👁‍🗨 Des parlementaires britanniques réclament une enquête sur le rôle du Crown Prosecution Service dans l'affaire Julian Assange

La balle est maintenant dans le camp du “Justice Select Committee” : ordonnera-t-il une enquête pour percer la chape de plomb qui entoure l'affaire Assange, ou la muraille restera-t-elle impénétrable?

👁‍🗨 Des parlementaires britanniques réclament une enquête sur le rôle du Crown Prosecution Service dans l'affaire Julian Assange

Par Stefania Maurizi, le 16 mai 2024

Depuis 2010, le Crown Prosecution Service (CPS) est la principale autorité publique dans l'affaire Assange, y compris dans l'actuelle affaire d'extradition des États-Unis. Un groupe de députés de tous bords vient de soumettre une lettre au “Justice Committee” du Royaume-Uni pour tenter de faire la lumière sur le rôle du CPS dans cette affaire.

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Une brève enquête sur le rôle des autorités britanniques du Crown Prosecution Service dans l'affaire Julian Assange. Un groupe interpartis de députés, composé du travailliste John McDonnell, de l'écologiste Caroline Lucas, de Jeremy Corbyn et du conservateur David Davis, vient de soumettre sa demande d'enquête dans une lettre adressée au président du “Justice Select Committee” du Parlement britannique, Sir Bob Neill.

“Compte tenu de l'importance de l'affaire Julian Assange pour les libertés journalistiques et de l'intérêt général qu'elle suscite”, écrivent les parlementaires dans leur lettre, “il est essentiel que tous les organismes publics chargés de l'affaire soient considérés comme agissant dans l'intérêt général et de manière appropriée”.

Lettre des parlementaires britanniques apppelant à une enquête

L'initiative est pour le moins cruciale, car le Crown Prosecution Service - l'autorité publique qui poursuit les affaires pénales en Angleterre et au Pays de Galles - est l'autorité qui permet aux États-Unis d'agir dans l'affaire d'extradition en cours contre Julian Assange. Cette demande d'enquête a été déposée alors que l'épée de Damoclès de l'extradition plane au-dessus du fondateur de WikiLeaks. Lundi 20 mai, une audience cruciale se tiendra à la High Court britannique. Si la High Court se prononce en faveur de l'extradition de Julian Assange, il ne lui restera plus qu'une alternative : faire appel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

La demande d'enquête présentée par McDonnell, Lucas, Corbyn et Davis s'appuie sur plusieurs sources :

• les informations que nous avons obtenues dans le cadre d'une bataille inlassable au titre de la loi sur l'accès à l'information et la protection des données (FOIA), que nous menons au Royaume-Uni depuis 2015 pour obtenir du Crown Prosecution Service l'intégralité des documents relatifs à Julian Assange

• l'enquête menée par le professeur Nils Melzer, ancien rapporteur spécial de l'ONU sur la torture de 2016 à 2022, et

• les questions posées par l'un des signataires, le député travailliste John McDonnell, au CPS.

Aucune des trois tentatives pour faire la lumière sur le rôle du Crown Prosecution Service dans l'affaire Assange n'a obtenu de réponse satisfaisante de la part des autorités britanniques. En effet, notre bataille pour la liberté d'information dure depuis près de dix ans. L'enquête du professeur Melzer n'a jamais été traitée par le gouvernement britannique. Et bien que MCDonnell ait reçu quelques réponses du Crown Prosecution Service, loin d'apporter des éclaircissements, elles l'ont incité à demander une enquête au Select Justice Committee.

Un service clé

La lettre adressée au président du “Justice Select Committee” commence par expliquer le rôle important du CPS :

“Au cours des quatorze dernières années”, écrivent les quatre parlementaires, “le Crown Prosecution Service a été l'autorité publique clé au Royaume-Uni dans l'affaire Julian Assange, d'abord dans la demande d'extradition concernant l'affaire suédoise et maintenant dans la demande d'extradition vers les États-Unis”. Ils passent ensuite aux aspects essentiels de leur demande d'enquête : “Les preuves qui ont été révélées exposent le CPS à des allégations selon lesquelles il aurait mal évalué, ou peut-être outrepassé, son rôle en conseillant les autorités suédoises sur l'extradition de M. Assange vers la Suède. Cela soulève des questions sur le motif de ces actions, y compris si le CPS a été influencé par une autre demande d'extradition, visant à faciliter l'extradition ultérieure de M. Assange vers les États-Unis”.

Que veulent dire les parlementaires ? Ils font référence au fait qu'en 2010, à peine quatre semaines après que Julian Assange et WikiLeaks ont commencé à publier les dossiers confidentiels sur la guerre en Afghanistan, le fondateur de WikiLeaks s'est retrouvé impliqué dans une enquête sur des allégations d'inconduite sexuelle en Suède. Cette enquête a été menée par les procureurs suédois de la Swedish Prosecution Authority et soutenue par les autorités britanniques du Crown Prosecution Service, car bien que faisant l'objet d'une enquête en Suède, Assange se trouvait physiquement à Londres.

L'enquête suédoise a été définitivement close en 2019, sans qu'aucune charge ne soit retenue contre le fondateur de WikiLeaks. Aujourd'hui, une seule épée de Damoclès plane au-dessus de sa tête : le risque d'extradition vers les États-Unis, où il risque 175 ans de prison pour avoir publié des documents américains classifiés.

Comprendre comment le ministère public s'est comporté dans l'enquête suédoise reste essentiel pour connaître la vérité sur l'affaire Assange et WikiLeaks. Depuis 2010, date de l'ouverture de l'enquête en Suède, et jusqu'à ce jour, Julian Assange n'a plus jamais connu la liberté. Quel rôle a joué le CPS ? Comprendre ce rôle est primordial, étant donné le rôle actuel du CPS dans l'affaire d'extradition des États-Unis.

L'enquête suédoise est restée figée au stade préliminaire de septembre 2010 à fin 2016, sans que la procureure suédoise, Marianne Ny, ne décide de l'interroger et de l'inculper une fois les preuves suffisantes obtenues pour le traduire en justice, ou d'abandonner l'enquête une fois pour toutes. Assange est donc resté dans l'incertitude, ni inculpé ni blanchi, tandis que l'étiquette de “violeur” lui collait à la peau, lui aliénant l'empathie et le soutien de l'opinion publique.

Personne n'a compris pourquoi la procureure suédoise Marianne Ny n'a pas voulu se rendre à Londres pour interroger Julian Assange et déterminer s'il fallait l'inculper ou non. C'est notre enquête FOIA qui a permis d'en découvrir la raison : ce sont les autorités britanniques du Crown Prosecution Service, en particulier l'avocat Paul Close, qui ont conseillé aux procureurs suédois de ne pas interroger Assange à Londres. En excluant la seule stratégie juridique qui aurait pu permettre une résolution rapide de l'affaire suédoise, les autorités britanniques du CPS ont contribué à créer le bourbier juridique et diplomatique qui retient Julian Assange à Londres depuis 2010. Pourquoi ont-elles agi de la sorte ?

Après trois ans de tentatives d'extradition vers la Suède, même les autorités suédoises ont commencé à s'interroger sur l'impasse dans laquelle elles s'étaient engagées en insistant sur l'extradition sur les conseils de Paul Close et du Crown Prosecution Service. En octobre 2013, la procureure suédoise Marianne Ny a envisagé de renoncer à l'extradition et de retirer le mandat d'arrêt européen. Il s'agissait de son enquête, elle avait le pouvoir de le faire : pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ? Et pourquoi le service des poursuites de la Couronne a-t-il répondu : “J'aimerais examiner tous les angles d'attaque au cours du week-end”. Quels étaient les angles d'attaque des autorités britanniques dans une affaire sexuelle suédoise ? “J'espère que cela n'a pas gâché votre week-end”, a répondu Ny. On ne voit pas bien pourquoi un procureur suédois qui renonce à une extradition gâcherait le week-end des autorités du Crown Prosecution Service.

La gestion très anormale de l'affaire suédoise par les procureurs suédois et le service des poursuites de la Couronne n'a rendu justice à personne, a contribué à la dégradation de la santé d'Assange, a coûté au moins 13,2 millions de livres aux contribuables britanniques, a conduit le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire à décider que la Suède et la Grande-Bretagne détenaient arbitrairement Assange depuis 2010 et, enfin, a permis au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, de dénoncer 50 violations présumées des droits de la défense, y compris “une manipulation proactive des preuves”.

Dans son enquête, M. Melzer a évoqué une “ingérence de tiers de la part du Crown Prosecution Service (CPS) britannique” et a écrit que la correspondance entre le CPS et les procureurs suédois

“suggère que le CPS britannique avait de forts intérêts, indépendamment de ceux poursuivis par le ministère public suédois, à décourager l'interrogatoire de M. Assange à Londres, mais aussi à empêcher le classement envisagé de l'enquête et le retrait du mandat d'arrêt par la Suède”.

Quel genre d'“intérêts importants” le CPS aurait-il pu avoir pour empêcher la clôture envisagée de l'enquête ?

“À ce jour, aucune autorité britannique n'a abordé les violations dénoncées par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer”, écrivent les quatre parlementaires dans leur lettre à la commission spéciale sur la justice. Et au cours des neuf dernières années de notre bataille pour la liberté d'information, malgré nos demandes incessantes et nos appels devant les tribunaux de Londres, le CPS ne nous a jamais communiqué une seule page de sa correspondance avec les autorités américaines, car cela

“risquerait de nuire à la relation de confiance existant entre le CPS et les autorités américaines et d'autres autorités étrangères”,

a déclaré le juge O'Connor en mai 2023.

La destruction de documents clés

Pour faire la lumière sur l'affaire Julian Assange, il est crucial d'obtenir l'intégralité de la documentation du Crown Prosecution Service. Or, en 2017, nous avons découvert que le compte de messagerie de Paul Close, l'avocat qui a conseillé aux procureurs suédois de ne pas interroger Assange à Londres, avait été supprimé en 2014. Le CPS nous a informés que “toutes les données associées au compte de Paul Close ont été supprimées lorsqu'il a pris sa retraite et ne peuvent être récupérées”. Depuis cette lointaine année 2017, toutes nos tentatives pour découvrir pourquoi les données ont été supprimées, comment et sur les instructions de qui, ont échoué, malgré nos appels répétés au London First-tier Tribunal, représenté par une spécialiste de la FOIA de premier ordre, Estelle Dehon, avocate à Cornerstone Barristers.

En réponse à la demande du député travailliste John McDonnell, qui souhaitait savoir s'il existe un système de sauvegarde permettant de récupérer le compte supprimé une fois qu'il a été définitivement effacé, le CPS a répondu qu'il n'existe pas de tel système de sauvegarde, et qu'il n'y a aucun moyen de savoir si tous les courriels pertinents ont été transférés dans le dossier avant que le compte ne soit supprimé.

Les autorités britanniques du Crown Prosecution Service n'ont pas été les seules à supprimer le compte : le parquet suédois a également détruit une grande partie de ses documents sur Julian Assange.

“Comme le montrent ces recherches sur le rôle du CPS dans l'enquête suédoise, il y a clairement des questions auxquelles le CPS doit répondre”,

écrivent les quatre parlementaires dans leur lettre.

La balle est maintenant dans le camp du “Justice Select Committee” : entreprendra-t-il une enquête pour percer la chape de plomb qui entoure l'affaire Assange et WikiLeaks, ou bien la muraille restera-t-elle impénétrable ?

https://www.ilfattoquotidiano.it/2024/05/16/uk-parliamentarians-request-an-inquiry-into-the-role-of-the-crown-prosecution-service-in-the-julian-assange-case/7550388/