👁‍🗨 Procureur de la CPI Karim Khan : Demandes de mandats d'arrêt dans le cadre de la situation dans l'État de Palestine

Les tentatives d'entrave, d'intimidation & d'influence indue de la Cour doivent immédiatement cesser. Mon Bureau agira conformément à l'art. 70 du Statut de Rome si de tels agissements se poursuivent.

Karim A.A. Khan KC, le Procureur de la Cour pénale internationale

👁‍🗨 Procureur de la CPI Karim Khan : Demandes de mandats d'arrêt dans le cadre de la situation dans l'État de Palestine

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Par Karim A.A. Khan KC, le Procureur de la Cour pénale internationale

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Je dépose aujourd'hui des demandes de mandats d'arrêt devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale dans le cadre de la situation dans l'État de Palestine.

Le Procureur de la CPI, M. Khan, sur la demande de mandats d'arrêt dans le cadre de la situation dans l'État de Palestine [Les demandes de mandat d’arrêt contre trois cadres du Hamas feront l’objet d’un autre article].

Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant

Sur la base des éléments de preuve recueillis et examinés par mon Bureau, j'ai des motifs raisonnables de croire que Benjamin NETANYAHU, le Premier ministre d'Israël, et Yoav GALLANT, le ministre de la Défense d'Israël, portent une responsabilité pénale pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité suivants, commis sur le territoire de l'État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 8 octobre 2023 au moins :

• Affamer des civils comme méthode de guerre en tant que crime de guerre, en violation de l'article 8(2)(b)(xxv) du Statut

• Provoquer intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, en violation de l'article 8-2-a-III, ou infliger des traitements cruels en tant que crime de guerre, en violation de l'article 8-2-c-i

• Homicide volontaire en violation de l'article 8(2)(a)(i), ou le meurtre en tant que crime de guerre en violation de l'article 8(2)(c)(i)

• Diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que crime de guerre, en violation des articles 8(2)(b)(i) ou 8(2)(e)(i)

• Extermination et/ou meurtre en violation des articles 7(1)(b) et 7(1)(a), y compris dans le contexte des décès causés par la famine, en tant que crime contre l'humanité

• Persécution en tant que crime contre l'humanité, en violation de l'article 7, paragraphe 1, point h)

• Autres actes inhumains en tant que crimes contre l'humanité, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point k).

Mon Bureau soutient que les crimes de guerre allégués dans ces demandes ont été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre Israël et la Palestine, et d'un conflit armé non international entre Israël et le Hamas (ainsi que d'autres groupes armés palestiniens) se déroulant en parallèle. Nous soutenons que les crimes contre l'humanité incriminés ont été commis dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique contre la population civile palestinienne, conformément à la politique de l'État. Nous estimons que ces crimes se poursuivent encore aujourd'hui.

Mon Bureau soutient que les preuves collectées, y compris les entretiens avec les survivants et les témoins oculaires, les documents vidéo, photo et audio authentifiés, les images satellite et les déclarations du groupe d'auteurs présumés, montrent qu'Israël a intentionnellement et systématiquement privé la population civile de toutes les parties de Gaza d'objets indispensables à la survie humaine.

Pour ce faire, Israël a imposé un blocus total à Gaza en fermant complètement les trois points de passage frontaliers, Rafah, Kerem Shalom et Erez, à partir du 8 octobre 2023 pour de longues durées, puis en restreignant arbitrairement le transfert de fournitures de première nécessité - y compris la nourriture et les médicaments - par les points de passage frontaliers après leur réouverture. Le blocus a également consisté à couper les canalisations d'eau transfrontalières entre Israël et Gaza - principale source d'eau potable des Gazaouis - pendant une période prolongée à compter du 9 octobre 2023, ainsi qu'à couper et à entraver l'approvisionnement en électricité depuis au moins le 8 octobre 2023 jusqu'à aujourd'hui. Ces actes ont eu lieu parallèlement à d'autres attaques contre des civils, notamment ceux qui faisaient la queue pour obtenir de la nourriture, à l'obstruction de l'acheminement de l'aide par les agences humanitaires, et aux attaques et meurtres de travailleurs humanitaires, qui ont contraint de nombreuses agences à cesser ou à limiter leurs opérations à Gaza.

Mon Bureau soutient que ces actes ont été commis dans le cadre d'un plan concerté visant à utiliser la famine comme méthode de guerre et d'autres actes de violence contre la population civile de Gaza afin (i) d'éliminer le Hamas, (ii) d'obtenir le retour des otages enlevés par le Hamas et (iii) de punir collectivement la population civile de Gaza, qu'ils considèrent comme une menace pour Israël.

Les effets de la famine comme méthode de guerre, ainsi que d'autres attaques et punitions collectives contre la population civile de Gaza sont graves, tangibles et largement reconnus, et ont été confirmés par de nombreux témoins interrogés par mon Bureau, y compris des médecins locaux et internationaux. Il s'agit notamment de malnutrition, de déshydratation, de souffrances intenses et d'un nombre croissant de décès au sein de la population palestinienne, y compris des bébés, des enfants et des femmes.

La famine est présente dans certaines zones de Gaza et imminente dans d'autres. Comme l'a prévenu le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, il y a plus de deux mois,

“1,1 million de personnes à Gaza sont confrontées à une famine catastrophique - le nombre le plus élevé jamais enregistré - n'importe où, n'importe quand”, en raison d'une “catastrophe entièrement provoquée par l'homme”.

Aujourd'hui, mon Bureau cherche à inculper deux des principaux responsables, NETANYAHU et GALLANT, à la fois en tant que coauteurs et en tant que responsables hiérarchiques, conformément aux articles 25 et 28 du Statut de Rome.

Israël, comme tous les États, a le droit de prendre des mesures pour défendre sa population. Ce droit ne dispense toutefois pas Israël ou tout autre État de son obligation de se conformer au droit humanitaire international. Indépendamment des objectifs militaires poursuivis, les moyens choisis par Israël pour les atteindre à Gaza - à savoir causer intentionnellement la mort, la famine, de grandes souffrances et des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé de la population civile - sont criminels.

Depuis l'année dernière, à Ramallah, au Caire, en Israël et à Rafah, je n'ai cessé de souligner que le droit humanitaire international exige qu'Israël prenne des mesures urgentes pour autoriser immédiatement l'accès à l'aide humanitaire à Gaza à grande échelle. J'ai particulièrement insisté sur le fait que la famine comme méthode de guerre et le refus de l'aide humanitaire constituent des infractions au Statut de Rome. Je ne pouvais pas être plus clair.

Comme je l'ai également souligné à plusieurs reprises dans mes déclarations publiques, ceux qui ne respectent pas la loi ne doivent pas se plaindre plus tard lorsque mon Bureau prend des mesures. Ce jour est arrivé.

En présentant ces demandes de mandats d'arrêt, mon Bureau agit conformément au mandat que lui confère le Statut de Rome. Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I a décidé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans le cadre de la situation dans l'État de Palestine et que le champ d'application territorial de cette compétence s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Ce mandat est en cours et comprend l'escalade des hostilités et de la violence depuis le 7 octobre 2023. Mon Bureau est également compétent pour les crimes commis par des ressortissants d'États parties et par des ressortissants d'États non parties sur le territoire d'un État partie.

Les plaintes déposées aujourd'hui sont le résultat d'une enquête indépendante et impartiale menée par mon Bureau. Guidé par notre obligation d'enquêter sur les preuves à charge et à décharge de manière égale, mon Bureau a travaillé minutieusement pour séparer les affirmations des faits et pour présenter sobrement à la Chambre préliminaire des conclusions fondées sur des preuves.

En guise de garantie supplémentaire, j'ai également bénéficié des conseils d'un groupe d'experts en droit international, un groupe impartial convoqué par mes soins pour soutenir l'examen des preuves et l'analyse juridique dans le cadre de ces demandes de mandats d'arrêt. Ce groupe est composé d'experts de renom en matière de droit humanitaire international et de droit pénal international, notamment Sir Adrian Fulford PC, ancien Lord Justice of Appeal et ancien juge à la Cour pénale internationale, la baronne Helena Kennedy KC, présidente de l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau, Elizabeth Wilmshurst CMG KC, ancienne conseillère juridique adjointe au ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, Danny Friedman KC, et deux de mes conseillers spéciaux - Amal Clooney et Son Excellence le juge Theodor Meron CMG. Cette analyse d'experts indépendants a soutenu et appuyé les demandes déposées aujourd'hui par mon Bureau. Je suis également reconnaissant à plusieurs de mes autres conseillers spéciaux pour leur contribution à cet examen, en particulier Adama Dieng et le professeur Kevin Jon Heller.

Aujourd'hui, nous soulignons une fois de plus que le droit international et le droit des conflits armés s'appliquent à tous. Aucun soldat, aucun commandant, aucun dirigeant civil - personne - ne peut agir en toute impunité. Rien ne peut justifier le fait de priver délibérément des êtres humains, dont tant de femmes et d'enfants, des produits de première nécessité nécessaires à la vie. Rien ne peut justifier la prise d'otages ou le ciblage de civils.

Les juges indépendants de la Cour pénale internationale sont les seuls à pouvoir déterminer si les conditions nécessaires à la délivrance de mandats d'arrêt sont remplies. S'ils accèdent à mes demandes et délivrent les mandats demandés, je travaillerai alors en étroite collaboration avec le greffier dans le cadre de tous les efforts déployés pour appréhender les personnes citées. Je compte sur tous les États parties au Statut de Rome pour prendre ces demandes et la décision judiciaire qui s'ensuivra avec le même sérieux que celui dont ils ont fait preuve dans d'autres situations, en s'acquittant des obligations qui leur incombent en vertu du Statut. Je suis également prêt à travailler avec les États non parties dans notre quête commune de responsabilité.

En ce moment, il est essentiel que mon Bureau et toutes les composantes de la Cour, y compris ses juges indépendants, soient autorisés à mener leurs travaux en toute indépendance et impartialité. J'insiste sur le fait que toutes les tentatives d'entrave, d'intimidation ou d'influence indue des fonctionnaires de cette Cour doivent immédiatement cesser. Mon Bureau n'hésitera pas à agir conformément à l'article 70 du Statut de Rome si de tels agissements se poursuivent.

Je reste profondément préoccupé par les allégations en cours et les preuves émergentes de crimes internationaux commis en Israël, à Gaza et en Cisjordanie. Notre enquête se poursuit. Le Bureau du Procureur avance des pistes supplémentaires, multiples et interconnectées, notamment en ce qui concerne les informations concernant les bombardements à grande échelle qui ont causé et continuent de causer tant de morts, de blessés et de souffrances parmi la population civile de Gaza. J'encourage les personnes disposant d'informations pertinentes à contacter mon bureau et à soumettre des informations via OTP Link.

Mon Bureau n'hésitera pas à soumettre d'autres demandes de mandats d'arrêt si et quand nous considérerons que le seuil d'une perspective réaliste de condamnation a été atteint. Je renouvelle mon appel à toutes les parties au conflit actuel pour qu'elles se conforment à la loi dès maintenant.

Je souhaite également souligner que le principe de complémentarité, qui est au cœur du Statut de Rome, continuera d'être pris en compte par mon Bureau lorsque nous prendrons des mesures concernant les crimes et les auteurs présumés énumérés ci-dessus et que nous avancerons sur d'autres pistes d'enquête. La complémentarité exige toutefois que les autorités nationales ne soient saisies que lorsqu'elles s'engagent dans des procédures judiciaires indépendantes et impartiales qui ne protègent pas les suspects et qui ne sont pas des simulacres. Elle exige des enquêtes approfondies à tous les niveaux sur les politiques et les actions qui sous-tendent ces demandes.

Soyons clairs aujourd'hui sur un point essentiel : si nous ne démontrons pas notre volonté d'appliquer la loi de manière équitable, si elle est perçue comme étant appliquée de manière sélective, nous créerons les conditions de son échec. Ce faisant, nous affaiblirions les derniers liens qui nous unissent, les relations stabilisatrices entre toutes les communautés et tous les individus, le filet de sécurité vers lequel toutes les victimes se tournent dans les moments de souffrance. Tel est le véritable risque auquel nous sommes confrontés en ce moment.

Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons collectivement démontrer que le droit international humanitaire, qui constitue le fondement de la conduite humaine en période de conflit, s'applique à tous les individus et qu'il s'applique de la même manière à toutes les situations traitées par mon Bureau et par la Cour. C'est ainsi que nous prouverons, de manière tangible, que la vie de tous les êtres humains a une valeur égale.

Source : Bureau du Procureur Bureau du Procureur | Contact : OTPNewsDesk@icc-cpi.int

https://www.icc-cpi.int/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-kc-applications-arrest-warrants-situation-state