👁‍🗨 Les États-Unis refusent de garantir aux juges britanniques qu'Assange ne sera pas exécuté s'il est extradé

La High Court a fixé au 4 mars le délai de présentation des observations. Si la Cour examine au moins l'un des points soulevés par Assange dans le cadre de l'appel, une autre audience sera organisée.

Stella Assange (centre-gauche) participe au rassemblement pour Julian Assange le 21 février 2024, à Londres, en Angleterre.Stella Assange (centre-gauche) participe au rassemblement pour Julian Assange le 21 février 2024, à Londres, en Angleterre. DAVE BENETT / DAVE BENETT / GETTY IMAGES

👁‍🗨 Les États-Unis refusent de garantir aux juges britanniques qu'Assange ne sera pas exécuté s'il est extradé

Par Marjorie Cohn , Truthout, le 27 février 2024

La loi britannique interdit l'extradition vers un pays susceptible d'appliquer la peine capitale.

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Les 20 et 21 février, alors que les quelque 1 000 partisans de Julian Assange se sont rassemblés devant le palais de justice de Londres, un collège de deux juges de la High Court of Justice a présidé une “audience d'autorisation”. Les avocats de Julian Assange ont demandé aux juges de les autoriser à faire appel de l'ordre d'extradition du ministre de l'Intérieur, et à soulever des questions que le juge du tribunal de district avait rejetées sans examen approfondi.

Les juges de la High Court, Dame Victoria Sharp et le juge Jeremy Johnson, craignent que le gouvernement américain n'exécute M. Assange s'il est extradé vers les États-Unis, une peine proscrite au Royaume-Uni. Bien que M. Assange risque 175 ans de prison pour les charges alléguées dans l'acte d'accusation, rien n'empêche les États-Unis d'ajouter d'autres infractions qui pourraient entraîner la peine de mort.

L'administration Trump a inculpé M. Assange pour avoir dénoncé des crimes de guerre commis par les États-Unis

M. Assange est inculpé de 17 chefs d'accusation pour des violations présumées de la loi sur l'espionnage, fondées sur l'obtention, la réception, la possession et la publication d'informations relatives à la Défense nationale. Il est accusé d'avoir “recruté des sources” et “sollicité” des documents confidentiels via le site web de WikiLeaks accessible pour de tels documents. Assange est également accusé d'un chef d'accusation de “conspiration en vue de commettre une intrusion informatique” dans l'intention de

“faciliter l'obtention et la transmission par [la lanceuse d'alerte Chelsea] Manning d'informations classifiées liées à la Défense nationale des États-Unis.”

Les avocats de M. Assange ont déclaré au tribunal que l'acte d'accusation se fondait sur le fait que WikiLeaks avait “révélé des actes criminels d'une ampleur sans précédent de la part du gouvernement des États-Unis”. M. Assange est accusé d'avoir révélé des crimes de guerre commis par les États-Unis en Irak, en Afghanistan et à Guantánamo Bay. L'acte d'accusation n'a rien à voir avec Hillary Clinton et l'élection de 2016, ni avec les allégations suédoises d'inconduite sexuelle, qui ont été abandonnées.

WikiLeaks a révélé les “journaux de bord de la guerre d'Irak”, soit 400 000 rapports de terrain comprenant 15 000 décès non signalés de civils irakiens, ainsi que des viols, des actes de torture et des meurtres systématiques après que les forces américaines eurent remis des détenus à une célèbre équipe de torture irakienne. Les révélations concernaient également le “Journal de guerre afghan” - 90 000 rapports faisant état d'un plus grand nombre de victimes civiles par les forces de la coalition que ce qui avait été rapporté par l'armée américaine.

En outre, WikiLeaks a révélé les “Guantánamo Files”, 779 rapports secrets contenant des preuves que 150 innocents ont été détenus à Guantánamo Bay pendant des années et que 800 hommes et garçons ont été torturés et maltraités, en violation des Conventions de Genève et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

WikiLeaks a également révélé la fameuse “vidéo du meurtre collatéral” de 2007, dans laquelle un hélicoptère d'attaque Apache de l'armée américaine a pris pour cible et tué 11 civils non armés à Bagdad, dont deux journalistes de Reuters et un homme venu secourir les blessés. Deux enfants ont été blessés. La vidéo contient des preuves de crimes de guerre interdits par les conventions de Genève.

WikiLeaks a également révélé le “Cablegate”, 251 000 câbles confidentiels du département d'État américain qui “révèlent la corruption, les scandales diplomatiques et les affaires d'espionnage à l'échelle internationale”. Selon le New York Times, ces câbles racontent

“l'histoire sans fard de la manière dont le gouvernement prend ses décisions les plus importantes, celles qui coûtent le plus cher au pays en vies humaines et en argent”.

“Il s'agit des révélations les plus importantes de l'histoire sur le comportement criminel de l'État américain”,

a déclaré Mark Summers, l'avocat de M. Assange, devant la High Cour.t

Les points d'appel de M. Assange

M. Assange demande à la High Court du Royaume-Uni d'examiner les questions relatives aux obligations conventionnelles, aux violations des droits de l'homme et à la persécution politique.

Le traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni permettrait aux États-Unis de modifier ou d'ajouter des chefs d'accusation susceptibles d’exposer M. Assange à la peine de mort, une peine interdite au Royaume-Uni.

L'article 4, paragraphe 1, du traité d'extradition ne permet pas l'extradition pour des délits politiques. L'espionnage est la “quintessence” des délits politiques, a déclaré Edward Fitzgerald, l'avocat d'Assange, au panel.

“Le gravamen (et la caractéristique juridique déterminante) de chacun des chefs d'accusation est donc l'intention présumée d'obtenir ou de divulguer des secrets d'État américains d'une manière préjudiciable à la sécurité de l'État américain”,

ce qui en fait des délits politiques, ont écrit les avocats de M. Assange. La défense a affirmé que les États-Unis commettaient un abus de procédure en demandant l'extradition de M. Assange pour un délit politique.

Les États-Unis ont fait valoir que la loi britannique sur l'extradition ne contient pas d'exception explicite pour les délits politiques. Mais la défense a déclaré que l'exclusion des délits politiques est une interdiction “séculaire” que l'on retrouve dans “pratiquement tous” les traités d'extradition du Royaume-Uni. Elle figure dans les traités conclus par le Royaume-Uni avec “156 pays sur 158”. M. Fitzgerald a déclaré qu'on ne pouvait pas déduire de l'absence de formulation explicite dans la loi sur l'extradition une intention délibérée d'interdire l'extradition pour des délits politiques. Étant donné que l'exception n'est pas spécifiquement incluse dans la loi, la juge de district britannique Vanessa Baraitser n'a pas pleinement pris en compte la question dans sa décision après l'audience d'extradition de M. Assange.

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) stipule que

“nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international”.

On ne pouvait raisonnablement attendre d'Assange qu'il sache qu'il pouvait être poursuivi pour publication dans l'intérêt général, car aucun éditeur n'avait jamais été poursuivi en vertu de la loi sur l'espionnage pour publication dans l'intérêt public auparavant.

L'article 10 de la CEDH protège la liberté d'expression, qui comprend le droit

“de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières”.

Les informations révélées par WikiLeaks étaient vraies et Mme Manning a agi de bonne foi et dans l'intérêt général lorsqu'elle les a fournies à WikiLeaks. L'extradition constituerait un “déni flagrant” du droit de M. Assange à la liberté d'expression, notamment parce qu'il pourrait se voir refuser la protection du Premier Amendement de la Constitution américaine, ont fait valoir les avocats de M. Assange devant le panel.

L'article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable. Il sera très difficile pour M. Assange d'obtenir un procès équitable s'il est extradé vers les États-Unis. Le procureur adjoint Gordon Kromberg et l'ancien directeur de la CIA Mike Pompeo ont déclaré qu'en tant que citoyen non américain, Assange n'a aucun droit au Premier Amendement. Le Premier Amendement permet aux journalistes de publier des documents obtenus illégalement par une tierce personne s'il s'agit d'une question d'intérêt général. Le juge Johnson s'est inquiété du fait que les États-Unis n'ont donné aucune garantie que les ressortissants étrangers bénéficient de la protection du Premier Amendement et a demandé aux deux parties d'apporter des éclaircissements sur cette question. En outre, en cas d'extradition, M. Assange serait poursuivi devant un tribunal fédéral du district oriental de Virginie, où le jury sera composé de personnes associées aux agences de Sécurité nationale et aux sous-traitants du gouvernement américain.

Les articles 2 et 3 de la CEDH protègent respectivement le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. La CIA avait prévu d'enlever et d'assassiner M. Assange, ce qui indique qu'il sera probablement soumis à des traitements inhumains et dégradants s'il est extradé vers les États-Unis.

“Si ces agences d'État étaient prêtes à aller aussi loin alors qu'il était sous la protection d'une ambassade au Royaume-Uni, il doit y avoir un risque réel de mesures extrajudiciaires ou de représailles similaires s'il est extradé vers les États-Unis”, écrivent les avocats de M. Assange.

L'article 4, paragraphe 3, du traité d'extradition interdit l'extradition si la demande est motivée par des considérations politiques et n'est pas faite de bonne foi. Les avocats de M. Assange ont écrit que

“ces poursuites sont motivées par des questions autres que la poursuite correcte et habituelle de la justice pénale. Elle est plutôt motivée par une intention concertée de détruire ou d'empêcher la publication de preuves de la capacité criminelle d'un État, et de mettre ainsi un terme au processus d'enquête, de poursuite et de prévention de tels crimes internationaux à l'avenir”.

Un juge du panel a demandé à la défense si elle pouvait trouver plus d'informations sur ce point.

M. Summers a fait valoir au jury que, bien que les révélations de WikiLeaks dont il est question dans l'acte d'accusation aient eu lieu en 2010-2011, M. Assange n'a pas été inculpé avant 2018-2019. En effet, WikiLeaks a révélé en 2017 des outils d'espionnage de la CIA, connus sous le nom de “Vault 7”, qui permettaient à la CIA de mettre sur écoute les téléphones portables et les téléviseurs intelligents des citoyens, les transformant ainsi en dispositifs d'écoute. Ces révélations ont mis hors de lui le directeur de la CIA de Donald Trump, Mike Pompeo, qui a qualifié WikiLeaks de “service de renseignement hostile et non étatique”, une désignation qui permettrait à la CIA d'agir à l'insu du Congrès. Des fonctionnaires américains ont élaboré des plans pour kidnapper et/ou tuer Assange. Le ministère de la Justice a accéléré la mise en accusation de M. Assange afin de faciliter les poursuites une fois envoyé aux États-Unis dans le cadre d'une restitution extraordinaire.

En outre, l'extradition fondée sur les opinions politiques est interdite. En vertu du traité complémentaire de 1985, le pouvoir judiciaire est habilité à déterminer si une demande d'extradition est motivée par le désir de punir la personne pour ses opinions politiques. “Exposer la criminalité de l'État est un acte/une opinion politique”, a écrit l'équipe juridique de M. Assange. Les tribunaux du monde entier reconnaissent que les poursuites engagées pour avoir dénoncé ou contesté la criminalité généralisée au niveau de l'État constituent une persécution pour des raisons d'“opinion politique”. Le fait de dénoncer publiquement un État pour des violations des droits de l'homme peut également constituer “un acte de dissidence politique”/“une opinion politique”.

Comme l'a écrit son équipe de défense dans ses conclusions finales, les opinions politiques de M. Assange qui ont conduit à son inculpation comprenaient sa “divulgation des crimes contre l'humanité et l'obligation de rendre compte de ces crimes”, ainsi que sa croyance en la “transparence politique en tant que moyen” de parvenir à une “responsabilité démocratique” et ses convictions anti-guerre et anti-impérialistes. L'inculpation d'Assange après la révélation du Vault 7 par WikiLeaks en 2017, six ans après les révélations de crimes de guerre faites par WikiLeaks en 2010-2011, est une preuve supplémentaire qu'Assange a été inculpé pour ses opinions politiques.

La révélation la plus importante depuis Abou Ghraib

La vidéo “Collateral Murder” est “la révélation la plus importante depuis Abu Ghraib”, a déclaré M. Summers au groupe d'experts.

“Les câbles publiés par M. Assange ont révélé des assassinats extrajudiciaires, des restitutions, des actes de torture, des prisons obscures et des assassinats par drone.

M. Summers a déclaré que les dossiers de Guantánamo révélaient un “acte criminel colossal”.

La défense a souligné que les révélations de WikiLeaks ont en fait sauvé des vies. Après la publication par WikiLeaks des preuves de l'existence de centres de torture irakiens créés par les États-Unis, le gouvernement irakien a refusé la demande du président Barack Obama d'accorder l'immunité aux troupes américaines qui avaient commis des infractions pénales et civiles dans ce pays. En conséquence, M. Obama a dû retirer les forces américaines d'Irak.

L'administration Obama, qui a poursuivi plus de lanceurs d'alerte en vertu de la loi sur l'espionnage que toutes les administrations américaines précédentes réunies, a envisagé de poursuivre Assange, mais a craint que cela ne constitue une violation du Premier Amendement. L'administration n'a pas été en mesure de distinguer ce que WikiLeaks a fait des pratiques du New York Times et du Guardian puisqu'ils ont également publié des documents que Chelsea Manning avait divulgués.

L'administration Trump a toutefois inculpé Julian Assange. Le Royaume-Uni a arrêté Assange et l'a détenu à la prison de Belmarsh pendant près de cinq ans dans l'attente d'une décision sur son éventuelle extradition vers les États-Unis pour y être jugé.

En janvier 2021, à l'issue d'une audience de trois semaines, Mme Baraitser a refusé l'extradition après avoir constaté que la santé mentale de M. Assange était si précaire qu'il existait un “risque substantiel” de suicide s'il était extradé vers les États-Unis en raison des conditions d'incarcération difficiles dans lesquelles il serait détenu. Elle a toutefois rejeté toutes les autres objections juridiques à l'extradition soulevées par M. Assange.

Les “garanties” américaines que M. Assange sera traité humainement

Après la décision de M. Baraitser, les États-Unis ont donné des “garanties” diplomatiques selon lesquelles M. Assange serait traité humainement s'il était extradé vers les États-Unis. L'administration Biden a assuré au tribunal que M. Assange :

1. ne serait pas soumis à des mesures administratives spéciales onéreuses (SAM) qui le maintiendraient dans un isolement extrême et surveilleraient ses communications confidentielles avec ses avocats

2. ne serait pas logé dans la tristement célèbre prison de haute sécurité ADX Florence dans le Colorado

3. recevrait un traitement psychologique et clinique en détention, et

4. pourrait purger toute peine privative de liberté en Australie.

Toutefois, les États-Unis ont déclaré que ces garanties ne s'appliqueraient pas si M. Assange commettait un “acte futur” qui “répondrait aux critères” des SAMs. Cette éventualité non précisée serait basée sur une décision subjective des autorités pénitentiaires, sans contrôle judiciaire.

Bien que les États-Unis aient renié des garanties presque identiques dans le passé, la High Court les a acceptées à leur valeur nominale, déclarant qu'elle était convaincue que les États-Unis agissaient de bonne foi, et en décembre 2021, la High Court a annulé le refus d'extradition de Baraitser.

Toutefois, dans une décision rendue en 2023, la Cour suprême du Royaume-Uni a estimé à l'unanimité que le tribunal avait le devoir indépendant de déterminer la validité des assurances, écrivant :

“L'évaluation du gouvernement quant à l'existence d'un tel risque est un élément important, mais le tribunal est tenu d'examiner la question à la lumière de l'ensemble du dossier et de parvenir à sa propre conclusion”.

En juin 2023, un juge unique de la High Court, Jonathan Swift, a refusé à M. Assange l'autorisation d'interjeter appel dans une décision sommaire de trois pages. L'audience des 20 et 21 février était une tentative de l'équipe juridique d'Assange de renverser cette décision afin que la High Court puisse examiner son appel.

Assange a expurgé les noms de ses informateurs pour les protéger

Lors de l'audience du 21 février, le procureur Clare Dobbin a déclaré au jury que les documents dans lesquels les noms n'avaient pas été expurgés avaient été publiés, faisant courir un grave risque aux personnes concernées et aux États-Unis. L'un des juges a demandé à Clare Dobbin s'il n'était pas vrai que ces informations avaient d'abord été publiées par d'autres, ce à quoi Clare Dobbin a répondu qu'Assange était responsable d'avoir mis ces informations entre les mains d'autres personnes en premier lieu.

Plusieurs témoins ont déclaré lors de l'audience d'extradition de 2020 qu'Assange avait pris soin de s'assurer que les noms étaient expurgés. D'autres médias ont publié les câbles non expurgés avant WikiLeaks, sans conséquences notables. John Young, de cryptome.org, a témoigné lors de l'audience d'extradition et a écrit dans un formulaire de soumission du ministère de la justice :

“Cryptome a publié les câbles du département d'État décryptés et non expurgés le 1er septembre 2011, avant la publication des câbles par WikiLeaks.”

Des experts du numérique ont témoigné que la publication d'un mot de passe par les journalistes du Guardian Luke Harding et David Leigh a finalement conduit à la publication non expurgée.

En outre, le général de brigade Robert Carr a déclaré devant la cour martiale de M. Manning que personne n'avait été lésé par les publications de WikiLeaks. M. Summers a déclaré au panel que M. Baraitser n'avait jamais mis en balance l'intérêt public des divulgations et le fait qu'elles n'avaient causé aucun préjudice.

La condamnation d'Assange dissuaderait les journalistes d'investigation de révéler les secrets du gouvernement

En novembre 2022, le New York Times, le Guardian, Le Monde, Der Spiegel et El País ont signé une lettre ouverte commune demandant à l'administration Biden d'abandonner les poursuites engagées contre M. Assange en vertu de la loi sur l'espionnage. Ils ont titré : “Publier n'est pas un crime”, notant que M. Assange est le premier éditeur à être inculpé en vertu de la loi sur l'espionnage pour avoir révélé des secrets d'État.

L'acte d'accusation sanctionnerait des comportements que les journalistes spécialisés dans la Sécurité nationale ont l'habitude d'adopter, notamment le fait d’entretenir des liens et de communiquer confidentiellement avec des sources, de solliciter des informations auprès d'elles, de protéger leur identité contre toute divulgation et de publier des informations classées secrètes. Si M. Assange est poursuivi et condamné, cela découragera les journalistes, tant aux États-Unis qu'à l'étranger, de publier des preuves d'actes répréhensibles commis par le gouvernement.

Aucun éditeur n'a jamais été poursuivi en vertu de la loi sur l'espionnage pour avoir divulgué des secrets gouvernementaux. Le gouvernement américain n'a jamais poursuivi un seul éditeur pour avoir publié des informations classifiées, qui constituent un outil essentiel du journalisme d'investigation.

Mais plutôt que d'abandonner les poursuites engagées par Trump contre Assange, conformément à la position de l'administration Obama-Biden, Joe Biden a poursuivi avec zèle l'extradition et les poursuites.

Une résolution en cours de la Chambre des représentants demanderait l'abandon de toutes les charges contre Assange

Le 13 décembre 2023, la résolution 934 a été présentée à la Chambre des représentants des États-Unis par le représentant Paul A. Gosar (R-Arizona), avec des coparrains des deux partis politiques. Elle exprimerait

“le sentiment de la Chambre des représentants que les activités journalistiques régulières sont protégées par le Premier Amendement, et que les États-Unis devraient abandonner toutes les poursuites contre Julian Assange et toutes les tentatives d'extradition à son encontre”.

La résolution indique que les révélations de WikiLeaks

“ont favorisé la transparence publique en révélant l'embauche d'enfants prostitués par des contractants du ministère de la Défense, des incidents de tirs amis, des violations des droits de l'homme, des meurtres de civils et l'usage par les États-Unis de guerre psychologique”.

Assange a été inculpé d'un chef d'accusation du Computer Fraud and Abuse Act, note HR 934,

“bien que ladite analyste du renseignement avait déjà accès à l'ordinateur mentionné, que la prétendue violation des ordinateurs du ministère de la Défense était impossible, et qu'il n'y avait aucune preuve que M. Assange ait eu un quelconque contact avec ledit analyste du renseignement.”

La condamnation d'Assange en vertu de la loi sur l'espionnage, poursuit la résolution,

“créerait un précédent permettant aux États-Unis de poursuivre et d'emprisonner des journalistes pour des activités protégées par le Premier Amendement, y compris l'obtention et la publication d'informations, une pratique courante.”

Le 14 février, je me suis jointe à près de 40 professeurs de droit pour envoyer une lettre au ministère de la Justice, déclarant que les accusations portées contre Assange au titre de l'Espionage Act “constituent une menace existentielle pour le Premier Amendement.” Nous avons exprimé notre inquiétude sur le fait que les implications constitutionnelles de la poursuite d'Assange

“pourraient s'étendre au-delà de l'Espionage Act et du journalisme de Sécurité nationale [pour] permettre la poursuite de la collecte d'informations de routine en vertu d'un certain nombre de lois ambiguës et de théories juridiques non testées”.

À l'issue de l'audience de deux jours, le jury de la High Court a fixé au 4 mars la date à laquelle les parties devront présenter leurs observations écrites. Si la Cour accepte d'examiner au moins l'une des questions soulevées par M. Assange dans le cadre de l'appel, une audience complète sera organisée. En attendant, M. Assange, qui est en mauvaise santé physique et émotionnelle, reste en prison.

Si la High Court refuse son droit d'appel, M. Assange peut demander à la Cour européenne des droits de l'homme d'examiner son cas. Si cette dernière constate des “circonstances exceptionnelles” et un “risque imminent de préjudice irréparable”, elle peut ordonner des mesures provisoires, y compris un sursis à l'exécution pendant que l'affaire est traitée devant la Cour européenne. Il existe toutefois un risque que le Royaume-Uni extrade immédiatement M. Assange vers les États-Unis avant que la Cour européenne des droits de l'homme n'ait l'occasion d'examiner la requête de M. Assange.

* Marjorie Cohn est professeur émérite à la Thomas Jefferson School of Law, ancienne présidente de la National Lawyers Guild et membre des conseils consultatifs nationaux d'Assange Defense et de Veterans For Peace, ainsi que du bureau de l'Association internationale des juristes démocrates. Elle est la doyenne fondatrice de l'Académie populaire de droit international et la représentante des États-Unis au conseil consultatif continental de l'Association des juristes américains. Ses ouvrages comprennent Drones and Targeted Killing : Legal, Moral and Geopolitical Issues. Elle est co-animatrice de la radio "Law and Disorder".

https://truthout.org/articles/us-refuses-to-assure-uk-judges-that-assange-wont-be-executed-if-hes-extradited/