👁‍🗨 Les capitales de l'UE pour une dérogation à la loi sur les médias pour espionner les journalistes

"Les Etats membres, champions de la garantie de la liberté d'expression, devraient réfléchir sérieusement à la nature du précédent en train de créer & aux normes qu'ils s'engagent à respecter".

Les défenseurs de la vie privée et les organisations de journalistes soutiennent que la nouvelle clause donnerait aux pays un laissez-passer pour espionner les reporters | Nicolas Asfouri/AFP via Getty Images

👁‍🗨 Les capitales de l'UE pour une dérogation à la loi sur les médias pour espionner les journalistes

Par Mathieu Pollet, le 20 juin 2023

Les gouvernements de l'Union européenne veulent pouvoir espionner les journalistes au nom de la sécurité nationale, alors même que les législateurs les exhortent à lutter contre les logiciels espions.

Lors d'une réunion du Conseil mercredi, les ambassadeurs adjoints des gouvernements devraient donner leur aval à une exemption de sécurité nationale dans un nouveau règlement sur les médias dont l'objectif initial était de sauvegarder l'indépendance et le pluralisme des médias.

Les défenseurs de la vie privée et les organisations de journalistes soutiennent que cette nouvelle clause donnerait aux pays un laissez-passer pour espionner les journalistes.

Ce premier projet de réglementation des médias, proposé par la Commission européenne en septembre, couvre un large éventail de domaines, notamment la surveillance, la concentration des médias, les radiodiffuseurs publics et les plateformes en ligne.

La proposition initiale visait à garantir que les gouvernements ne puissent pas "détenir, sanctionner, intercepter, soumettre à surveillance ou perquisitionner et saisir" des journalistes afin de découvrir leurs sources, à moins que cela ne soit "justifié par une exigence impérieuse d'intérêt public".

Ils ne devraient pas non plus déployer de logiciels espions sur les appareils des journalistes, à moins que ce ne soit à des fins de sécurité nationale, "au cas par cas", ou qu'une telle surveillance soit nécessaire pour enquêter sur des "crimes graves", que la Commission a énumérés comme le terrorisme, le trafic d'êtres humains ou d'armes, l'exploitation d'enfants, les meurtres ou les viols, par exemple.

Mais les capitales de l'UE, sous l'impulsion de la France, souhaitent une dérogation plus étendue.

Pas touche !

Le mois dernier, dans un document rapporté par POLITICO, Paris a demandé une clause "explicite et inconditionnelle" dans le texte pour préserver les prérogatives des pays membres en matière de sécurité et de défense, ainsi qu'une immunité plus restreinte pour les journalistes dans le cadre des nouvelles règles de l'UE sur les médias.

"Le caractère particulièrement excessif de cette immunité soulève des questions, tant en termes de nécessité que de proportions", lit-on dans le document, tout en soulignant "l'attachement" de la France à la confidentialité des sources des journalistes et en reconnaissant "l'émotion suscitée par l'affaire Pegasus [logiciel espion]".

Il est "essentiel de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des sources des journalistes, et celle de protéger les citoyens et l'Etat contre des menaces graves [...] quels qu'en soient les auteurs", ajoute la France dans le document.

La Suède, qui préside le Conseil jusqu'à la fin du mois et est chargée de piloter les négociations, a accepté la liste des desiderata de la France.

Elle a proposé un texte qui stipule que les dispositions protégeant les journalistes des interférences et de la surveillance doivent être "sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale".

Les logiciels espions permettent aux services de sécurité, aux gouvernements, aux entreprises et aux pirates informatiques d'accéder aux téléphones portables et à d'autres appareils, et de fouiller dans les données | Damien Meyer/AFP via Getty Images

La liste des "crimes graves" établie par la Commission a également été supprimée du texte original. Les logiciels espions peuvent être déployés pour enquêter sur les infractions visées dans la décision-cadre du Conseil de 2002 relative au mandat d'arrêt européen, ce qui fait passer de 10 à 32 le nombre d'infractions autorisant une telle surveillance. Ils peuvent également être utilisés pour enquêter sur des délits passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

Dans le dernier texte faisant l'objet du compromis, daté du 16 juin et obtenu par POLITICO, et destiné à devenir la position officielle du Conseil avant les négociations tripartites avec la Commission et le Parlement, l'expression "logiciel espion" a été remplacée par "logiciel de surveillance intrusif". Les Suédois ont également souligné qu'"une délégation" continuait à faire pression pour que l'article premier fasse référence à la responsabilité exclusive des Etats membres en matière de sécurité nationale.

La présidence suédoise et la représentation permanente de la France auprès de l'UE se sont refusées à tout commentaire, les négociations n'étant pas clôturées.

Une boîte de Pandore

Sans surprise, les journalistes et les défenseurs de la vie privée rejettent les modifications proposées par le Conseil.

"La sécurité nationale est la plus classique des exceptions. Elle ouvre la porte à toutes sortes d'abus", a déclaré Julie Majerczak, responsable du bureau bruxellois de Reporters sans frontières (RSF), à POLITICO, la qualifiant de "boîte de Pandore".

Avec 59 autres organisations signataires issues de la société civile, dont RSF, l'EDRi a écrit une lettre ouverte aux ambassadeurs adjoints de l'UE lundi, les exhortant à reconsidérer leur position. Le compromis actuel "affaiblit non seulement les garanties contre le déploiement de logiciels espions, mais incite également fortement à leur utilisation sur la seule base du pouvoir discrétionnaire des États membres", ont déclaré les signataires.

M. Majerczak demande des garanties juridiques strictes - à défaut du retrait de la clause de sécurité nationale - telles que l'implication des autorités judiciaires, si un gouvernement décide d'espionner un journaliste.

Rien n'est gravé dans le marbre. Une fois que le Conseil se sera mis d'accord sur son projet, il devra négocier avec le Parlement - qui n'a pas encore arrêté sa position - et la Commission avant que les nouvelles dispositions n'entrent en vigueur.

Au Parlement, les dispositions relatives à la surveillance des journalistes relèvent de la seule compétence de la commission des libertés civiles et de la justice, sous la direction du rapporteur, la députée roumaine libérale Ramona Strugariu de Renew Europe.

"Les Etats membres, champions de la garantie de la liberté d'expression, devraient réfléchir sérieusement à la nature du précédent qu'ils sont en train de créer et aux normes qu'ils s'engagent à respecter", a-t-elle déclaré à POLITICO, s'engageant à "renforcer la proposition de la Commission et à obtenir un accord équitable avec le Conseil".

Dans son projet de rapport, Mme Strugariu a suggéré que le déploiement de logiciels espions soit ordonné par un tribunal ou un juge - ce qui promet des discussions animées entre le Parlement et le Conseil lors de l'élaboration du texte final.

Cet article a été mis à jour pour préciser que l'EDRi a écrit la lettre ouverte aux ambassadeurs adjoints de l'UE, tandis que RSF en était signataire.

https://www.politico.eu/article/eu-capitals-want-media-law-carve-out-to-spy-on-reporters/