraigMurrayOrg, le 15 juin 2023

La persécution de Julian n'a rien à voir avec la loi. Il s'agit d'une simple démonstration du pouvoir écrasant de l'État.

Jamais aucun gouvernement n'a été aussi malfaisant et répugnant au point d'être incapable de trouver des avocats, et en particulier des juges, pour exécuter ses ordres.

Hitler n'a pas eu besoin de fabriquer des avocats et des juges. Un nombre très important, voire la majorité, de juristes allemands établis et réputés étaient prêts à participer activement à la loi nazie, tant à son élaboration qu'à sa mise en œuvre.

Cela inclut bien sûr Roland Freisler, docteur en droit de l'université d'Iéna, qui était avocat avant son élévation.

Le procureur Telford Thomas a ouvert le procès des avocats nazis à Nuremberg :

" Cette affaire est inhabituelle, en ce sens que les prévenus sont accusés de crimes commis au nom de la loi. Ces hommes, ainsi que leurs collègues décédés ou en fuite, étaient l'incarnation de ce qui passait pour être la justice dans le Troisième Reich.

La plupart des accusés ont été, à différents moments, juges, procureurs et fonctionnaires du ministère de la justice du Reich. TOUS LES ACCUSÉS, SAUF UN, SONT DES JURISTES PROFESSIONNELS. Ils sont habitués aux tribunaux et aux salles d'audience, même si leur rôle actuel est peut-être nouveau pour eux.

Mais un tribunal est bien plus qu'une salle d'audience ; c'est un processus et un esprit. C'est la maison du droit. Les accusés le savent, ou ont dû le savoir dans le passé. Je doute qu'ils l'aient jamais oublié.

En effet, le fondement de l'accusation dans cette affaire est que ces hommes, dirigeants du système judiciaire allemand, ont consciemment et délibérément supprimé la loi, se sont livrés à une mascarade macabre de tyrannie déguisée en justice, et ont transformé le système judiciaire allemand en un moteur de despotisme, de conquête, de pillage et de massacre. "

La citation de Thomas "une mascarade diabolique de tyrannie déguisée en justice" est une phrase qui me trotte dans la tête et qui résume parfaitement le processus "juridique" de l'État contre Julian Assange, que j'ai décrit en détail ces dernières années.

Il faut ajouter à cela, bien sûr, le fait que les États de l'OTAN détestent Assange - et cherchent à l'assassiner judiciairement - précisément pour avoir révélé des vérités qui embarrassent leur système de "conquête, pillage et massacre" en Irak, en Afghanistan, en Libye, au Yémen, en Syrie et ailleurs.

Il convient de noter qu'Hitler n'était pas le seul à pouvoir faire appel à des avocats respectés pour exécuter ses ordres.

Le procureur des procès-spectacles de Staline, Andrei Vishinski, que Freisler s'est rendu à Moscou pour le voir à l'œuvre et dont il a consciemment copié les vociférations et railleries, était lui aussi un "vrai" avocat, diplômé de l'université de Kiev et ayant exercé à Moscou.

(Je signale au passage que le juge préféré de Staline, Ulrich, était un autodidacte issu des tribunaux militaires).

Nous sommes élevés dans le respect inné de l'État de droit et dans la conviction que, même s'il commet des erreurs, il est impartial et honnête. Malheureusement, il ne s'agit là que de l'un des mythes qui régissent le fonctionnement de notre société. C'est une chose que j'ai fini par comprendre, à contrecoeur.

Néanmoins, j'ai été tellement abasourdi par la décision du juge Jonathan Swift, qui a rejeté l'appel interjeté par Assange devant la High Court dans le cadre de la saga de l'extradition, que j'ai décidé d’aller creuser un peu plus loin.

J'ai donc commencé par la surprenante décision rendue par Swift en décembre, de concert avec le juge Lewis, selon laquelle le plan du gouvernement conservateur visant à expulser des réfugiés vers le Rwanda est légal.

Son jugement repose avant tout sur l'idée que toute fiction concoctée par le gouvernement britannique a plus de valeur juridique que les faits réels. Il ne fait aucun doute dans le monde réel que le Rwanda est une dictature épouvantable qui tue ses opposants. Il n'y a pas non plus de doute sur le fait qu'il a tué les habitants des camps de réfugiés situés sur son sol.

Mais ce n'est pas grave, disent Swift et Lewis, parce que le gouvernement rwandais a déclaré dans un protocole d'accord qu'il ne ferait pas cela à nos réfugiés, qui sont différents des autres réfugiés :

73. Les demandeurs s'appuient sur ce qui s'est passé en 2018 lorsque des réfugiés de pays voisins au camp de réfugiés de Kiziba ont protesté contre les conditions dans le camp. Il a été rapporté (par exemple, par Human Rights Watch) que la police qui est entrée dans le camp en réponse aux manifestations a fait un usage excessif de la force. Ils ont tiré sur les réfugiés et certains ont été tués. Les requérants soulignent également, de manière plus générale, les limites imposées au Rwanda à la liberté d'expression. plus généralement les limites au Rwanda de la liberté d'exprimer une opinion politique si cette opinion est critique à l'égard des autorités rwandaises.

74. Nous ne considérons pas qu'une déduction directe puisse être tirée des événements survenus au camp de réfugiés de Kiziba en 2018. Il est peu probable que les circonstances qui ont conduit à ces manifestations se répètent pour toute personne transférée au Rwanda dans le cadre du MEDP. Le traitement des personnes transférées, tant avant qu'après la détermination de leurs demandes d'asile, est prévu dans le mémorandum d'entente (paragraphes 8 et 10) et dans la convention de soutien. Pour les raisons déjà évoquées, nous considérons que les autorités rwandaises respecteront les conditions énoncées dans ces documents.

...

En outre, la Convention sur les réfugiés, selon Swift et Lewis, stipule que les réfugiés ne doivent pas être traités plus durement que les citoyens d'un État. Par conséquent, si le Rwanda persécute son propre peuple, il n'y a pas de violation à persécuter les réfugiés que nous envoyons également.

...l'affaire des demandeurs se résume à la proposition selon laquelle, après le renvoi au Rwanda, il est possible qu'une ou plusieurs des personnes transférées en viennent à avoir des opinions critiques à l'égard des autorités rwandaises, et cette possibilité signifie que le seuil de Soering est désormais franchi.

77. Il est prouvé que les possibilités d'opposition politique au Rwanda sont très limitées et étroitement réglementées. La situation est exposée dans le document d'évaluation "General Human Rights in Rwanda", l'un des documents publiés par le ministre de l'Intérieur le 9 mai 2022. Il existe des restrictions au droit de réunion pacifique, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression. Les requérants ont soutenu que cet état de fait pourrait signifier que tout transfert au Rwanda entraînerait une violation de l'article 15 de la Convention relative au statut des réfugiés (qui prévoit que les réfugiés doivent bénéficier du traitement le plus favorable accordé aux nationaux en ce qui concerne les associations non politiques et sans but lucratif et les syndicats). Toutefois, nous estimons que cet argument n'est pas du tout convaincant. Abstraction faite du fait que l'article 15 ne s'étend pas à tous les droits d'association, il s'agit, en tout état de cause, d'une disposition de non-discrimination, c'est-à-dire que les personnes protégées par la Convention sur les réfugiés ne doivent pas être traitées moins favorablement que les propres citoyens du pays d'accueil. Il n'y a aucune preuve en ce sens dans le cas présent.

Le ministère de l'intérieur du Royaume-Uni sur Marsham Street, à Londres. (Andrew Abbott, CC BY-SA 2.0)

En effet, selon Swift et Lewis, les arguments de la partie défenderesse sont "spéculatifs". Rien ne prouve que le gouvernement rwandais souhaite les torturer, tout simplement parce qu'il ne les a pas encore rencontrés. En outre, le gouvernement rwandais a promis de ne pas maltraiter les personnes dans le cadre d'un accord avec le Royaume-Uni, le "MEDP", qui donne au gouvernement rwandais 120 millions d'euros en espèces à voler ou à dépenser pour le développement économique du Rwanda.

“Pour en revenir au contenu du document d'évaluation du ministre de l'intérieur, il existe également des preuves (tirées d'un rapport du département d'État américain datant de 2020) que des opposants politiques ont été détenus dans des centres de détention "non officiels" et que les personnes ainsi détenues ont été soumises à la torture et à de mauvais traitements au sens de l'article 3, qui ne sont pas des actes de torture. En outre, il existe des preuves que les prisons au Rwanda sont surpeuplées et que les conditions sont très défavorables. Néanmoins, l'argumentation des requérants est spéculative. Elle ne repose sur aucune preuve d'une quelconque opinion actuelle. Il n'est pas suggéré que l'un ou l'autre des requérants serait tenu de dissimuler ses opinions politiques ou autres. Les observations des requérants supposent également que la réponse des autorités rwandaises à toute opinion qui pourrait être exprimée à l'avenir par une personne transférée impliquerait (ou pourrait impliquer) un mauvais traitement au titre de l'article 3. Étant donné que la personne concernée aurait été transférée selon les termes du MEDP, cette possibilité n'est pas un risque réel.”

Swift et Lewis soutiennent en outre, aux paragraphes 81 à 84, qu'en droit interne britannique, la certification par le ministre de l'intérieur du Rwanda comme pays sûr est "irréfutable" - c'est-à-dire qu'il n'y a aucune possibilité juridique de remettre en question sa véracité, et qu'elle ne nécessite pas non plus l'approbation du Parlement. La "sécurité" du Rwanda est un fait en droit simplement parce que Braverman certifie qu'elle l'est.

Après avoir déclaré qu'en vertu de la législation conservatrice sur l'immigration, le ministre de l'intérieur peut certifier que n'importe quel pays est sûr, indépendamment de la réalité objective (à condition que certaines étapes de la procédure soient respectées), Swift et Lewis passent ensuite au non-sens sur lequel repose leur jugement, à savoir que le fait qu'un pays ait été certifié "sûr" aux fins de la législation nationale britannique le rend effectivement éligible à l'accueil de personnes expulsées par le Royaume-Uni en vertu de la Convention des Nations Unies sur les Réfugiés.

La convention des Nations unies sur les réfugiés stipule ce qui suit

Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit un réfugié, sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à tel ou tel groupe social, ou de ses opinions politiques.

Telle est l'obligation en vertu du droit international, incorporée dans le droit britannique. Elle ne disparaît pas avec la signature du ministre de l'intérieur, mais dépend de l'état réel des choses.

Dans la vraie vie, ou dans le cadre de la convention sur les réfugiés, il ne serait pas prudent d'expulser des personnes vers le Yémen, l'Ukraine de l'Est ou le Soudan simplement parce que Braverman a signé un document. La Convention sur les réfugiés n'est pas soumise aux propositions fantaisistes des certificats "irréfutables" de Whitehall.

En tant que serviteurs dévoués de l'exécutif, Lewis et Swift ont indéniablement une chose en commun avec Freisler, Ullrich et Vishinski, à savoir une certaine forme d'impatience à l'égard d'accusés importuns qui les ennuient avec des preuves, des arguments gênants et des quantités irritantes de paperasse, et qui essaient de sauver leur propre vie.

Lewis et Swift introduisent leur jugement sur le Rwanda en fulminant contre le désagrément d'avoir à se frayer un chemin dans la paperasserie que les déportés ont eu le culot de produire pour leur défense :

36. Les plaidoiries dans cette procédure ne sont pas des modèles de bonnes pratiques. L'instruction relative à la pratique 54A exige que les exposés des faits et des motifs soient clairs et concis. Aucun des actes de procédure ne répond à cette exigence, même si nombre d'entre eux, sinon tous, ont été révisés une ou plusieurs fois depuis l'ouverture de la procédure. Du côté des requérants, le mémoire relatif à la requête CO/2032/2022 (AAA et autres) a pris la tête des débats, exposant divers motifs génériques de contestation ainsi que des motifs spécifiques aux circonstances de l'affaire des requérants individuels dans cette affaire. Sept motifs génériques de contestation sont invoqués (motifs 1, 1A - 1C, 2A et 3-6). Toutefois, ces motifs ont tendance à se recouper ou à renvoyer l'un à l'autre. D'autres plaintes déposées par d'autres requérants ont adopté ces motifs génériques de contestation ou en ont formulé des variantes, tout en déposant des plaintes fondées sur leurs propres spécificités. Le recours dans l'affaire CO/2056/2022 (l'affaire de l'aide à l'asile) soulève des plaintes concernant la procédure de prise de décision du ministre de l'intérieur. Ce qui est dit à propos de l'équité procédurale dans cette affaire recoupe largement les plaintes relatives à l'équité procédurale soulevées dans l'affaire CO/2023/2022 et dans d'autres plaintes. Asylum Aid soutient que ces questions démontrent qu'il y a une injustice systémique dans la procédure adoptée pour traiter les décisions de non admissibilité et d'éloignement. Le plaidoyer du Home Secretary est une réponse en nature. Les motifs de défense détaillés modifiés (pour toutes les demandes) comptent quelque 215 pages.

37. À la demande du tribunal, les parties ont préparé une liste de points à traiter. Toutefois, cet exercice n'a pas permis de simplifier la situation : la liste identifie 29 questions génériques, dont beaucoup sont répétitives ou se chevauchent, et de nombreuses autres questions spécifiques à chaque demande.

38. La même approche a été reprise dans les Arguments Squelettes. Il convient de mentionner l'argumentation principale dans les affaires CO/2032/2022 et CO/2104/2022 (262 pages), et l'argumentation principale dans l'affaire CO/2094/2022 (63 pages). Chacun d'entre eux dépasse largement la limite maximale autorisée par l'instruction pratique 54A (25 pages). La possibilité de déposer des plaidoiries plus longues que le maximum autorisé n'a pas été sollicitée au préalable ; chaque document a été présenté à la Cour comme un fait accompli. La taille de ces documents n'a pas permis de clarifier la manière dont les différents griefs sont formulés. Les documents se perdent dans les méandres et se répètent.

Il s'agit manifestement d'un problème récurrent chez Swift. L'examen de son arrêté sur les déportations au Rwanda n'est qu'un prélude, afin de mettre en contexte cet arrêté sur le recours Assange. Ce que j'ai trouvé en commun dans les deux décisions, c'est l'insistance avec laquelle le récit présenté par l'exécutif ne doit pas être remis en question, ainsi qu'un dégoût marqué à l'idée de devoir entendre de longs arguments au nom des personnes dont la vie est en jeu.

Il s'agit manifestement d'un problème particulier de Swift. L'examen de son arrêté sur les déportations au Rwanda n'est qu'un prélude, afin de mettre en contexte cet arrêté sur le recours Assange. Ce que j'ai trouvé en commun dans les deux décisions, c'est l'insistance avec laquelle le récit présenté par l'exécutif ne doit pas être remis en question, ainsi qu'un dégoût marqué à l'idée de devoir entendre de longs arguments au nom des personnes dont la vie est en jeu.L'appel Assange

Je considère que l'appel de Julian Assange devant la Haute Cour est en soi un document d'importance historique. J'ai donc décidé de le publier dans son intégralité et je vous recommande à tout le moins de vous y plonger.

L'appel d’Assange devant la High Court

La Royal Courts of Justice sur le Strand, à Westminster, où siège la High Court de Londres. (Sjiong, CC BY-SA 2.0, Wikimedia Commons)

Je considère que l'appel de Julian Assange devant la Haute Cour est en soi un document d'importance historique. J'ai donc décidé de le publier dans son intégralité et je vous recommande vivement de vous y plonger.

Appel de Julian Assange devant la Cour suprême

La toute première phrase de l'appel d'Assange est éloquente et illustre la raison pour laquelle la procédure d'extradition s'est déroulée à huis clos, et pourquoi la High Court est déterminée à éviter toute audience publique de fond :

" Julian Assange et Wikileaks sont à l'origine de la révélation d'actes criminels commis par le gouvernement américain à une échelle massive et sans précédent.

Dans les 3 premières pages (sur 150), il expose l'argument et la portée de celui-ci :

" DANS LE CADRE D'UN RECOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI SUR L'EXTRADITION DE 2003

ENTRE : JULIAN ASSANGE, requérant vs LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE défendeur

MOTIFS DE L'APPEL

Les références à CB/X sont des références à l'ensemble des autorisations de base. Les références à EB/X sont des références à l'ensemble des preuves de l'article 103.

1. Introduction

1.1. Julian Assange et Wikileaks sont à l'origine de la révélation d'actes criminels commis par le gouvernement américain à une échelle massive et sans précédent. La publication en 2010 et 2011 de documents envoyés par un officier militaire en service, le soldat Manning, se situe en tête des divulgations d'intérêt public. En publiant ces documents, "WikiLeaks a exposé des actes répréhensibles scandaleux, voire meurtriers, [y compris] des crimes de guerre, des actes de torture et des atrocités contre des civils" (Feldstein, EB/10, §4).

1.2. Le travail de Julian Assange, qui vise à garantir la responsabilité publique en exposant les violations des droits de l'homme dans le monde, et en facilitant les enquêtes et les poursuites en cas de criminalité d'État, a contribué à sauver d'innombrables vies, à mettre un terme à des violations des droits de l'homme et à faire tomber des régimes despotiques et autocratiques.

1.3. Les personnes qui dénoncent la grande criminalité d'État, les défenseurs des droits de l'homme, sont, et ont toujours été, exposées à des actes de représailles politiques et de persécution de la part des régimes dont ils dénoncent la criminalité. Julian Assange ne fait pas exception à la règle.

1.4. La loi protège farouchement les défenseurs des droits de l'homme. La dénonciation de la criminalité de l'État est, en droit, un acte politique protégé, le produit d'une opinion politique. Les poursuites "en raison" de tels actes sont tout simplement interdites par l'article 81 de la loi de 2003.

1.5. L'historique de ces poursuites, entre les révélations de M. Assange en 2010 et 2011 et l'acte d'accusation en 2018, est un exemple classique de persécution politique. Le déroulement de cette affaire depuis 2011 est tout simplement extraordinaire. Elle implique, entre autres, des complots du gouvernement américain visant à interférer avec les juges qui enquêtent sur les affaires révélées par M. Assange, à réduire au silence la Cour pénale internationale (CPI) qui s'est saisie des révélations de M. Assange, et à kidnapper et restituer M. Assange lui-même, ou encore à l'assassiner. Ce qui illustre un comportement du type de ceux que l'on attendrait normalement d'une dictature militaire. La DoJ n'a pas agi sur (ou même abordé) ces questions du point de vue de l'article 81 parce que (bien que la loi ait été attirée clairement et à plusieurs reprises à son attention) elle n'a pas reconnu ou admis que la révélation de la criminalité de l'État est, en droit, un acte "politique" protégé, engageant l'article 81.

1.6. En outre, les preuves dans cette affaire ont évolué depuis la décision du DoJ en janvier 2021. Les enquêtes menées en Amérique donnent désormais une image plus complète des plans de l'État américain visant à enlever, restituer et assassiner M. Assange. Elles révèlent également que l'ouverture d'une procédure pénale dans cette affaire - par une plainte pénale en décembre 2017 - a eu lieu après que des obstacles (dont certains auraient été mis en place par le Royaume-Uni) contre ces plans criminels.

1.7. Les poursuites auxquelles les États-Unis ont été contraints de recourir en lieu et place, entamées en 2018, ne sont pas moins extraordinaires.

• (a) Elle est sans précédent sur le plan juridique.

• (b) Elle touche de plein fouet les principes établis de la liberté d'expression.

• (c) Pour y remédier, elle prévoit un procès au cours duquel M. Assange, en tant qu'étranger, peut se voir refuser l'invocation du Premier Amendement

• (d) en fait, un procès en dehors des protections de la Constitution américaine tout court, et

• (e) s'accompagne d'une exposition à une peine grossièrement disproportionnée.

En bref, les circonstances de l'accusation sont si frappantes et inhabituelles qu'elles constituent en elles-mêmes des obstacles à l'extradition.

1.8. En ce qui concerne les circonstances de la demande d'extradition qui s'est ensuivie.

• (f) Elle viole l'interdiction d'extradition pour des délits politiques expressément prévue par le traité pertinent et par le droit international.

(g) Elle dénature délibérément les faits essentiels.

Le DoJ a examiné ces questions une par une et a estimé qu'aucune d'entre elles n'enfreignait la loi de 2003. Pour les raisons qui suivent, elle s'est manifestement trompée à plusieurs égards.

1.9. Mais même si elle avait raison sur chacun de ces points pris séparément, le DoJ devait ensuite, mais il a complètement échoué, prendre du recul et examiner ce qu'ils lui disaient cumulativement sur les origines politiques de cette affaire. En bref, ils constituaient tous, individuellement et cumulativement, la preuve la plus évidente d'une poursuite engagée "en raison" des opinions politiques de M. Assange, à savoir son engagement déclaré et avéré en faveur de la dénonciation de la criminalité à l'échelle de l'État américain.

1.10. Ces motifs d'appel perfectionnés, signifiés conformément à Crim PR r.50.20(5), sont structurés comme suit :

1.11. La partie A traite du premier moyen d'appel, à savoir que le juge a rejeté à tort l'argument selon lequel la demande était faite dans le but de poursuivre ou de punir Julian Assange pour ses opinions politiques, et qu'elle était donc interdite par l'article 81(a).1 En conséquence, la partie A donne un aperçu de l'histoire de cette affaire et explique l'affaire globale de l'article 81 que le juge de paix n'a pas abordée. Cela comprend :

• (i) Section 2 : les preuves présentées au DoJ concernant les opinions politiques de M. Assange ;

• (ii) la section 3 : les preuves présentées au DoJ concernant la criminalité que M. Assange a exposée. Le motif 1 englobe également l'allégation d'abus de procédure, en raison de la motivation cachée de la demande et de l'accusation sous-jacente, qui est traitée dans la partie D.

• (iii) Section 4 : La loi que le DoJ a ignorée ;

• (iv) Section 5 et 6 : les autres preuves présentées au DoJ concernant les origines des poursuites de 2018.

• (v) Section 7 : La décision du DoJ

1.12. Partie B : adresse les moyens de recours 2 à 6. Il s'agit des divers aspects flagrants des poursuites, finalement entamées en 2018, qui empêchent individuellement l'extradition, indépendamment de l'article 81 ; y compris :

• (i) Section 9 : Poursuite sans précédent (Motif du recours 2 : Article 7 de la CEDH) ;

• (ii) Section 10 : Poursuite pour un discours protégé (motif de recours 3 : article 10 de la CEDH) ;

• (iii) article 11 : poursuites visant à obtenir un verdict de culpabilité (quatrième moyen de recours : article 6 de la CEDH)

• (iv) Article 12 : poursuites ne bénéficiant d'aucune protection des droits de la Convention (motif du recours n° 5) ;

• (v) Article 13 : suivi d'une peine manifestement disproportionnée (motif du recours 6).

1.13. La partie C traite des moyens de recours 7 et 8. Il s'agit des aspects de la demande d'extradition qui s'ensuit et qui, individuellement, empêchent l'extradition, indépendamment de l'article 81 ; y compris :

• (i) Section 14 : une demande d'extradition pour des délits politiques, en violation du traité et du droit international (motif de recours 7) ;

• (ii) Section 15 : Une demande d'extradition qui déforme délibérément les faits essentiels, de manière injuste, inappropriée et inexacte (Motif de recours 8).

1.14. La partie D revient à l'article 81 et à l'abus de procédure (premier moyen du pourvoi), comme le DJ aurait dû le faire, dans la section 16. Enfin, les sections 17 et 18 traitent des nouveaux éléments de preuve dans cette affaire. "

Capture d'écran de la vidéo "Collateral Murder" publiée par WikiLeaks.

S'ensuivent 147 pages supplémentaires d'arguments juridiques remarquables, y compris des preuves irréfutables.

Le résumé des crimes du gouvernement américain exposés par Julian Assange aux pages 9 à 18 est tout simplement époustouflant. Cette section commence ainsi :

Chacune des cinq publications de "sécurité nationale" visées par cette demande d'extradition a révélé l'implication du gouvernement américain dans des crimes d'une ampleur inégalée. Ces révélations ont apporté des preuves irréfutables, entre autres, de restitutions illégales, de tortures et de la présence de sites noirs de la CIA dans les prisons européennes, ainsi que des mesures agressives prises pour préserver l'impunité et éviter que des agents américains impliqués dans ces crimes ne soient poursuivis en justice. Ce qui suit représente les preuves incontestées devant le DJ des atrocités que M. Assange a révélées.

Voici un exemple parmi d'autres des preuves qui ont suivi :

3.3. La preuve incontestée de M. Stafford-Smith consiste à dire que les câbles, par exemple, révélés par WikiLeaks concernant les assassinats de drones du gouvernement américain au Pakistan "ont contribué aux conclusions [ultérieures] des tribunaux selon lesquelles les frappes de drones américains constituent des infractions pénales et que des poursuites pénales devraient être engagées contre les hauts fonctionnaires américains impliqués dans ces frappes" (Stafford-Smith, EB/22, §84, 91). “Ces décisions ont joué un rôle majeur dans les litiges au Pakistan" (EB/40 Tr 8.9.20, xic, p4). La Haute Cour de Peshawar a statué, entre autres, que les frappes de drones menées par la CIA et les autorités américaines constituaient une "violation flagrante des droits de l'homme fondamentaux", y compris "une violation flagrante du droit absolu à la vie" et “un crime de guerre" (Stafford-Smith, EB/22, §91). Ce que "nous devons appeler des infractions criminelles ont été commises" (EB/40 Tr 8.9.230, xic. p4). En outre, et par conséquent, "les frappes de drones, qui se comptaient par centaines et causaient de nombreux [...] décès d'innocents, ont cessé très rapidement", de sorte qu'"aucun cas n'a été signalé [...] en 2019" (Stafford Smith, EB/22, §93). WikiLeaks a "mis un terme à une violation massive des droits de l'homme" (Stafford-Smith, EB/22, §92-93). Le Pakistan était un allié américain. Ce n'était pas comme si nous faisions cela à un ennemi, et cela aussi est tout simplement extraordinaire pour moi" (Stafford-Smith, EB/40 Tr 8.9.20, re-x, 26-

27). Sans les révélations de WikiLeaks, il "aurait été vraiment extrêmement différent et très difficile" de prévenir ce crime (Stafford-Smith, EB/40 Tr 8.9.20, xic, p5). L'appel contient bien d'autres éléments que les gouvernements américain et britannique ne souhaiteraient pas communiquer en public”.

L'appel contient bien d'autres éléments que les gouvernements américain et britannique ne souhaiteraient pas voir répétés en public :

Deuxièmement, le rapport fournit d'autres preuves corroborantes (non disponibles pour le DJ) du fruit des discussions "no limits" qui en ont résulté.

Deuxièmement, le rapport fournit d'autres preuves corroborantes (dont le DJ ne disposait pas) du fruit des discussions "sans limites" qui en ont résulté, à savoir l'émergence de plans du gouvernement américain, au sujet desquels le témoin 2 (EB/2) a témoigné devant le DJ, visant à :

• (i) Kidnapper M. Assange : "Cette enquête de Yahoo News, basée sur des conversations avec plus de 30 anciens fonctionnaires américains - dont huit ont décrit les détails des propositions de la CIA d'enlever Assange" (p2)

  Pompeo et [la directrice adjointe de la CIA Gina] Haspel voulaient se venger d'Assange. Lors de réunions entre les hauts fonctionnaires de l'administration Trump après que WikiLeaks a commencé à publier les documents de Vault 7, Pompeo a commencé à discuter de l'enlèvement d'Assange " (p18).

• (ii) Afin de restituer M. Assange aux États-Unis :

  Pompeo et d'autres membres de l'agence ont proposé d'enlever Assange de l'ambassade et de le ramener subrepticement aux États-Unis via un pays tiers - un processus connu sous le nom de "restitution". L'idée était de "s'introduire dans l'ambassade, de faire sortir [Assange] et de l'emmener là où nous le souhaitons", a déclaré un ancien responsable des services de renseignement (p. 18).

• (iii) Ou bien assassiner M. Assange :

"Certains hauts responsables de la CIA et de l'administration Trump ont même discuté de l'assassinat d'Assange, allant jusqu'à demander des "croquis" ou des "options" sur la manière de procéder pour l'assassiner. Les discussions sur l'enlèvement ou l'assassinat d'Assange ont eu lieu "aux plus hauts niveaux" de l'administration Trump”, a déclaré un ancien haut responsable du contre-espionnage. Certaines discussions allaient même au-delà de l'enlèvement. Des fonctionnaires américains ont également envisagé de tuer M. Assange, selon trois anciens fonctionnaires. L'un d'entre eux a déclaré avoir été informé d'une réunion au printemps 2017 au cours de laquelle “le président a demandé si la CIA pouvait assassiner Assange et lui a fourni des "options" sur la manière de le faire." (p20) "Les dirigeants de l'agence ont demandé et reçu des "esquisses" de plans pour tuer Assange ... a déclaré un ancien responsable du renseignement. Il y a eu des discussions "pour savoir si tuer Assange était possible, et si c'était légal", a déclaré l'ancien fonctionnaire. (p. 20).

Swift rejette le recours de 150 pages en seulement trois pages, d'un refus sec et sarcastique.

Les motifs d'appel proposés sont au nombre de huit. Ils sont exposés très longuement (environ 100 pages), mais la longueur extraordinaire de la plaidoirie ne sert qu'à montrer clairement que l'appel proposé n'est rien d'autre qu'une tentative de réitérer les arguments détaillés présentés au juge de district et rejetés par ce dernier.

Swift stipule ensuite que si les avocats d'Assange sollicitent une audience pour que leur demande d'appel soit entendue, cette audience sera limitée à 30 minutes.

En outre, il limite la défense d'Assange à 20 pages. 20 pages et 30 minutes (ce qui correspond à la durée de l'audience, y compris la réponse du gouvernement américain). Telle est la valeur que Swift accorde aux plaidoiries en faveur de la vie d'un homme. Swift se moque même de la défense : "Les présents motifs d'appel sont difficiles à cerner et ne respectent aucune règle connue en matière de plaidoirie".

Swift déclare que "la question est celle posée par l'article 103 de la loi de 2003 sur l'extradition, et le juge aurait-il dû trancher différemment lors de l'audience d'extradition ? Swift soumet ensuite cette "question" à des contraintes irréalisables. L'évaluation des faits par le juge et l'appréciation de l'argumentation ne peuvent être réexaminées. Il s'oppose également à la production de nouvelles preuves, alors que la loi sur l'extradition autorise expressément la production de nouvelles preuves en appel.

Swift est un défenseur du gouvernement. Il s'est dévoilé quelque peu dans cette interview accordée à un magazine juridique, où il a déclaré :

" Mes clients préférés étaient les services de sécurité et de renseignement, ainsi que le ministère de l'Intérieur. Ils prennent au sérieux la préparation et la collecte de preuves : ils s'engagent réellement à faire les choses correctement."

et

"Ce qui compte vraiment, c'est que le lien de confiance entre l'exécutif et le judiciaire soit maintenu "

Mais, peut-être encore plus révélateur, dans cette brève interview sur sa carrière, il choisit d'ajouter une anecdote tout à fait gratuite et orientée sur le caractère désagréable des gens de gauche, ce qui implique nécessairement qu'il adopte des positions opposées à celles de la gauche :

“Premier membre de sa famille à aller à l'université et premier avocat, il se souvient de son accueil au New College. 'Bonjour, je suis Jonathan', et j'ai eu droit à une réponse du genre 'Je suis Dave. Je suis militant. F*** off ! Après tout, c'était le milieu des années 1980.”

Ce qu'incarne Swift est parfaitement clair, et l'on peut compter sur lui pour rejeter l'appel d'Assange sans discuter d'aucun point délicat concernant les crimes d'État.

Il s'avère que la réputation de Swift est bien établie. On m'a envoyé une copie de ce tweet révélateur.

Le juge Jonathan Swift, qui était le principal avocat du gouvernement avant de devenir juge et qui a la réputation d'être très proche du gouvernement, a rejeté notre requête " sur dossier " 6:52 AM - Mar 26, 2019

Devant la Cour de première instance, le juge Baraitser s'est prononcé contre Assange sur les huit motifs, mais avait tranché en sa faveur pour des raisons de santé mentale et de conditions de détention aux États-Unis. Cette décision a donné lieu à une procédure complexe d'appels successifs devant la High Court.

Dans un premier temps, les États-Unis ont été autorisés à faire appel sur la base des critères de santé et des conditions de détention aux États-Unis. Après leur victoire, ce fut au tour d'Assange de faire appel pour les huit autres motifs pour lesquels il avait perdu devant le tribunal de district.

La différence entre le traitement par la High Court de l'appel des États-Unis, qui a été admis avec succès, et celui de l'appel d'Assange, qui a été rejeté d'emblée, est très révélatrice.

L'appel des États-Unis reposait en grande partie sur de nouvelles preuves. Il s'agissait de nouvelles garanties diplomatiques de la part des États-Unis, affirmant qu'Assange ne serait pas placé dans une prison super-maximale avant le procès, et qu'il ne ferait pas l'objet de mesures administratives spéciales, sauf si cela s'avérait nécessaire.

Ces "garanties" auraient pu être données lors de l'audience initiale, mais ce ne fut pas le cas, car les États-Unis ont bien entendu l'intention de placer Julian dans une prison super-maximale. Les juges Burnett et Holroyde, qui ont statué en faveur des États-Unis, ont déclaré sans ambages que les nouvelles garanties étaient recevables parce que les garanties ne sont pas des "preuves" :

“Une note diplomatique ou une note de garantie n'est pas une "preuve" au sens de l'article 106(5)(a) de la loi de 2003 : il ne s'agit ni d'une déclaration visant à prouver l'existence d'un fait passé, ni d'une déclaration d'opinion d'un expert sur une question pertinente. Il s'agit plutôt d'une déclaration sur les intentions de l'État requérant quant à sa future conduite”.

Ils ont donc décidé que, si de nouvelles preuves sont exclues, les nouvelles "garanties" ne le sont pas, un peu de plaidoirie spéciale qu'ils ont simplement extraite de leur gros cul.

Comparez cela aux preuves présentées par Assange selon lesquelles les États-Unis ont espionné son équipe de défense juridique, ont comploté pour le kidnapper, tout en discutant activement de son assassinat. Ces preuves sont exclues au motif qu'il s'agit de "nouvelles preuves", et qu'elles sont en partie basées sur des rapports journalistiques. Le fait que le témoin principal du gouvernement américain ait admis avoir menti et avoir fait sa déposition pour de l'argent a également été écarté au motif que les informations sont disponibles dans des rapports journalistiques.

Pourtant, une interview de l'un des psychiatres ayant témoigné en faveur de Julian Assange, présentée par les États-Unis dans le cadre de leur appel devant la High Court, a été acceptée et n'a pas été exclue en tant que "nouvelle preuve" ou "rapport de presse".

Vous pouvez lire l'intégralité de l'arrêt Burnett et Holroyde, qui examine l'évaluation par le juge de district des preuves relatives à la santé mentale de Julian Assange et aux conditions de détention aux États-Unis, et il est impossible de ne pas conclure qu'ils sont absolument en train de "remettre en question l'évaluation des faits et l'appréciation des arguments par le juge d'origine".

Ils ne font littéralement rien d'autre.

Par conséquent, en se prononçant en faveur de l'appel des États-Unis, la High Court s'est livrée précisément à l'exercice que Swift juge irrecevable lorsqu'il est plaidé pour l'autre partie de l'affaire, pour l'appel d'Assange.

Mon morceau préféré d'hypocrisie puante de Holroyde et Burnett se trouve au paragraphe 45 :

“Les procédures d'extradition ne sont pas des procédures de droit privé, mais un processus par lequel des obligations contractuelles solennelles sont satisfaites dans le contexte d'un cadre qui garantit que la personne recherchée bénéficie de garanties appropriées.”

L'expression "des obligations contractuelles solennelles sont satisfaites" devrait déclencher un sentiment de répulsion immédiat. Le traité en question est le traité d'extradition États-Unis/Royaume-Uni de 2003, qui stipule, à l'article 4, que toute extradition à caractère politique est exclue.

La décision de la District Court, expressément appuyée par Swift, est que le traité d'extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis n'a pas de valeur juridique et que, par conséquent, l'interdiction d'extradition politique qu'il contient ne s'applique pas. Swift accepte l'argument selon lequel la loi sur l'extradition de 2003 ne comportant pas d'interdiction d'extradition pour des raisons politiques, cette disposition du traité ne s'applique pas.

Le traité d'extradition, déclare Swift sans ambages, n'est pas "invocable", c'est-à-dire qu'il ne peut pas être pris en compte sur le plan juridique.

Le fait qu'il puisse être tout à la fois ceci et par ailleurs une "obligation solennelle" à la base de toute cette procédure est une contradiction extraordinaire qui n'inquiète aucun de ces juges dans leur souci d'imposer rapidement et efficacement la force brute de l'État. L'ensemble du processus est conçu comme une punition pour la révélation non autorisée de la vérité par Assange.

Comment une extradition peut-elle avoir lieu spécifiquement dans le cadre d'un traité dont les dispositions ne peuvent lui être appliquées, voilà une énigme que seuls les magistrats britanniques chevronnés pourraient résoudre grâce à la plasticité de leur intelligence et, plus essentiellement, à celle de leur conscience.

Le pouvoir exécutif considérera toujours le pouvoir judiciaire comme nécessaire à l'accomplissement du sale boulot. Et c’est valable de n'importe quel exécutif. Il peut y avoir des soubresauts occasionnels dans les périodes de convulsion politique. Il y a eu une impasse temporaire avec la Cour suprême sur certains aspects du Brexit, par exemple. Mais le pouvoir judiciaire se réaligne rapidement sur l'exécutif. Le pouvoir de l'État reste une constante.

La persécution de Julian n'a rien à voir avec la loi. Il s'agit d'une simple démonstration du pouvoir écrasant de l'État.

https://consortiumnews.com/2023/06/15/assange-an-unholy-masquerade-of-tyranny-disguised-as-justice/