👁‍🗨 Report de l'extradition d'Assange : La High Court appelle les États-Unis à offrir des “garanties” sous peine de faire l'objet d'un appel limité

Stella Assange a condamné la High Court pour avoir sollicité une “intervention politique des États-Unis pour fournir des garanties selon lesquelles que tout irait bien. J'ai trouvé cela stupéfiant”.

La Royal Courts of Justice à Londres (Photo : Joe Passe)

👁‍🗨 Report de l'extradition d'Assange : La High Court britannique appelle les États-Unis à offrir des “garanties” sous peine de faire l'objet d'un appel limité

Par Kevin Gosztola, le 26 mars 2024

Tout en accordant au fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, un recours limité contre son extradition, le gouvernement américain a été encouragé par la High Court britannique à présenter des “garanties” susceptibles de bloquer la poursuite de la procédure.

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La High Court of Justice britannique a partiellement accédé à la demande d'appel du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, et a retardé son extradition vers les États-Unis. Toutefois, le gouvernement américain a l’opportunité de fournir des “garanties” qui pourraient aboutir à son extradition dans les prochains mois.

M. Assange a été autorisé à faire appel [PDF] au motif que l'extradition pourrait violer son droit à la liberté d'expression. Le tribunal a admis qu'il pourrait subir un préjudice du fait qu'il n'est pas citoyen américain, et que les poursuites pourraient l'exposer à la peine de mort, ce qui est interdit par la loi sur l'extradition.

Mais la Cour a refusé d'autoriser M. Assange à faire appel au motif que les États-Unis le poursuivent pour ses “opinions politiques”, que l'extradition violerait son droit à un procès équitable et qu'elle violerait son droit à la vie ou l'exposerait à des traitements cruels et inhumains.

Le tribunal a rejeté la demande de M. Assange d'inclure de “nouveaux éléments de preuve” liés à des preuves présumées selon lesquelles le directeur de la CIA, Mike Pompeo, et d'autres responsables de la CIA auraient ébauché des plans pour enlever ou tuer M. Assange alors qu'il bénéficiait de l'asile diplomatique à l'ambassade de l'Équateur à Londres.

Les représentants des États-Unis ont été encouragés par le tribunal à offrir des “garanties” que M. Assange serait protégé par le Premier Amendement de la Constitution américaine, qu'il ne serait pas “lésé lors du procès” en raison de sa nationalité, et que la peine de mort ne serait pas prononcée.

Stella Assange a condamné la High Court pour avoir sollicité une

“intervention politique des États-Unis pour fournir des garanties selon lesquelles que tout irait bien. J'ai trouvé cela stupéfiant”.

“L'administration Biden ne devrait pas pouvoir offrir de garanties. Elle devrait abandonner cette affaire honteuse qui n'aurait jamais dû être intentée. Julian n'aurait jamais dû être emprisonné ne serait-ce qu’une seule journée”, a-t-elle ajouté.

Si le gouvernement américain offre de telles garanties, ce qui est probable, les procureurs du ministère américain de la justice pourraient éviter cet appel limité. Ils ont jusqu'au 16 avril pour les apporter.

Une audience aura lieu le 20 mai si le gouvernement américain fournit des garanties à la Cour.

M. Assange est détenu à la prison de Sa Majesté Belmarsh depuis près de cinq ans. L'extradition a été approuvée par le gouvernement britannique en juin 2022, et le fondateur de WikiLeaks a fait appel pendant plus d'un an et demi.

Au cours de cette période, sa santé mentale et physique s'est considérablement détériorée.

Malgré la condamnation mondiale des libertés civiles, des droits de l'homme, des syndicats de journalistes, des organisations de défense de la liberté de la presse et de divers dirigeants politiques, en particulier en Australie et en Europe, les procureurs américains refusent d'abandonner les charges contre Assange qui ont d'abord été initiées par des fonctionnaires de l'administration du président Donald Trump.

M. Assange est accusé de 17 chefs d'accusation pour violation de la loi sur l'espionnage, et d'un chef d'accusation pour conspiration en vue de commettre une intrusion informatique.

Ces accusations sans précédent ont été provoquées par la publication de documents classifiés fournis par la lanceuse d'alerte de l'armée américaine Chelsea Manning en 2010 et 2011.

En 2021, la High Court a statué en faveur du gouvernement américain après que celui-ci a fait appel de la décision du juge qui avait estimé que l'extradition serait préjudiciable à la santé mentale de M. Assange, compte tenu des traitements inhumains généralisés documentés dans les prisons américaines. (Cette décision a été rendue à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme).

Le département d'État américain a sauvé sa requête d'extradition en intervenant. Il a offert des “garanties diplomatiques” sur la façon dont Assange serait traité en détention aux États-Unis, et a rappelé au gouvernement britannique que les États-Unis et le Royaume-Uni connaissent une “longue histoire de coopération” sur les “questions d'extradition”. Cela a suffi à apaiser les inquiétudes de la High Court, même si leurs garanties comportaient des lacunes.

Le risque de peine de mort suscite des réactions de la part de personnalités politiques américaines

L'extradition du Royaume-Uni est interdite s'il existe un risque que la personne recherchée soit condamnée à mort.

Au cours de l’audience du 21 février, Ben Watson KC, chargé de représenter le ministre britannique de l'intérieur, a admis que M. Assange pourrait ultérieurement être inculpé de “complicité de trahison” ou d'un chef d'accusation plus grave d'“espionnage” pouvant entraîner la peine de mort.

“Il n'existe aucun dispositif permettant d'éviter l'application de la peine de mort”, a admis M. Watson.

Les réponses de M. Watson ont incité la High Court à penser que les accusations de crime capital, compte tenu des appels lancés par “des hommes politiques de premier plan et d'autres personnalités publiques” aux États-Unis, pourraient entraîner une condamnation à mort pour M. Assange s'il était reconnu coupable.

Refuser à Assange ses droits au Premier Amendement

En outre, la High Court a accepté qu'Assange puisse faire valoir lors du procès que si les droits du Premier Amendement lui étaient accordés, les poursuites pourraient être stoppées.

“Le Premier Amendement est donc d'une importance centrale pour sa défense face à l'accusation d'extradition”, a ajouté la Haute Cour.

“De plus, s'il est condamné, il pourrait souhaiter invoquer le Premier Amendement sur la nature de la condamnation. S'il n'est pas autorisé à invoquer le Premier Amendement en raison de son statut de ressortissant étranger, il subira de ce fait un préjudice (potentiellement majeur) en raison de sa nationalité.”

C'est le procureur adjoint des États-Unis Gordon Kromberg, l'un des principaux responsables de l'affaire, qui a laissé entendre que le gouvernement américain pourrait faire valoir au cours du procès qu'Assange ne serait pas protégé par le Premier Amendement.

“M. Kromberg a fait une déclaration officielle sous serment au nom du défendeur et à l'appui de la demande d'extradition”, a affirmé la High Court.

“Il se présente comme étant en mesure de faire autorité quant à l'application du Premier Amendement. On peut raisonnablement supposer qu'il ne se serait pas contenté de dire que l'accusation 'pourrait faire valoir que les ressortissants étrangers n'ont pas droit aux protections prévues par le Premier Amendement', à moins qu'il ne s'agisse d'un argument défendable que l'accusation soit en droit de déployer avec une réelle chance de succès.”

“Si un tel argument devait être retenu, il causerait (au moins de manière discutable) un préjudice au requérant en raison de sa citoyenneté non américaine (et donc de sa nationalité)”, a ajouté la Cour.

Ce n'est que de justesse que la High Court a accepté un recours au motif que son droit à la liberté d'expression pourrait être violé s'il n'était pas “autorisé à invoquer le Premier Amendement” lors du procès.

Ne pas être poursuivi pour la dénonciation de crimes commis par les États-Unis

Le tribunal a donné raison à M. Kromberg, qui a affirmé que les “accusations de publication” portées contre M. Assange étaient “explicitement limitées aux documents contenant les noms de sources de renseignements”.

“En effet, il a été délibérément décidé de ne pas inculper le requérant pour la publication de tout autre document de sa part”, a déclaré la High Court.

“La publication par le requérant de documents qui, selon lui, exposent l'implication du défendeur dans des actes de grande criminalité pourrait bien soulever des facteurs d'intérêt public importants justifiant un niveau élevé de protection. Mais le défendeur ne cherche pas à poursuivre le requérant pour ces faits”.

En fait, la High Court a ignoré les “allégations générales” de l'acte d'accusation [PDF] qui incriminent Assange pour la publication de tous les documents qu'il a obtenus. Il est accusé d'avoir

“encouragé des sources” à “contourner les mesures de protection juridique de ces informations”, à “fournir ces informations protégées à WikiLeaks en vue d'une diffusion publique” et à “continuer à se procurer et à fournir illégalement des informations protégées à WikiLeaks en vue d'une diffusion publique”.

Tous les chefs d'accusation découlent des activités habituelles de collecte d'informations auxquelles M. Assange s'est livré en tant que rédacteur en chef de WikiLeaks. Ces activités ont été menées dans le but de publier des documents sur les guerres américaines en Afghanistan et en Irak, ainsi que des câbles diplomatiques dénonçant la torture, les violations des droits de l'homme et divers autres exemples d’agissements criminels de fonctionnaires américains.

La décision de la High Court indique clairement que si le département d'État offrait une autre série de garanties, il sera probablement autorisé à procéder à l'extradition d'Assange. Cela conduirait l'équipe juridique de M. Assange à déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dans une ultime tentative de lui éviter d'être envoyé dans un centre de détention américain pour y être jugé.

À l'extérieur de la High Court, Stella Assange a rappelé à la presse et aux partisans de M. Assange que son mari est un “prisonnier politique”.

“Il est journaliste, et est persécuté pour avoir révélé le véritable coût de la guerre en vies humaines”.

“Cette affaire est un châtiment. C'est un signal pour vous tous que si vous exposez les intérêts qui mènent la guerre, ils s'en prendront à vous. Ils vous mettront en prison et essaieront de vous tuer”.

https://thedissenter.org/assange-extradition-delayed-uk-high-court-limited-appeal/