👁‍🗨 L'extradition d'Assange peut-elle être évitée ?

Au lieu d'offrir des “garanties”, l'administration Biden peut opter, pour éviter l'écueil politique que constituerait l'extradition d'Assange, pour un accord de plaidoyer pour clôturer l'affaire.

Assange tel Socrate. (M. Fish)

👁‍🗨 L'extradition d'Assange peut-elle être évitée ?

Par Marjorie Cohn, le 31 mars 2024

L'éditeur de WikiLeaks pourrait voir son appel contre l'extradition entendu si les États-Unis ne donnent pas de “garanties satisfaisantes” en matière de droits et de protection contre la peine de mort.

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L'éditeur de WikiLeaks, Julian Assange, est plus proche que jamais de l’extradition vers les États-Unis pour y être jugé pour 17 chefs d'accusation au titre de la loi sur l'espionnage et un chef d'accusation pour conspiration en vue de commettre une intrusion informatique, suite à la révélation par WikiLeaks, en 2010-2011, de preuves de crimes de guerre américains en Irak, en Afghanistan et à Guantánamo Bay. Il risque 175 ans de prison.

“C'est un signal pour vous tous : si vous dénoncez les intérêts qui mènent la guerre, ils vous poursuivront, ils vous mettront en prison et ils essaieront de vous tuer”,

a déclaré Stella Assange, l'épouse de Julian, à propos des poursuites engagées contre lui.

Mardi dernier, la High Court d'Angleterre et du Pays de Galles a refusé à Julian Assange la possibilité de présenter la plupart de ses arguments en appel. Toutefois, le panel de deux juges, composé du juge Jeremy Johnson et de Dame Victoria Sharp, a laissé ouverte la possibilité pour Julian Assange de faire appel pour trois raisons.

Ils ont estimé que M. Assange “a de réelles chances de succès” sur les points suivants : s'il est extradé vers les États-Unis, il serait privé de son droit à la liberté d'expression, subirait une discrimination parce qu'il n'est pas citoyen américain et pourrait être condamné à mort.

Toutefois, plutôt que d'autoriser M. Assange à plaider ces trois questions en appel, le tribunal a donné une porte de sortie à l'administration Biden. Si les États-Unis fournissent à la Cour des “assurances satisfaisantes” que M. Assange ne sera privé d'aucun de ces droits, son extradition vers les États-Unis pourra avoir lieu sans audience d'appel.

Stella Assange a qualifié cette décision de “stupéfiante”, ajoutant :

“Le tribunal a reconnu que Julian a été exposé à un déni flagrant de ses droits à la liberté d'expression, qu'il fait l'objet d'une discrimination fondée sur sa nationalité et qu'il reste exposé à la peine de mort”.

À un stade antérieur de l'affaire, les États-Unis ont donné à la High Court l’assurance que Julian Assange serait traité humainement s'il était extradé. Cela a amené la Cour à renverser le refus d'extradition du magistrat (fondé sur la probabilité de suicide si M. Assange était détenu dans des conditions d'enfermement difficiles aux États-Unis). La High Court a accepté ces garanties à leur valeur nominale, bien que les États-Unis aient l'habitude de revenir sur des garanties similaires.

La décision actuelle exige toutefois que les assurances américaines soient “satisfaisantes”, et que la défense ait la possibilité de les contester lors d'une audience.

“M. Assange ne sera donc pas extradé dans l’immédiat”, a écrit le tribunal, laissant entendre que s'il avait rejeté purement et simplement son appel, les autorités britanniques l'auraient immédiatement mis à bord d'un avion à destination des États-Unis. Elles ont donné aux États-Unis trois semaines pour fournir des garanties satisfaisantes.

Si les États-Unis ne fournissent aucune garantie, M. Assange sera entendu sur les trois motifs. Si les États-Unis confirment leurs garanties, une audience pour décider si elles sont satisfaisantes aura lieu le 20 mai.

“L'administration Biden ne devrait pas offrir de garanties. Elle devrait abandonner cette affaire honteuse qui n'aurait jamais dû être intentée”,

a déclaré Stella Assange aux journalistes à l'extérieur de la Cour royale de justice, mardi.

Stella Assange s'adressant aux médias après avoir entendu la décision de la Haute Cour mardi. (Joe Lauria)

Voici les motifs que la High Court examinera si les États-Unis ne fournissent pas de “garanties satisfaisantes” :

1. L'extradition violerait la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Assange soutiendrait au procès que ses actions sont protégées par le Premier Amendement de la Constitution américaine.

“Il soutient que si on lui accorde les droits du Premier Amendement, les poursuites seront stoppées. Le Premier Amendement est donc d'une importance capitale pour sa défense”, ont conclu les juges.

Le Premier Amendement fournit une “forte protection” à la liberté d'expression, similaire à celle fournie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, a noté le panel. L'article 10 de la Convention stipule que

“toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières”.

Gordon Kromberg, procureur adjoint des États-Unis dans le district oriental de Virginie, où se tiendrait le procès d'Assange, a déclaré que l'accusation pourrait faire valoir au procès que “les ressortissants étrangers n'ont pas droit aux protections prévues par le Premier Amendement”. En 2017, Mike Pompeo, alors directeur de la CIA, a déclaré qu'Assange “ne bénéficie de droits au titre du Premier Amendement” parce qu'“il n'est pas un citoyen américain.”

En outre, la Cour suprême des États-Unis a statué en 2020 dans l'affaire Agency for International Development v. Alliance for Open Society International

qu'“il est établi de longue date en droit constitutionnel américain que les citoyens étrangers en dehors du territoire des États-Unis ne bénéficient pas de droits en vertu de la Constitution américaine.”

L'auteur a participé à une discussion sur l'arrêt de la Haute Cour dans le cadre de CN Live !”

Un groupe d’experts a déclaré que si Assange “n'est pas autorisé à s'appuyer sur le Premier Amendement, alors on peut soutenir que son extradition serait incompatible avec l'article 10 de la Convention.”

Mais même si les procureurs du ministère de la Justice des États-Unis offrent des “garanties satisfaisantes” stipulant que les droits du Premier Amendement d'Assange seraient protégés, ce ne sont pas de réelles garanties. Les procureurs font partie du pouvoir exécutif, bien distincts du pouvoir judiciaire en raison de la doctrine constitutionnelle de la séparation des pouvoirs.

“Cette décision révèle que la High Court ne comprend pas le système de gouvernement américain”, a déclaré à Truthout Stephen Rohde, qui a pratiqué le droit du Premier Amendement pendant près de 50 ans et écrit abondamment sur l'affaire Assange.

“Le tribunals n’évoque que la branche exécutive du gouvernement américain. Quelles que soient les ‘garanties satisfaisantes’ que le ministère de la Justice peut donner à la High Court, elles ne sont pas contraignantes pour le pouvoir judiciaire.”

En outre, M. Rohde a déclaré :

“La High Court est tenue de faire respecter les droits de M. Assange à la ‘liberté d'expression’ en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège M. Assange même si les tribunaux américains refusent de le faire. La seule façon d'y parvenir est de refuser l'extradition”.

2. La loi britannique sur l'extradition interdit toute discrimination fondée sur la nationalité

Julian Assange est un citoyen australien qui serait jugé aux États-Unis si la demande d'extradition de l'administration Biden devait aboutir.

L'article 81(b) de la loi britannique sur l'extradition stipule que l'extradition est interdite pour toute personne qui “pourrait être lésée lors de son procès ou punie, détenue ou restreinte dans sa liberté personnelle en raison de sa ... nationalité”.

En raison du caractère déterminant du Premier Amendement pour la défense d'Assange, le groupe d'experts a noté :

“S'il n'est pas permis d'invoquer le Premier Amendement en raison de son statut de ressortissant étranger, il sera de ce fait lésé (potentiellement très fortement lésé) en raison de sa nationalité.”

3. L'extradition est interdite en raison de l'insuffisance de protection contre la peine de mort exigée par la loi sur l'extradition

L'article 94 de la loi britannique sur l'extradition stipule que

“le secrétaire d'État ne doit pas ordonner l'extradition d'une personne ... si elle pourrait être, sera ou a été condamnée à mort pour l'infraction” dans l'État d'accueil.

Cette restriction ne s'applique pas si une “garantie” écrite “appropriée” indique “qu'une condamnation à mort - (a) ne sera pas imposée, ou (b) ne sera pas exécutée (si elle est imposée)”.

Aucun des chefs d'accusation dont Assange fait actuellement l'objet n'est passible de la peine de mort. Mais s'il est extradé vers les États-Unis, il pourrait être inculpé de complicité de trahison ou d'espionnage, deux infractions passibles de la peine capitale.

Ben Watson KC, secrétaire d'État au ministère de l'intérieur, a admis (lors d'une audience du 21 février devant la Haute Cour) que :

a.) Les faits reprochés à [Assange] pourraient justifier une accusation de complicité de trahison ou d'espionnage.

b.) Si [Assange] est extradé, rien n'empêche d'ajouter à l'acte d'accusation une accusation de complicité de trahison ou d'espionnage.

c.) La peine de mort peut être prononcée en cas de condamnation pour complicité de trahison ou d'espionnage.

d.) Aucune disposition n'a été prise pour empêcher l'application de la peine de mort.

e.) L'assurance existante n'empêche pas explicitement l'application de la peine de mort.

Le groupe d'experts a noté que l'ancien président Donald Trump, interrogé sur la publication des documents divulgués par WikiLeaks, a déclaré :

“Je pense que c'est une honte.... Je pense qu'il devrait y avoir une peine de mort ou quelque chose dans ce genre”.

Si Trump est réélu, il pourrait chercher à faire en sorte que son ministère de la Justice ajoute des charges capitales à l'acte d'accusation.

Le siège du ministère de la Justice des États-Unis à Washington. (CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons)

En concluant que M. Assange pouvait soulever cette question en appel sous réserve de “garanties satisfaisantes”, le groupe spécial a cité

“la possibilité, au vu des faits, que des charges capitales soient retenues ; les appels à appliquer la peine de mort lancés par des hommes politiques de premier plan et d'autres personnalités publiques ; que le traité n'exclut pas l'extradition pour des charges relevant de la peine de mort et que les garanties existantes ne couvrent pas explicitement la peine de mort”.

Motifs d'appel rejetés par le groupe d’experts

Les autres motifs d'appel invoqués par M. Assange ont été rejetés par le jury. Il s'agit des poursuites pour délit politique, des poursuites fondées sur l'opinion politique, de la violation du droit à un procès équitable, de la violation du droit à la vie et de la violation du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En outre, étant donné qu'aucun éditeur n'a jamais été poursuivi en vertu de la loi sur l'espionnage pour avoir publié des secrets d'État, M. Assange ne pouvait pas savoir que cela pouvait constituer un délit.

Le jury a également déclaré que M. Assange ne pourrait pas présenter de nouvelles preuves recueillies après la décision du juge d'instruction. Il s'agit notamment d'un reportage de Yahoo News détaillant les intentions de la CIA d'enlever et de tuer M. Assange alors qu'il bénéficiait de l'asile dans l'ambassade de l'Équateur à Londres.

Si les États-Unis offrent des “garanties satisfaisantes” et que l'extradition est ordonnée, M. Assange pourrait faire appel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et soulever ces questions supplémentaires.

En attendant, il est possible qu'au lieu d'offrir des “garanties”, l'administration Biden choisisse d'éviter l'écueil politique que constituerait l'extradition d'Assange vers les États-Unis, et propose un accord de plaidoyer pour clôturer l'affaire.

Copyright Truthout. Reproduit avec l'autorisation de l'auteur.

* Marjorie Cohn est professeure émérite à la Thomas Jefferson School of Law, ancienne présidente de la National Lawyers Guild, et membre des conseils consultatifs nationaux d'Assange Defense et de Veterans For Peace, ainsi que du bureau de l'Association internationale des juristes démocrates. Elle est la doyenne fondatrice de l'Académie populaire de droit international et la représentante des États-Unis au conseil consultatif continental de l'Association des juristes américains. Ses ouvrages comprennent Drones and Targeted Killing : Legal, Moral and Geopolitical Issues.

https://consortiumnews.com/2024/03/31/can-assanges-extradition-be-stopped/