👁‍🗨 Famine à Gaza : Nouvelle intervention de la Cour internationale de justice

La résolution exige que les obstacles à l'aide humanitaire soient levés, “la mise en œuvre immédiate & effective des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans l'ordonnance du 26 janvier 2024”.

👁‍🗨 Famine à Gaza : Nouvelle intervention de la Cour internationale de justice

Par Binoy Kampmark, le 30 mars 2024

---

Rarement la Cour internationale de justice (CIJ) n'aura été autant sollicitée par un même sujet dans un laps de temps aussi court. Le 26 janvier, la Cour internationale de Justice, examinant une requête déposée en décembre par l'Afrique du Sud, a accepté l'argument de Pretoria selon lequel la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide était applicable au conflit dans la mesure où Israël était tenu de la respecter dans ses opérations militaires contre le Hamas à Gaza (les juges détermineront, le moment venu, si les actions d'Israël à Gaza atteignent le seuil génocidaire). Par 15 voix contre 2, les juges ont noté que

“La situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza risque fort de se détériorer encore avant que la Cour ne rende son arrêt définitif”.

À ce stade, 26 000 Palestiniens avaient été tués, la majeure partie de la bande de Gaza était réduite à néant et 85 % de ses 2,3 millions d'habitants avaient été expulsés de chez eux. Des mesures devaient donc être prises pour empêcher

“le risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé avant que la Cour ne rende sa décision finale”.

Il a été dûment ordonné à Israël de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la commission d'actes relevant de l'article II de la convention sur le génocide, de prévenir et de punir “l'incitation directe et publique au génocide” contre la population de Gaza, de permettre l'accès aux services de première nécessité et à l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, de préserver et empêcher la destruction des éléments de preuve relatifs aux actes commis contre les Palestiniens de Gaza en vertu des articles II et III de la convention, et de faire rapport à la CIJ sur la manière dont Israël respecte ces mesures provisoires dans un délai d'un mois. Le bilan à cet égard est pour le moins peu reluisant.

Depuis, le massacre se poursuit, le nombre de victimes palestiniennes s'élevant aujourd'hui à 32 300. Les Israéliens ont refusé d'ouvrir d'autres checkpoints vers Gaza et continuent d'entraver l'acheminement de l'aide dans la bande de Gaza, tout en accusant les organismes humanitaires et les fournisseurs de retard et de malhonnêteté. Leur agressivité méprisante à l'égard des États-Unis s'est traduit par des largages aériens au succès inégal et insignifiant (l'utilisation de l'aviation pour acheminer l'aide a toujours été un exercice périlleux). Lorsqu'ils ont été effectués, ces largages ont même été mortels pour les destinataires avec des cas signalés de parachutes qui ne se sont pas ouverts.

Le 25 mars, après trois tentatives infructueuses, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2728, appelant à un cessez-le-feu immédiat pour le mois de Ramadan “pour un arrêt durable” des hostilités, à la “libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages”, à “assurer l'accès de l'aide humanitaire pour répondre à leurs besoins médicaux et autres besoins d’urgence” et à “exiger des parties qu'elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de Genève et de ses protocoles additionnels”.

L'accent a également été mis sur

“L’urgence d'accroître le flux de l'aide humanitaire et de renforcer la protection des civils dans l'ensemble de la bande de Gaza. La résolution exige en outre que tous les obstacles à l’accès à l'aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire, soient levés.”

Depuis janvier, l'Afrique du Sud n'a pas ménagé ses efforts pour freiner l'entreprise israélienne à La Haye. Le 14 février, elle a appelé la CIJ, en se référant à “l'évolution de la situation à Rafah”, d'exercer d'urgence les pouvoirs que lui confère l'article 75 du règlement de la Cour. Israël a répondu le 15 février. Le lendemain, le greffier de la CIJ a transmis aux parties la décision de la Cour selon lequel la “dangereuse situation” dans la bande de Gaza, mais surtout à Rafah

“exige la mise en œuvre immédiate et effective des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans son ordonnance du 26 janvier 2024”.

Tout au long du mois suivant, d'autres débats et des échanges juridiques ont eu lieu, Pretoria réclamant le 6 mars que la CIJ “impose d'autres mesures conservatoires et/ou modifie” celles qui ont été ordonnées le 26 janvier. La demande a été motivée par les éléments suivants :

“Des morts effroyables dues à la famine d'enfants palestiniens, y compris des bébés, provoquées par les actes délibérés et les omissions d'Israël ... y compris les tentatives concertées d'Israël depuis le 26 janvier 2024 pour assurer le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) et les attaques d'Israël contre les Palestiniens affamés qui cherchent à accéder à l'aide humanitaire extrêmement limitée qu'Israël autorise dans le nord de Gaza, en particulier”.

Israël a répondu le 15 mars à la communication sud-africaine, rejetant “dans les termes les plus virulents” les allégations de famine résultant d'actes et d'omissions délibérés. La logique de la réfutation sommaire d'Israël était que rien n’a matériellement changé depuis le 26 janvier justifiant un réexamen :

“La situation difficile et tragique dans la bande de Gaza au cours des dernières semaines ne saurait être considérée comme modifiant matériellement les considérations sur lesquelles la Cour a fondé sa décision initiale concernant les mesures conservatoires”.

Le 28 mars, la Cour a rendu une ordonnance adoptée à l'unanimité modifiant l'ordonnance provisoire de janvier. En examinant des preuves macabres, les juges ont pris note d'un rapport actualisé du 18 mars sur l'insécurité alimentaire émanant de l'Initiative mondiale pour la classification de la phase de sécurité alimentaire intégrée (IPC Global Initiative) de la sécurité alimentaire (IPC Global Initiative), dans lequel on peut lire ce qui suit :

“Les conditions à même de prévenir la famine ne sont pas réunies, et les dernières preuves confirment que la famine est imminente dans les provinces du nord et qu'elle devrait survenir entre la mi-mars et le mois de mai 2024.”

Le Fonds des Nations unies pour l'enfance a également indiqué que 31 % des enfants de moins de deux ans vivant dans le nord de la bande de Gaza souffraient de “malnutrition aiguë”.

Face à cette dévastation extrême, la Cour n'a pu que constater que

“Les Palestiniens de Gaza ne sont plus confrontés au risque de famine, comme le constate l'ordonnance du 26 janvier 2024, mais cette famine est en cours, au moins 31 personnes, dont 27 enfants, étant déjà morts de malnutrition et de déshydratation.” Ont été constatés “des niveaux sans précédent d'insécurité alimentaire subis par les Palestiniens dans la bande de Gaza au cours des dernières semaines, ainsi que le risque croissant d'épidémies.”

Ces conditions “graves” ont donné compétence à la Cour pour modifier l'ordonnance du 26 janvier, qui ne répondait plus entièrement

“aux conséquences découlant de l'évolution de la situation”. Compte tenu de “l'aggravation des conditions de vie des Palestiniens de Gaza, en particulier de la propagation de la famine et de la famine”, Israël doit prendre “toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer sans délai, en pleine coopération avec les Nations Unies, la fourniture sans entrave et à grande échelle par toutes les parties concernées des services de première nécessité et de l'aide humanitaire en d'urgence”.

La liste des besoins est également énumérée, à savoir nourriture, eau, électricité, carburant, abris, vêtements, hygiène, besoins sanitaires,

“la fournitures et les soins médicaux aux Palestiniens dans toute la bande de Gaza, notamment en augmentant la capacité et le nombre de points de passage terrestres en les maintenant ouverts aussi longtemps que nécessaire”.

Un aspect moins connu de l'ordonnance du 28 mars, adoptée par 15 voix contre une, est que l'armée israélienne doit s'abstenir de commettre “des actes constituant une violation des droits des Palestiniens de Gaza en tant que peuple sous protection”, en vertu de la Convention sur le génocide, y compris en empêchant, par quelque action que ce soit “l'acheminement de l'aide humanitaire requise en urgence”.

La Cour souligne ainsi la relation de cause à effet, de plus en plus plausible, entre la privation de nourriture, la famine et la privation de services de première nécessité comme politique étatique dans l'intention de nuire et de tuer des membres d'un peuple protégé. Il s'agit sans aucun doute d'un élément qui pèsera lourd dans l'esprit des juges lorsqu'ils continueront à se pencher sur la nature des opérations militaires à Gaza, dont l'Afrique du Sud continue d'affirmer qu'elles sont génocidaires de par leur ampleur et leur nature.

https://www.middleeastmonitor.com/20240330-starvation-in-gaza-the-world-courts-latest-intervention/