👁🗨 Julian Assange poursuivi pour ses opinions politiques en violation du traité de non-extradition
La famille de Julian est horrifiée par les derniers développements de l'affaire & comme toute personne saine d'esprit dans le monde, observe ce qui se passe avec inquiétude, et une profonde angoisse.
👁🗨 Julian Assange poursuivi pour ses opinions politiques en violation du traité de non-extradition
Par la rédaction, le 9 juin 2023 - 🇬🇧 below
Un juge de la Haute Cour britannique a rejeté les huit motifs de l'appel de l'éditeur australien Julian Assange contre un ordre d'extradition vers les États-Unis signé par Priti Patel, alors ministre britannique de l'Intérieur, en juin 2022.
L'appel de Julian Assange a été tranché par un juge unique [tribunal monocratique], le juge Swift, qui a rendu une décision de trois pages mardi.
Selon l'appel de M. Assange, la ministre Patel a commis une erreur de procédure en décidant d'approuver un ordre d'extradition qui viole le critère de spécification [selon lequel un individu ne peut être extradé pour un délit non spécifié dans la demande d'extradition] et parce que la demande elle-même est en violation de l'article 4 du traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni.
En outre, selon l'appel :
Julian Assange serait jugé et puni pour ses opinions politiques (en violation de l'article 81(a) de la loi sur l'extradition)
Julian Assange serait poursuivi en dépit des protections de la liberté d'expression [la législation en vigueur dans le pays d'extradition, c'est-à-dire les articles 1 et 14 de la Constitution américaine], comme le prévoit l'article 10 [du traité d'extradition]
la demande elle-même viole le traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni et le droit international en ce qu'elle se concentre sur des délits à motivation politique ;
le gouvernement américain a déformé les principaux faits de l'affaire devant les tribunaux britanniques
la demande d'extradition et tout ce qu'elle implique constituent une procédure abusive [c'est-à-dire un usage disproportionné et déplacé de moyens légaux à des fins de persécution].
L'équipe juridique de Julian Assange a jusqu'à mardi prochain 13 juin pour soumettre un appel de 20 pages maximum à un panel de deux juges, qui convoqueront une audience ouverte au public.
Déclaration de John Shipton :
"Julian va maintenant déposer un recours qui sera entendu par deux juges de la Haute Cour. Les raisons pour lesquelles nous demandons ces audiences sont claires, solides et justes. La famille de Julian est horrifiée par les derniers développements de l'affaire et, comme toute personne saine d'esprit de par le monde, observe ce qui se passe avec une inquiétude et une profonde angoisse".
Déclaration de Stella Assange
: "Mardi prochain, mon mari Julian Assange va déposer un nouveau recours pour être entendu par la High Court. [Si la demande est acceptée, il aura une audience publique devant deux nouveaux juges de la High Court. Nous gardons bon espoir de l'emporter et que Julian ne sera pas extradé vers les États-Unis, où il pourrait être inculpé et passer le restant de ses jours dans une prison de haute sécurité pour avoir publié des informations véridiques révélant des crimes de guerre commis par le gouvernement américain".
Source Campaign for Assange (Campagne pour Assange)
assangecampaign.org
★
Julian's family is horrified by the latest developments in the case & like every sane person in the world, is watching what is happening with concern, and deep anguish.
👁🗨 Julian Assange prosecuted for his political views in violation of non-extradition treaty
By the editor, June 9, 2023
A British High Court judge has dismissed all eight grounds of Australian publisher Julian Assange's appeal against an extradition order to the USA signed by Priti Patel, then British Home Secretary, in June 2022.
Julian Assange's appeal was decided by a single judge [monocratic tribunal], Judge Swift, who handed down a three-page decision on Tuesday.
According to Assange's appeal, Minister Patel committed a procedural error in deciding to approve an extradition order that violates the specification test [whereby an individual cannot be extradited for an offence not specified in the extradition request] and because the request itself is in breach of Article 4 of the US-UK extradition treaty.
Furthermore, according to the appeal:
Julian Assange would be tried and punished for his political opinions (in violation of Article 81(a) of the Extradition Act)
Julian Assange would be prosecuted despite the protections of freedom of expression [the legislation in force in the extradition country, i.e. Articles 1 and 14 of the US Constitution], as provided for in Article 10 [of the Extradition Treaty].
the request itself violates the US-UK extradition treaty and international law in that it focuses on politically motivated offenses;
the US government has misrepresented the main facts of the case before the British courts
the extradition request and all that it entails constitute an abusive procedure [i.e. a disproportionate and misplaced use of legal means for the purpose of persecution].
Julian Assange's legal team has until next Tuesday June 13 to submit an appeal of up to 20 pages to a panel of two judges, who will convene a hearing open to the public.
Statement from John Shipton:
"Julian will now submit an appeal which will be heard by two High Court judges. Our reasons for requesting these hearings are clear, strong and fair. Julian's family are horrified by the latest developments in the case and, like every sane person around the world, are watching what is happening with concern and deep anguish."
Statement by Stella Assange
"Next Tuesday, my husband Julian Assange will lodge a further application to be heard by the High Court. [If successful, he will have a public hearing before two new High Court judges. We remain hopeful that we will prevail and that Julian will not be extradited to the United States, where he could be charged and spend the rest of his life in a maximum security prison for publishing truthful information revealing war crimes committed by the US government".
Source Campaign for Assange
assangecampaign.org