đâđš Lettre des dĂ©putĂ©s europĂ©ens au ministre de l'IntĂ©rieur britannique : ne validez pas l'extradition de Julian Assange
à la veille d'une date historique pour Julian Assange, 31 députés européens écrivent au ministre de l'Intérieur James Cleverly pour l'appeler à ne pas accorder l'extradition.
đâđš Lettre des dĂ©putĂ©s europĂ©ens au ministre de l'IntĂ©rieur britannique : ne validez pas l'extradition de Julian Assange
Par WikiLeaks @wikileaks, le 17 mai 2024
Lettre au ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni avant la décision du tribunal britannique du 20 mai sur l'extradition de Julian Assange
Au trĂšs honorable James Cleverly MP
MinistÚre de l'Intérieur
Royaume-Uni
Monsieur le Ministre,
Nous, soussignĂ©s, membres du Parlement europĂ©en, souhaitons attirer votre attention sur une question de la plus haute urgence. Nous vous remercions pour votre courrier du 14 mars 2024 [rĂ©fĂ©rence DECS : MIN/1097121/24] concernant la distinction entre le rĂŽle des tribunaux et celui du ministre de l'IntĂ©rieur, et nous prenons Ă©galement note de l'assurance donnĂ©e par le ministre de la SĂ©curitĂ©, M. Tugendhat, que âle Royaume-Uni est attachĂ© Ă l'Ătat de droit et Ă la libertĂ© de la presse, l'une des pierres angulaires de notre dĂ©mocratieâ. Nous sommes cependant extrĂȘmement prĂ©occupĂ©s par le refus de s'engager sur la question soulevĂ©e dans notre correspondance datĂ©e du 19 fĂ©vrier 2024. Nous notons que le ministre nâa pas abordĂ© deux questions clĂ©s sur lesquelles repose l'ensemble des prĂ©misses de l'affaire, et nous demandons aimablement des rĂ©ponses directes Ă ces questions avant toute extradition.
PremiĂšrement, contrairement Ă ce que vous Ă©crivez, votre responsabilitĂ© dans cette affaire est plus large que vous ne le reconnaissez. ConformĂ©ment Ă l'article 70, paragraphe 2, de la loi sur les extraditions, le secrĂ©taire d'Ătat peut refuser de dĂ©livrer un tel document si l'extradition constitue une violation de l'article 2 (droit Ă la vie) ou de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dĂ©gradants) de la Convention europĂ©enne des droits de l'homme. Nous comprenons qu'il est possible d'interrompre une extradition pour ces motifs Ă un stade avancĂ© de la procĂ©dure. Compte tenu de l'Ă©tat de santĂ© psychique de M. Assange, les conditions potentielles de dĂ©tention aux Ătats-Unis (qui ne sont pas Ă©cartĂ©es par les assurances donnĂ©es) et le risque rĂ©el qu'il se suicide s'il est extradĂ©, une telle extradition Ă©quivaudrait Ă un traitement inhumain ou dĂ©gradant. Il vous incombe de prĂ©venir ces traitements illĂ©gaux et de procĂ©der Ă votre propre Ă©valuation, indĂ©pendamment de ce que dĂ©cide le pouvoir judiciaire.
DeuxiĂšmement, nous notons que les dispositions du traitĂ© d'extradition entre le Royaume-Uni et les Ătats-Unis interdisent Ă juste titre l'extradition pour des dĂ©lits politiques. La nature indĂ©niablement politique de cette affaire, unique dans les annales de l'histoire moderne, est abondamment dĂ©montrĂ©e par les nombreuses dĂ©clarations hautement prĂ©judiciables de personnalitĂ©s du spectre politique amĂ©ricain cherchant Ă obtenir le chĂątiment extrajudiciaire ou l'assassinat de M. Assange, et ce depuis au moins 2011.
Nous notons que lors de la derniĂšre audience du tribunal en mars, le gouvernement des Ătats-Unis n'a pas fourni de garantie permettant Ă M. Assange de bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes droits qu'un citoyen amĂ©ricain - et qu'il pourrait simplement âchercher Ă souleverâ les protections du Premier Amendement auprĂšs des tribunaux amĂ©ricains en cas d'extradition. Un procĂšs pour publication de documents qui doit avoir lieu dans un pays qui ne reconnaĂźt pas ou n'applique pas le droit fondamental Ă la libertĂ© d'expression et Ă la libertĂ© des mĂ©dias est inacceptable. En tant que reprĂ©sentants Ă©lus ayant suivi cette affaire de prĂšs, nous estimons qu'il n'y a aucune raison lĂ©gitime de poursuivre la persĂ©cution de M. Assange et qu'il devrait ĂȘtre autorisĂ© Ă rejoindre sa famille. Nous nous faisons l'Ă©cho des propos du Premier ministre australien, Anthony Albanese, qui a dĂ©clarĂ© le mois dernier que le maintien en dĂ©tention de M. Assange âne rime Ă rienâ. Nous notons Ă©galement que les principales organisations de dĂ©fense de la libertĂ© d'expression et des droits de l'homme, dont Amnesty International et Reporters sans frontiĂšres, ont appelĂ© Ă la libĂ©ration immĂ©diate de M. Assange, affirmant que son maintien en dĂ©tention mettait en pĂ©ril le droit Ă la libertĂ© d'expression et Ă la libertĂ© de parole. Si le Royaume-Uni souhaite dĂ©fendre la cause de la libertĂ© d'expression et de la libertĂ© de la presse, le seul signal clair est de ne pas autoriser l'extradition de M. Assange pour cause de publication. Nous savons que vous comprendrez l'urgence de notre demande Ă©tant donnĂ© l'imminence de l'audience du lundi 20 mai, et nous apprĂ©cions l'attention que vous porterez rapidement Ă cette question.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez sans délai à cette question. En toute confiance,
Nous soussignés, membres du Parlement européen
1. Patrick Breyer
2. Saskia Bricmont
3. Pierre Larrouturou
4. Sabrina Pignedoli
5. Karen Melchior
6. Mikulas Peksa
7. Stasys Jakeliunas
8. Marc Botenga
9. Piernicola Pedicini
10. Clare Daly
11. Mick Wallace
12. Francisco Guerreiro
13. Miguel Urban Crespo
14. Rosa D'Amato
15. Ivan Vilibor Sincic
16. Ăzlem Alev Demirel
17. JoĂŁo Pimenta Lopes
18. Sandra Pereira
19. Martin Sonneborn
20. Stelios Kouloglou
21. Rob Rooken
22. Martin Buschmann
23. Maria Arena
24. Marina Mesure
25. Erik Marquardt
26. Francesca Donato
27. Gwendoline Delbos-Corfield
28. Katerina KonenĂĄ
29. Ana Miranda
30. Marcel Kolaja
31. José Gusmão