👁‍🗨 Les USA affirment que si la sécurité de l'ambassade, mandatée par la CIA, a fouillé dans les téléphones des visiteurs d'Assange, c'était conforme à la Constitution

Le procureur américain Jean-David Barnea a fait valoir qu'il y a plusieurs cas où, en confiant son téléphone à quelqu'un, on renonce à ses attentes légitimes en matière de vie privée.

Photo sous licence Creative Commons de Ryan J. Reilly (Source)

👁‍🗨 Les USA affirment que si la sécurité de l'ambassade, mandatée par la CIA, a fouillé dans les téléphones des visiteurs d'Assange, c'était conforme à la Constitution

Par Kevin Gosztola, le 29 novembre 2023

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Un procureur du gouvernement des États-Unis a soutenu que les contractants soutenus par la CIA n'avaient pas violé le droit à la vie privée lorsqu'ils ont ouvert le boîtier des téléphones portables appartenant à des Américains qui ont rendu visite au fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, dans l'ambassade de l'Équateur à Londres.

“Il existe plusieurs cas de figure”, a déclaré le procureur Jean-David Barnea, “selon lesquels, en donnant votre téléphone à quelqu'un d'autre, vous renoncez à vos attentes en matière de protection de la vie privée”.

Cette affirmation a été faite au cours d'une audience exceptionnelle qui s'est tenue le 16 novembre devant le tribunal de première instance du district sud de New York. L'audience portait sur une motion visant à rejeter une action en justice contre la CIA et l'ancien directeur de la CIA Mike Pompeo pour leur rôle présumé dans l'espionnage des visiteurs d'Assange qui étaient américains.

En août 2022, quatre Américains ont poursuivi la CIA et Mike Pompeo : Margaret Ratner Kunstler, militante des droits civiques et avocate spécialisée dans les droits de l'homme, Deborah Hrbek, avocate spécialisée dans les médias qui a représenté Assange ou WikiLeaks, le journaliste John Goetz, qui a travaillé pour Der Spiegel lorsque l'organe de presse allemand s'est associé pour la première fois à WikiLeaks, et le journaliste Charles Glass, qui a écrit des articles sur Assange pour The Intercept.

Glass, Goetz, Hrbek et Kunstler ont affirmé qu'on leur avait imposé de “remettre” leurs appareils électroniques à des employés d'une société espagnole, UC Global, que le gouvernement équatorien avait engagée pour assurer la sécurité de l'ambassade.

Le 4 juin, le journal espagnol El País a rapporté que le directeur d'UC Global, David Morales, avait sur son ordinateur portable un dossier portant la mention “CIA”. (UC Global et Morales ont également été poursuivis par Glass, Goetz, Hrbek et Kunstler).

En 2019, selon des témoignages et des documents obtenus par El País, l'organisation médiatique a révélé que des contractants d'UC Global avaient “ouvert et photographié les téléphones portables de journalistes américains”.

“Leurs visites ont été surveillées, des vidéo et les conversations ont été enregistrés, et des rapports sur les conversations ont été rédigés et envoyés au serveur de Jerez de la Frontera, auquel la CIA aurait eu accès.”

El País a également expliqué comment des rapports ont été rédigés sur les Américains qui ont rendu visite à M. Assange et qui ont été désignés comme “cibles prioritaires”. Les rapports incluaient la date de la visite, une copie de leur passeport, le contenu de leur conversation avec le fondateur de WikiLeaks et une vidéo de la rencontre.

“Le journal a constaté que les contractants d'UC Global avaient parfois ouvert les boîtiers de leurs téléphones portables afin de localiser et de photographier leurs numéros IMEI (International Mobile Equipment Identity), un code unique qui identifie un appareil et constitue l'une des informations les plus précieuses pour quiconque cherche à pirater un téléphone. Lorsqu'un téléphone portable se connecte à un réseau, ce numéro d'identité est automatiquement transmis”.

Lors de l'audition, le gouvernement américain a soutenu qu'il était constitutionnel pour la CIA d'obtenir le numéro IMEI et d'autres informations de la “structure physique” des téléphones portables des Américains en l'absence de mandat.

“Les numéros de série, les petites cartes qui se trouvent à l'intérieur de votre téléphone et peuvent l'aider à accéder au service de téléphonie cellulaire, etc. ne sont pas protégés”, a déclaré M. Barnea.

M. Barnea a précisé qu'il faisait référence aux cartes SIM des téléphones portables, sur lesquelles les services de télécommunications s'appuient pour identifier et authentifier les abonnés.

“Si le gouvernement téléchargeait le contenu de votre carte SIM, ce serait différent”, a déclaré M. Barnea. “Mais si le gouvernement se contente d'ouvrir le logement de la carte SIM, d'en prendre une photo et de relever le numéro de la carte SIM, il n'est pas nécessaire d'obtenir un mandat si vous avez volontairement fourni ce téléphone au gouvernement ou à quelqu'un d'autre.”

Brian Levenson, un avocat représentant les Américains qui affirment que leur droit à la vie privée a été violé, a réfuté l'idée qu'ils ont renoncé à leur vie privée simplement parce qu'ils ont “volontairement” remis les appareils électroniques à la sécurité de l'ambassade.

“Au moment où les plaignants se sont présentés à l'ambassade, ont vérifié leurs appareils et ont fourni leur passeport, le gouvernement savait en temps réel qu'il s'agissait de citoyens américains sur le point d'entrer dans la pièce [avec M. Assange]”, a déclaré M. Levenson. “Les Américains sont entrés dans la pièce, et le gouvernement a espionné des citoyens des États-Unis sans disposer de mandat ou d'une quelconque justification. Rien n'est justifié. Il ne s'agit pas de criminels.”

Toutefois, les avocats du gouvernement américain ont insisté sur le fait que M. Assange était un “fugitif recherché” et que, par conséquent, tout Américain le rencontrant aurait dû savoir qu'il était potentiellement visé par une surveillance.

M. Assange risque d'être extradé vers les États-Unis en vertu de l'Espionage Act pour avoir pratiqué le journalisme en publiant des documents du gouvernement américain en 2010 et 2011. Il est incarcéré à la prison de Belmarsh, à Londres, depuis plus de quatre ans et demi.

Le gouvernement américain a soutenu à plusieurs reprises que le tribunal devrait considérer les contractants d'UC Global comme des policiers américains. Il semble également suggérer que si la sécurité d'une ambassade étrangère exige l'accès à l'appareil électronique d'un Américain, il n'y a aucun mal à ce que la CIA demande à cette ambassade de partager des informations avec elle à partir de cet appareil.

“Il n'y a pas eu de perquisition au sens du Quatrième Amendement lorsque les passeports des plaignants et les parties extérieures de leurs appareils électroniques ont été prétendument inspectés ou photographiés, puisqu'ils ont volontairement remis ces objets à la sécurité de l'ambassade”, a déclaré le gouvernement dans sa requête en irrecevabilité,

a déclaré le gouvernement dans sa demande de rejet de l'action en justice [PDF].

En revanche, le gouvernement n'a pas démontré que la sécurité de l'ambassade prévoyait de photographier les appareils électroniques des visiteurs américains si ces derniers n'avaient pas été prétendument impliqués dans une opération d'espionnage soutenue par la CIA.

Comme l'a précédemment rapporté The Dissenter, le juge John Koeltl a interrogé M. Barnea lorsqu'il a refusé de confirmer ou d'infirmer que la CIA avait ciblé des Américains sans obtenir de mandat. Il a également invité les avocats des Américains à adapter leur plainte afin que les allégations de violation de la vie privée portent explicitement sur l'absence de mandat de la part du gouvernement.

“Je ne crois pas qu'un mandat soit jamais exigé en dehors des États-Unis”, a déclaré M. Barnea au cours de l'audience. “La cour d'appel de seconde instance a estimé que l'exigence de mandat du Quatrième Amendement ne s'appliquait qu'à l'intérieur des États-Unis”.

En fait, le gouvernement américain a affirmé devant un tribunal américain que les Américains ne bénéficient plus de la protection constitutionnelle de leur vie privée contre les intrusions du gouvernement américain lorsqu'ils voyagent à l'étranger. Ils ne bénéficient d'aucune “aspiration légitime à la protection de la vie privée”.

Mais comme l'ont affirmé les Américains prétendument visés [PDF], “ils ne s'attendaient pas à ce que le contenu de leurs appareils électroniques soit copié par le gouvernement américain”. S'ils l'avaient su, les journalistes et les avocats n'auraient pas apporté leurs appareils électroniques, puisqu'ils n'étaient pas autorisés à les utiliser lors des rencontres avec M. Assange.

Les journalistes et les avocats américains qui ont rencontré M. Assange n'avaient aucune raison “d'apporter des appareils électroniques à l'ambassade pour que leur contenu soit saisi par le gouvernement américain”.

https://thedissenter.org/us-if-cia-ecuador-security-opened-phones-assange-visitors-it-was-legal/