👁‍🗨 Les mesures administratives spéciales, l'une des principales raisons d’éviter d'extrader Assange

Le traitement que les États-Unis réservent aux détenus est notoirement sévère, surtout lorsqu’on est considéré comme un ennemi de l'État, constituant parfois clairement un état de torture.

👁‍🗨 Les mesures administratives spéciales, l'une des principales raisons d’éviter d'extrader Assange

Par Paul Gregoire, le 16 mars 2024

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Le traitement que les États-Unis réservent aux détenus est notoirement sévère, surtout lorsqu’on est considéré comme un ennemi de l'État, et constitue parfois clairement un état de torture.

Les sévices extrêmes infligés sur le site noir d'Abou Ghraib en Irak et dans le centre de détention offshore de Guantánamo Bay à Cuba montrent à quel point les autorités américaines sont prêtes à violer les normes internationales en matière de droits de l'homme. Les États-Unis sont également rompus à l'application de mesures sévères à l'encontre des détenus nationaux.

La perspective qu’Assange soit soumis au régime pénitentiaire américain drastique connu sous le nom de SAMs [Special Administrative Measures] aux États-Unis, ainsi que la santé mentale du journaliste australien, ont incité le juge Vanessa Baraitser du tribunal de district britannique à décider de ne pas l'extrader le 4 janvier 2021.

La High Court britannique a toutefois annulé cette décision en décembre suivant, en se fondant sur les garanties apportées par les États-Unis, notamment la non-application du système des SAMs à Julian. Mais il y a une réserve à cela. Depuis son appel en février, il semble que la peine de mort est également envisageable.

À l'heure actuelle, deux juges de la High Court du Royaume-Uni examinent les arguments que l'équipe de défense du fondateur de WikiLeaks leur a présentés en février, au cours d'audiences qui pourraient constituer le dernier appel de Julian en Grande-Bretagne. Ils décideront s'il peut refaire appel, ou s'il sera extradé, conformément à la décision du Royaume-Uni d'accorder l’extradition en juin 2022.

Les contributions, très superficielles, du Premier ministre australien Anthony Albanese en vue de libérer le citoyen australien montrent que son rôle de shérif adjoint américain dans l'Indo-Pacifique exige une soumission totale, et les révélations d'AUKUS [accord de coopération militaire tripartite formé par l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni rendu public le 15 septembre 2021, contre l'expansionnisme chinois dans l'Indo-Pacifique] de cette semaine ne font que renforcer ce point de vue.

Une mise en garde ambiguë

Les États-Unis ont offert des garanties dans une note diplomatique datée du 5 février 2021, assurant ne pas détenir Assange dans les centres SAMs ou dans la prison supermax ADX Florence du Colorado, de permettre à Julian de purger sa peine en Australie après sa condamnation et lui garantir les soins appropriés sous la garde des États-Unis.

La promesse de ne pas placer Julian à SAMS ou ADX Florence,

“que ce soit avant le procès ou après une condamnation” est maintenue, sauf s'“il commet à l'avenir un acte qui le rende passible de telles conditions de détention”.

Lorsque la décision d'annuler le jugement de Baraitser a été prise, Doctors for Assange a averti que l'on ne pouvait pas faire confiance à la Maison Blanche dans le cas d'Assange, car, à ce stade, il était entendu que l'acte d'accusation américain était mensonger, et que l'administration Trump avait comploté pour assassiner ou kidnapper l'Australien.

Par ailleurs, le deuxième acte d'accusation américain de juin 2020 à l'encontre d'Assange concerne des actes journalistiques commis entre 2009 et 2012, alors que les principales publications classifiées de WikiLeaks pour lesquelles il est poursuivi, qui ont été expurgées, ont eu lieu en 2010 et 2011.

Toutefois, au cours de l'appel du mois dernier, la décision prise par l'administration Trump en 2017 de poursuivre Assange, alors qu'Obama s'y était initialement opposé, a pris tout son sens une fois que WikiLeaks a divulgué “Vault 7”, qui a révélé l'étendue des capacités de piratage informatique de la CIA.

Le nouveau directeur de la CIA, Mike Pompeo, a alors condamné WikiLeaks en tant que “service de renseignement hostile non étatique”, avant de se charger de poursuivre l'Australien sur le sol américain.

La publication de la fuite “Vault 7” en 2017 n'a manifestement pas été considérée comme un “événement postérieur” aux garanties fournies par les États-Unis aux tribunaux britanniques en 2021 quant au traitement d'Assange en détention aux États-Unis.

Reste à savoir si un avocat américain pourrait faire valoir qu'il s'agit d'un “acte postérieur” aux prétendus actes criminels commis une demi-décennie plus tôt, et si un juge américain l'accepte, entraînant ainsi l'application de la clause de réserve et l’éventualité pour Assange d'être incarcéré à la prison d'ADX Florence et d’être soumis au régime des SAMs.

Une mort civique

La loi régissant les SAMs est énoncée au titre 28, chapitre V, sous-chapitre A, partie 501.3 du Code des réglementations fédérales des États-Unis, sous l’intitulé “Prévention des actes de violence et de terrorisme”. Elle stipule que le procureur général des États-Unis et le directeur du Bureau des prisons peuvent demander à un directeur de prison d'appliquer ce régime.

Le régime des SAMs doit être appliqué

lorsqu'“il existe un risque substantiel que les communications ou les contacts d'un détenu avec d’autres personnes puissent entraîner la mort ou des blessures corporelles graves, ou des dommages substantiels à des biens entraînant un risque de mort ou de blessures corporelles graves à des personnes”.

Le régime peut inclure “le placement du détenu en détention administrative et/ou la limitation de certains privilèges, y compris... la correspondance, les visites, les entretiens... et l'utilisation du téléphone, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les personnes contre le risque d'actes de violence ou de terrorisme”.

Le Bureau fédéral des prisons a créé les SAMs en 1996, pour faire face aux détenus présentant des risques inhabituels pour le public depuis l'intérieur de la prison. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 à New York, les restrictions prévues par le régime ont été renforcées.

En effet, depuis le début de ce siècle, les SAMs permettent de surveiller les communications entre avocat et client, et peuvent être appliquées à un détenu pendant un an, au lieu de 120 jours, ce qui simplifie la mise en œuvre des SAMs pour un prisonnier et permet désormais de les appliquer aux détenus en détention provisoire.

Josh Schulte, ancien employé de la CIA, a divulgué “Vault 7” à WikiLeaks. Avant d'être condamné à 40 ans de prison pour ces faits le mois dernier, il a été placé sous SAMs au Metropolitan Correctional Centre de New York, réputé pour appliquer ce type de mesures aux détenus.

Schulte devait se présenter au tribunal menotté et entravé, et enchaîné à un boulon dans le sol pour rencontrer ses avocats et, lors de ces réunions, il ne pouvait pas utiliser les toilettes mais se servir d’un sac plastique, a expliqué le lanceur d'alerte de la CIA, John Kiriakou, dans un article paru le mois dernier.

Pendant sa détention provisoire, M. Schulte a été maintenu

“à l'isolement dans une cage située dans un petit cube de béton de la taille d'une place de parking standard, 24 heures sur 24”.

Il n'avait droit qu'à deux douches par semaine et ne pouvait utiliser ni téléphone, ni envoyer de courrier électronique, ni regarder la télévision ou écouter la radio. Ses seuls visiteurs étaient ses avocats.

Voilà le sort réservé à M. Assange après son extradition. Après les cinq années passées en isolement prolongé à la prison londonienne de Belmarsh, il est évident qu'il ne survivrait pas à une telle épreuve.

Détruire le messager

Après que l'équipe d'avocats d'Assange a présenté ses arguments à la Haute Cour le 20 février, l'avocate australienne Jennifer Robinson a déclaré à WikiLeaks que la peine de mort pourrait être une option de condamnation aux États-Unis.

Elle a ajouté que cette éventualité se concrétiserait si des accusations supplémentaires concernant d'autres actes étaient retenues et justifiaient la peine de mort, ou si les actes mentionnés dans l'acte d'accusation, passibles d'une peine maximale de 175 ans d'emprisonnement, étaient utilisés pour porter de nouvelles accusations susceptibles d'entraîner l'exécution.

Stella Assange, l'épouse de Julian, a demandé au Premier ministre Albanese de faire publiquement pression sur les États-Unis pour qu'ils libèrent son mari cette semaine.

“Voilà trois ans qu'il dit que ‘Trop, c'est trop’. Il faut faire monter la pression d'un cran, car Julian dispose évidemment du soutien du peuple et de l'opinion australiens pour dire clairement aujourd'hui qu’il doit être libéré”, a affirmé Mme Assange. “Il doit être libéré immédiatement”.

Stella a également déclaré aux personnes réunies devant la High Court britannique le 20 février que les juges ont été informés des complots visant à ôter la vie à son mari, ainsi que de ceux destinés à le kidnapper, et qu'ils ont également été mis au courant de l'obsession de Mike Pompeo à vouloir tuer Julian.

https://www.sydneycriminallawyers.com.au/blog/sams-special-administrative-measures-a-key-reason-assange-cant-be-extradited/