👁‍🗨 La High Court britannique entend enfin la demande d'appel d'Assange

Les avocats d'Assange affirment que l'éditeur de WikiLeaks a fait l'objet de poursuites pour avoir dénoncé la criminalité du gouvernement américain à un niveau “massif et sans précédent”.

Photo : Mohamed Elmaazi

👁‍🗨 La High Court britannique entend enfin la demande d'appel d'Assange

Par Mohamed Elmaazi, le 20 février 2024

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Les poursuites engagées par le gouvernement des États-Unis contre Julian Assange constituent une tentative de punir ce dernier et WikiLeaks pour avoir dénoncé la criminalité du gouvernement américain à un “niveau massif et sans précédent”, ont déclaré les avocats de l'éditeur de WikiLeaks à deux hauts magistrats de la High Court of Justice (Haute Cour de justice britannique).

Les crimes révélés par les publications de WikiLeaks qui sont au cœur de cette affaire comprennent des actes de “torture”, des “restitutions [extraordinaires]” et des “frappes de drones” qui ont tué des dizaines de civils.

M. Assange demande l'autorisation de faire appel de la décision d'extradition de la juge de district Vanessa Baraitser, rendue en janvier 2021. Les avocats Mark Summers KC et Edward Fitzgerald KC ont exposé sept motifs de contestation de la décision.

En raison du temps limité dont ils disposaient, les avocats de la défense d'Assange se sont concentrés sur des aspects spécifiques de chaque motif qui, selon eux, méritaient une attention particulière, avec des arguments plus détaillés fournis dans les soumissions écrites.

La défense d'Assange a fait valoir ce qui suit :

1. le traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni interdit clairement l'extradition pour des délits politiques

2. les délits pour lesquels Assange est poursuivi, à savoir l'espionnage, entrent dans la catégorie des délits politiques “purs” ou “évidents”

3. les États-Unis ont commis un “abus de procédure” en demandant l'extradition d'Assange pour des délits politiques

4. l'extradition d'Assange en violation du traité d'extradition “aboutirait à une détention arbitraire” et à une violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

5. l'extradition représenterait un “déni flagrant” de son droit à la liberté d'expression en vertu de l'article 10 de la CEDH, y compris la possibilité qu'il soit privé des protections prévues par le Premier Amendement de la constitution américaine.

6. permettre de poursuivre M. Assange en vertu de la loi américaine sur l'espionnage, alors qu'aucun autre journaliste ou éditeur ne l'a jamais été, constitue une violation de ses droits au titre de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme de ne pas être poursuivi pour quelque chose qui ne constituait pas un délit au moment où il a agi.

7. Assange ne bénéficierait pas d'un procès équitable aux États-Unis.

Les avocats de la défense ont soutenu que Mme Baraitser avait mal interprété la loi, et ignoré des aspects essentiels portés à son attention. Ils ont également demandé l'autorisation d'introduire de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de leur appel.

En particulier, la défense a noté que Yahoo News avait rapporté des allégations selon lesquelles des plans d'enlèvement ou d'assassinat d'Assange avaient été envisagés par de hauts responsables de la CIA et de l'administration du président Donald Trump.

Comme l'a rappelé Fitzgerald, la décision de cibler Assange par des moyens “extrajudiciaires” aurait été motivée par la publication par WikiLeaks des documents Vault 7 en mars 2017. Ces fichiers révélaient les programmes de cyberguerre et de piratage informatique de la CIA, et un mois plus tard, le directeur de la CIA Mike Pompeo qualifiait WikiLeaks d'“agence de renseignement non étatique hostile.”

Ses avocats ont également soulevé le fait qu'Assange pourrait être condamné à la peine de mort, ce qui est interdit par la loi au Royaume-Uni. Si le gouvernement américain ne garantit pas que la peine de mort ne sera pas appliquée, son extradition ne devrait pas être autorisée.

M. Baraitser a en fait rejeté l'extradition au motif qu'il existait un “risque substantiel” de suicide si M. Assange était soumis aux conditions de vie dans les prisons américaines. En particulier, l'isolement cellulaire constituerait un abus considérable compte tenu du fait qu'il se trouve sur le spectre de l'autisme. Elle avait toutefois rejeté tous les autres arguments avancés par M. Assange pour s'opposer à l'extradition.

Le traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni devrait interdire l'extradition

La High Court a décidé que l’extradition du journaliste australien primé était possible après avoir reçu des “garanties diplomatiques” de la part du gouvernement américain qu'il serait traité de manière à éviter le suicide.

Les avocats de M. Assange ont immédiatement demandé l'autorisation de faire appel des nombreux arguments que Mme Baraitser avait négligés. Selon eux, en ne tenant pas compte de l'interdiction d'extrader pour des délits politiques, Mme Baraitser a ignoré un interdit “séculaire” figurant dans “pratiquement tous” les traités d'extradition du Royaume-Uni.

Il s'agit de l'une des exceptions les plus fondamentales reconnues en droit international, et figure dans les traités conclus avec “156 des 158 pays” avec lesquels le Royaume-Uni a signé une convention, a expliqué M. Fitzgerald.

Il existe une “jurisprudence très abondante” des tribunaux britanniques “sur ce qui constitue une infraction politique”, a ajouté M. Fitzgerald, mais Mme Baraitser n'a tenu compte d'aucun de ces éléments parce qu'une loi de 2003 sur l'extradition ne mentionnait pas la question des infractions politiques.

Le juge de district a interprété le silence de la loi sur les délits politiques comme signifiant que le Parlement britannique avait l'intention de supprimer la dérogation pour délits politiques contenue dans le traité entre les États-Unis et le Royaume-Uni. Mais M. Fitzgerald a insisté sur le fait que c'était “un grand pas à franchir” que de dire que cette protection, qui existe dans le droit anglo-américain depuis des générations, “a simplement été supprimée en silence”.

Il est inacceptable, a insisté M. Fitzgerald, que le gouvernement américain puisse requérir l'extradition de M. Assange par le biais d'un traité international tout en affirmant que l'exception pour délit politique prévue par ce traité n'a pas force de loi.

Le choix du gouvernement américain de demander l'extradition de M. Assange a non seulement violé ses droits en vertu du traité, mais a également constitué un abus de procédure et violé son droit à ne pas être soumis à une détention illégale, a conclu M. Fitzgerald.

Kristin Hrafnsson, rédactrice en chef de WikiLeaks (Photo : Mohamed Elmaazi)

Criminaliser les pratiques journalistiques courantes

Poursuivre M. Assange pour avoir publié des informations relatives à la sécurité nationale violerait son droit à la liberté d'expression. Cette activité

“était (et est) légale et courante, car il s'agit d'un acte protégé par les principes universellement reconnus et enracinés de la liberté d'expression”,

ont déclaré les avocats de M. Assange.

Selon les arguments de la défense, les tribunaux font toujours une distinction entre les obligations des journalistes, d'une part, et celles de leurs sources, d'autre part - un point auquel Baraitser n'a pas accordé l'attention requise.

M. Assange a fait l'objet de poursuites

“sans précédent sur le plan juridique”, qui “visent à criminaliser l'application de pratiques journalistiques ordinaires consistant à obtenir et à publier”

de véritables informations classifiées qui étaient dans l'intérêt public.

Ses avocats ont rappelé que les publications avaient contraint les États-Unis à cesser les frappes de drones au Pakistan. Les publications ont entraîné la décision de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle Khaled el-Masri avait été kidnappé et torturé par la CIA. Les publications ont aussi amené l'armée américaine à modifier ses “règles d'engagement en Irak”.

Summers a déclaré à la Cour que les publications ont même accéléré la fin de la guerre américaine en Irak.

Mme Baraitser a souligné dans sa décision que la loi britannique sur les secrets officiels (Official Secrets Act) criminalise également la publication d'informations classifiées sans autorisation. Toutefois, comme l'ont indiqué les avocats d'Assange dans leurs observations,

“quelle que soit la portée potentielle de la loi britannique sur les secrets officiels, elle n'a jamais été utilisée, à l'instar de la loi sur l'espionnage, pour poursuivre et encore moins pour condamner le fait d'obtenir ou de publier (par opposition à la fuite) des informations classifiées”.

“La raison principale en est que cela serait fondamentalement incompatible avec les libertés de la presse (et constituerait un déni flagrant de celles-ci). Comme aux États-Unis, les cas d'obtention et de publication d'informations classifiées par la presse britannique sont légion mais ne font jamais l'objet de poursuites. Dans cette juridiction, ces poursuites constitueraient (et l'extradition facilite) une violation flagrante [du droit d'Assange à la liberté d'expression].”

Les avocats de la défense ont exposé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui définit des critères clairs pour la protection des dénonciateurs. M. Summers a soutenu que la lanceuse d’alerte de l'armée américaine Chelsea Manning, qui a divulgué les documents publiés par M. Assange, répond clairement à ces critères.

Le juge Johnson a demandé à M. Summers si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme prévoit “une règle absolue” accordant une protection aux lanceurs d'alerte quelles que soient les circonstances. M. Summers a déclaré que certains critères devaient être respectés. La Cour européenne des droits de l'homme procède à un examen minutieux de la situation. “S'il penche en faveur du lanceur d'alerte”, il est protégé.

Compte tenu de la façon dont Manning a été protégée en tant que lanceuse d'alerte, la Cour européenne des droits de l'homme ne peut pas, selon M. Summers, refuser à M. Assange la protection pour la publication de ces documents. L'équipe juridique d'Assange a en outre souligné le risque réel qu'Assange se voie refuser toute protection au titre du Premier Amendement.

M. Pompeo et Gordon Kromberg, l'un des principaux procureurs dans cette affaire, ont tous deux affirmé que M. Assange pourrait ne bénéficier d'aucun droit au titre du Premier Amendement, et que le gouvernement américain n'avait donné aucune garantie que M. Assange bénéficierait de protections constitutionnelles.

Franchir une “nouvelle frontière juridique”

Les avocats d'Assange ont fait remarquer à la High Court que la loi américaine sur l'espionnage n'avait jamais été utilisée pour poursuivre des journalistes ou des éditeurs.

Par conséquent, le gouvernement américain étend aujourd'hui l'application d'une loi sur l'espionnage datant de la Première Guerre mondiale d'une manière “totalement imprévisible”, constituant une violation des droits d'Assange en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

“La publication de fuites d'informations relatives à la sécurité nationale était (et est) légale et courante, car il s'agit d'un comportement protégé par les principes universellement reconnus et enracinés de la liberté d'expression”, a affirmé la défense dans ses conclusions. “La divulgation et la publication d'informations détenues par l'État jouent un rôle essentiel dans une société démocratique, car elles permettent à la société civile de contrôler les actions du gouvernement auquel elle a confié la protection de ses intérêts”.

Lors de l'audience d'extradition de septembre 2020, Mme Baraitser

“a entendu des témoignages d'experts incontestés concernant la pratique “routinière” aux États-Unis de l'obtention et de la publication d'informations classifiées, sans qu'aucune poursuite pour l'acte d'obtenir ou de publier (par opposition à l'acte de divulguer) des secrets d'État n'ait jamais eu lieu auparavant”,

a rappelé la défense de M. Assange. Selon les preuves convenues devant [le juge Baraitser], la poursuite de M. Assange en tant qu'éditeur “franchit une nouvelle frontière juridique” et “rompt avec tous les précédents juridiques”.

M. Baraitser a également entendu des témoignages d'experts “incontestés” selon lesquels “les éditeurs ont été expressément exclus” du “champ d'application prévu” par la l’Espionage Act.

“La preuve présentée à [Baraitser] était, par conséquent, qu'en 2010-2011, la période concernée, il était “totalement imprévisible” qu'un tel acte d'accusation puisse être ou soit émis contre un éditeur pour avoir obtenu, reçu ou publié des informations classifiées ayant fait l'objet d'une fuite”.

Mme Baraitser a manqué à son devoir d'évaluer pleinement toutes les preuves de la violation du droit à la liberté d'expression de M. Assange.

Les juges de la High Court ont demandé à M. Summer s'il était vrai que les éditeurs ne sont pas poursuivis pour avoir publié des documents contenant les noms de sources, d'actifs et d'autres personnes. M. Summer a répondu par l'affirmative et a cité le cas du lanceur d’alerte des Pentagon Papers, Daniel Ellsberg, poursuivi en vertu de l’Espionage Act.

Si Ellsberg a été poursuivi, le New York Times, qui a publié ses fuites, ne l'a pas été.

M. Summer a également cité l'exemple de Cryptome, le premier à publier les câbles diplomatiques non expurgés avant WikiLeaks. Aucune personne associée à ce site n'a fait l'objet de poursuites, bien qu'il soit basé aux États-Unis.

L'audience d'aujourd'hui a été entièrement consacrée aux arguments de la défense. L'audience de demain sera consacrée à la réponse du gouvernement américain à la demande d'appel.

Si la High Court accepte une partie ou la totalité des motifs d'appel comme étant au moins “défendables”, elle fixera une date ultérieure pour l'audition de l'appel d'Assange. Mais si les juges de la High Court rejettent les arguments de la défense, M. Assange aura épuisé toutes les voies de recours internes.

La dernière option de M. Assange sera de déposer une requête d’urgence auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, en France.

“Pour la première fois depuis trois ans, nous avons entendu aujourd'hui au tribunal des arguments de fond sur les implications plus larges de l'affaire Assange, et pas seulement sur son état de santé mentale préoccupant, comme cela avait été le cas lors des précédents appels”,

a déclaré Rebecca Vincent, directrice des campagnes internationales de Reporters sans frontières (RSF).

“La défense juridique d'Assange a présenté des arguments de poids sur la nature politique des actions dont Assange est accusé, l'utilisation sans précédent de l'Espionage Act pour cibler l'activité journalistique, la planification alarmante par les responsables de la CIA de l'assassinat d'Assange, et les protections que la Cour européenne des droits de l'homme appliquerait à cette affaire - qui sont parmi les raisons pour lesquelles RSF défend également cette affaire”.

Vincent a poursuivi :

“Nous restons préoccupés par l'incapacité d'Assange à se présenter au tribunal aujourd'hui, bien qu'il ait reçu une rare permission d'y comparaître. Le box de métal où il aurait dû se trouver est resté vide, tandis que les délibérations sur son avenir se sont déroulées en son absence”.

“Lors de notre dernière visite à la prison de Belmarsh, le 16 janvier, il était malade et souffrait, s'étant cassé une côte à cause d'une toux excessive. Qu'il ne se sente pas assez bien pour se présenter au tribunal ou suivre la procédure en ligne souligne les risques pour sa santé physique et mentale inhérents à ses conditions de détention actuelles, risques exacerbés en cas d'extradition. Il doit être immédiatement libéré”, a conclu M. Vincent.

https://thedissenter.org/high-court-hears-assange-request-for-appeal/