👁‍🗨 La CPI peut-elle coffrer les criminels de guerre israéliens ?

Si le processus est mené à bien, la CPI se retrouvera dans une posture inédite pour redessiner les contours de la justice internationale & contraindre les criminels de guerre à répondre de leurs actes

(Crédit photo : The Cradle)

👁‍🗨 La CPI peut-elle coffrer les criminels de guerre israéliens ?

Par Stasa Salacanin, le 21 juin 2024

La requête hardie par la CPI de mandats d'arrêt à l'encontre de dirigeants israéliens alliés de l'Occident pourrait redéfinir la justice internationale. Même si Netanyahou et Co ne sont pas mis derrière les barreaux, “leur monde ira en s'amenuisant”.

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L'annonce par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), le 20 mai, de l'émission de mandats d'arrêt à l'encontre de cinq dirigeants d'Israël et du Hamas a immédiatement déclenché un déluge de commentaires et d'opinions dans le monde entier.

Cette initiative juridique représente une étape sans précédent dans les relations internationales, puisque c'est la première fois que des dirigeants d'un État allié de l'Occident sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Selon le procureur général de la CPI, Karim Khan, il existe des arguments raisonnables pour affirmer que le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le ministre de la défense Yoav Gallant sont pénalement responsables de famine, de meurtres, d'attaques intentionnelles contre des civils, d'extermination et de persécution, entre autres crimes. Comme l'explique Khan :

“[Ces crimes ont été commis dans le cadre d'une attaque massive et systématique contre la population civile palestinienne, conformément à la politique de l'État. Nous estimons que ces crimes se poursuivent encore aujourd'hui.”

M. Khan a également requis des mandats d'arrêt contre Yahya Sinwar, chef du Hamas à Gaza, Mohammed Deif, chef de l'aile militaire du Hamas, et Ismail Haniyeh, chef politique du groupe.

Principaux effets des sanctions de la CPI

La CPI, créée en 2002 en tant que cour permanente de dernier recours chargée de poursuivre des individus pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide et crime d'agression, compte 124 États parties. Toutefois, la Cour s'appuie sur la coopération de ses États membres pour faire appliquer la loi, une collaboration qui n'est pas assurée par des États influents tels que les États-Unis, la Russie, la Chine et Israël, lesquels ne reconnaissent pas la compétence de la Cour.

L'émission de mandats d'arrêt à l'encontre des principaux dirigeants israéliens risque donc de générer un degré de complexité politique et logistique sans précédent, les alliés occidentaux de Tel-Aviv s'étant ingéniés à y faire obstacle.

Susan Akram, directrice de la School of Law’s International Human Rights Clinic de l'Université de Boston, souligne que le procureur de la CPI doit d'abord répondre à de nombreuses questions juridiques afin de fournir des éléments de preuve aux juges de la phase préliminaire. Le calendrier de leurs délibérations et de leurs décisions sur les demandes de mandats d'arrêt n'est pas encore arrêté.

Kenneth Roth, ancien directeur exécutif de Human Rights Watch et professeur invité à la School of Public and International Affairs de Princeton, souligne le principal impact des mandats d'arrêt de la CPI, s'ils sont délivrés comme prévu. M. Netanyahu et M. Gallant ne pourraient se rendre dans aucun des 124 États membres de la CPI, car ils risqueraient d'être arrêtés et remis à La Haye pour y être jugés.

“Leur monde va soudain considérablement se restreindre”, déclare-t-il à The Cradle, ajoutant qu'il espère que “les gouvernements réfléchiront à deux fois avant de leur livrer davantage d'armes, sachant qu'ils auront été formellement accusés de les utiliser pour commettre des crimes de guerre, et qu'ils essaieront vraisemblablement de ne pas répondre à ces accusations devant un tribunal”.

Gentian Zyberi, professeur de droit international et de droits de l'homme au Norwegian Centre for Human Rights de l'université d'Oslo, note que la CPI pourrait imposer d'autres sanctions, telles que la saisie de fonds et de biens à l'étranger en vue d'accorder des réparations aux victimes.

“Une des conséquences politiques la plus importante serait l'atteinte à leur légitimité en tant que dirigeants politiques une fois que la CPI aura confirmé les accusations”, prévient-il.

D'un point de vue plus réaliste, cependant, certains États pourraient refuser de livrer M. Netanyahu, en invoquant son statut de chef de gouvernement et donc son immunité sur leur territoire, affirme le professeur John Quigley de l'université de l'État de l'Ohio. Bien que la CPI ne respecte pas cette immunité, le droit international n'a pas résolu la question de manière concluante. Il ajoute :

“En ce qui concerne les sanctions, il ne saurait être question d'une quelconque sanction avant une condamnation. La peine type est l'emprisonnement. Une amende peut également être imposée. Si la personne possède des biens dans un État partie au statut de Rome, la CPI pourrait être amenée à les saisir.”

La CPI menacée par les États-Unis et Israël

L'émission potentielle de ces mandats a suscité des réactions mitigées à l'échelle mondiale. Si plusieurs États de l'UE, dont la France, la Belgique, la Slovénie, l'Irlande et l'Espagne, ont réagi positivement, les États-Unis et Israël ont, comme on pouvait s'y attendre, réagi avec virulence.

Le président américain Joe Biden, par exemple, a exprimé son indignation devant la requête conjointe du tribunal de délivrer des mandats d'arrêt à l'encontre des dirigeants d'Israël et du Hamas, accusés d'avoir commis des crimes analogues :

“Quoi que ce procureur puisse laisser entendre, il n'y a pas d'équivalence - aucune - entre Israël et le Hamas”. M. Biden a également nié catégoriquement l'existence d'un génocide à Gaza : “Ce qui se passe n'est pas un génocide. Nous réfutons cette thèse”, a-t-il déclaré lors d'un discours à la Maison Blanche.

De son côté, le secrétaire d'État américain Anthony Blinken a déclaré que la Cour n'avait pas compétence sur les agissements d'Israël et remettait en cause “la légitimité et la crédibilité de cette enquête”. Mais la chambre préliminaire de la CPI a déjà rejeté cet argument, en se fondant sur le vote écrasant de l'Assemblée générale des Nations unies accordant à la Palestine le statut d'“État observateur non membre”.

Washington affirme en outre que le procureur de la CPI aurait dû s'en remettre aux auto-enquêtes israéliennes en vertu de ce que l'on appelle le principe de complémentarité. Mais M. Roth réfute totalement l'idée qu'Israël soit à même d'enquêter objectivement sur ses propres crimes de guerre :

“Israël a annoncé mener 70 enquêtes, mais aucune sur la stratégie de famine qui est au cœur de l'affaire actuelle de la CPI.”

En outre, M. Roth souligne qu'“Israël n'a jamais poursuivi de hauts fonctionnaires pour crimes de guerre” et qu'il est peu probable qu'il le fasse de sitôt, si l'on en croit la réponse méprisante de M. Netanyahou en réponse à la CPI, qualifiant M. Khan d'“antisémite”.

Sanctionner la justice

Entre-temps, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté une loi visant à sanctionner la Cour pour avoir requis des mandats d'arrêt à l'encontre de hauts dirigeants israéliens. Cette loi doit maintenant être approuvée par le Sénat américain. Le texte cherche à sanctionner ceux qui ont “participé directement ou aidé d'une autre manière” la CPI à poursuivre des Américains ou des citoyens de pays alliés des États-Unis qui ne reconnaissent pas la CPI, y compris Israël.

L'intérêt principal de Washington à restreindre la portée de la CPI est la crainte que la Cour ne focalise son attention et son autorité juridique sur les troupes et les fonctionnaires américains engagés dans des agressions et des opérations militaires illégales à travers le monde.

Ce n'est pas la première fois que Washington et Tel-Aviv menacent la CPI et le bureau du procureur spécial. Le professeur Akram rappelle que l'ancien président Donald Trump a émis un ordre exécutoire gelant les comptes américains de l'ancienne procureure spéciale Fatou Bensouda et des membres de son personnel et leur refusant des visas d'entrée aux États-Unis pour se présenter au siège des Nations unies à New York.

Un récent rapport d'enquête du Guardian a révélé qu'Israël a mené une campagne de harcèlement et de menaces contre Bensouda et sa famille pendant 10 ans, au cours de laquelle ses agences de renseignement ont été déployées

“pour surveiller, pirater, faire pression, salir et prétendument menacer le personnel de haut niveau de la CPI dans le but de faire capoter les enquêtes de la Cour”.

Mais, comme l'affirme Zyberi, sanctionner la CPI ou son personnel pour avoir enquêté sur la situation en Palestine viole le Statut de la CPI, en interférant avec l'administration de la justice, et donc - en soi - justifie des sanctions au titre de l'article 70.

Quigley soutient que la réaction de Washington témoigne d'un véritable mépris pour l'État de droit : il soutient la CPI contre ses adversaires, mais la dénonce lorsque ses amis sont pris pour cible. Cette ambiguïté a été soulignée par le procureur Khan lors d'une interview accordée à CNN, lorsqu'il a révélé un aveu étonnant de la part d'un haut dirigeant :

“Cette Cour [la CPI] est faite pour l'Afrique et pour des voyous comme Poutine”.

Pour M. Akram, que la CPI se soit intéressée dans le passé aux auteurs africains et des Balkans revient à ignorer les crimes des puissances occidentales, par exemple ceux commis par les États-Unis et le Royaume-Uni en Irak et en Afghanistan. Elle estime que les poursuites engagées contre Netanyahu et Gallant mettent à l'épreuve la crédibilité actuelle de la Cour, tandis que M. Roth voit dans les mandats d'arrêt potentiels la preuve que même des dirigeants puissants peuvent être tenus pour responsables en vertu de la loi.

Si le processus lancé par Khan est mené à bien, la CPI se retrouvera dans une posture inédite pour redessiner les frontières de la justice internationale et faire en sorte que les criminels de guerre - indépendamment de leur nationalité, de leur race ou de leur religion - aient à répondre de leurs actes. Nous nous rapprocherions ainsi davantage du droit international et pourrions rompre avec l'ère de l'impunité menée par l'Occident.

https://thecradle.co/articles/israeli-war-criminals-can-the-icc-lock-them-up