👁‍🗨 La France déclare ne pas pouvoir arrêter Netanyahu en raison du principe d'immunité

Le ministère affirme Netanyahu couvert par l'immunité en tant que chef de gouvernement, Israël n'étant pas État membre de la CPI. Mais la Cour a toujours rejeté ces arguments, les jugeant infondés.

Jean-Noël Barrot, ministre des Affaires étrangères © Stéphane de Sakutin / AFP

👁‍🗨 La France déclare ne pas pouvoir arrêter Netanyahu en raison du principe d'immunité

Par Sondos Asem, le 27 November 2024

Le ministère des Affaires étrangères français déclare qu'il respecte la décision de la Cour d'émettre des mandats d'arrêt, mais que le Premier ministre israélien bénéficie toujours de l'immunité pendant son mandat.

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D’après la “diplomatie française”,le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu bénéficierait d’“immunité” contre toute arrestation internationale, depuis la délivrance d'un mandat d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI), a affirmé mercredi la France.

Le ministère français des Affaires étrangères a déclaré dans un communiqué qu'il respecte le droit international après que les juges de la Cour pénale internationale, basée à La Haye, ont émis des mandats d'arrêt à l'encontre d'Israël et de son ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant, la semaine dernière.

Le ministère a toutefois affirmé que M. Netanyahu serait couvert par l'immunité en tant que chef de gouvernement en exercice, Israël n'étant pas un État membre de la CPI.

L'argument de la France a déjà été utilisé par des États qui ont refusé d'arrêter le Russe Vladimir Poutine et le Soudanais Omar el-Béchir. Mais la Cour a toujours rejeté ces arguments, les jugeant infondés.

Les chefs d'État ne bénéficient pas d'immunité devant la CPI, même s'ils sont ressortissants d'un État qui n'a pas signé le statut de Rome fondateur de la Cour, conformément aux jugements antérieurs et à l'avis d'éminents spécialistes de l'immunité qui se sont entretenus avec Middle East Eye.

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Ndt : Selon le média israélien Haaretz, pour valider le cessez-le-feu au Liban, la France aurait cédé à Israël en acceptant de publier un communiqué sur l'immunité de Netanyahu malgré le mandat d'arrêt de la CPI ! Ce matin, le ministère des Affaires étrangères a en effet publié un communiqué dans lequel il a affirme qu'il respectera le droit international et la décision de la CPI tout en précisant que Netanyahu bénéficie d'une immunité, selon une source israélienne...

https://x.com/haaretzcom/status/1861742375095160917

https://www.middleeasteye.net/news/france-says-it-cant-arrest-netanyahu-because-icc-immunity