👁‍🗨 Au mépris du droit international, l'UE maintient le commerce avec les colonies israéliennes illégales

L'interprétation par l'UE de l'arrêt de la CIJ est “juridiquement défaillante, politiquement préjudiciable et moralement douteuse. L'UE néglige son devoir de faire respecter le droit international”.

(Crédit photo © Reuters)

👁‍🗨 Au mépris du droit international, l'Union européenne maintient le commerce avec les colonies israéliennes illégales

Par la rédaction de The Cradle, le 24 octobre 2024

Un haut responsable juridique de l'UE a affirmé à tort que la récente décision de La Haye ne force pas à interdire l'importation et la vente de produits provenant de colonies israéliennes illégales.

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Le juriste en chef des Affaires étrangères de l'UE a indiqué à un haut fonctionnaire du ministère que la récente décision de la Cour internationale de justice (CIJ) n'oblige pas les pays de l'UE à interdire les produits importés des colonies israéliennes illégales, selon une analyse divulguée citée par The Intercept le 23 octobre.

Cette analyse va à l'encontre de la décision rendue par la CIJ en juillet, selon laquelle les gouvernements sont tenus de cesser leur soutien à l'occupation d'Israël.

Le haut responsable juridique de l'UE, Frank Hoffmeister, a fait valoir que le droit européen exige l'étiquetage des produits originaires des colonies, mais que l'interdiction de leur importation et de leur vente est discutable.

“Le droit de l'UE exige un étiquetage indiquant que les denrées alimentaires proviennent de Cisjordanie et des colonies. La révision de la politique de l'UE vis-à-vis de l'importation de produits provenant des colonies est une question d'appréciation politique ultérieure”,

peut-on lire dans son analyse, qui fait partie d'un mémo de sept pages.

L'analyse a été envoyée au chef de la politique étrangère de l'UE, Josep Borrell, le 22 juillet. Quelques jours plus tôt, la CIJ a statué contre les États fournissant une assistance à l'occupation illégale d'Israël.

“L'UE néglige son devoir de faire respecter le droit international. Ce contournement des règles pour des raisons de convenances politiques érode la crédibilité de la politique étrangère de l'UE et trahit la confiance des populations au-delà du cas de la Palestine. L'approche de l'UE crée également un dangereux précédent en traitant ses responsabilités au titre de l'avis consultatif de la CIJ comme facultatives, en particulier dans un contexte d'atrocités continues”,

a déclaré Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la Palestine, à The Intercept.

L'interprétation par l'UE de l'arrêt de la CIJ est “juridiquement défaillante, politiquement préjudiciable et moralement douteuse”.

D'autres juristes ont déclaré au média que l'analyse de Hoffmeister est catégoriquement incorrecte, et que l'étiquetage spécifique des produits originaires des colonies de Cisjordanie occupées ne répond pas aux critères de la CIJ pour ne pas reconnaître ou soutenir l'occupation.

“La CIJ a clairement indiqué que “toute aide et assistance” de quelque nature que ce soit apportée par tous les États au projet de colonisation doit cesser... Elle a déclaré que cette occupation est illégale et doit prendre fin”,

a déclaré Susan Akram, directrice de la Boston University School of Law's International Human Rights Clinic [Faculté internationale des droits de l'homme de l'université de Boston].

Selon une étude réalisée en décembre 2023 par le groupe de la société civile palestinienne Don't Buy into Occupation (DBIO), 776 banques européennes ont apporté un soutien financier à 51 entreprises impliquées dans la construction de colonies illégales. De janvier 2020 à août 2023, ces banques ont versé 164,2 milliards de dollars.

Israël a occupé illégalement la Cisjordanie en 1967 et, depuis, construit activement des colonies en violation du droit international.

La CIJ a statué le 19 juillet que l'occupation de la Cisjordanie par Israël est illégale et doit prendre fin dès que possible. Cette décision est intervenue plusieurs mois après que la Cour a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux actes de génocide dans la bande de Gaza.

https://thecradle.co/articles/eu-neglects-international-law-maintains-trade-with-illegal-israeli-settlements