👁‍🗨 Un juge ordonne au Crown Prosecution Service de faire toute la lumière sur la destruction de documents clés concernant Julian Assange

La décision doit être exécutée d’ici le 23 juin sous peine de poursuites pour outrage à magistrat. Une avancée majeure dans l'affaire Assange de liberté d'information contre les autorités britanniques

👁‍🗨 Un juge ordonne au Crown Prosecution Service de faire toute la lumière sur la destruction de documents clés concernant Julian Assange

Par Stefania Maurizi, le 31 mai 2023

La décision doit être exécutée d’ici le 23 juin sous peine de poursuites pour outrage à magistrat. Une avancée majeure dans l'affaire de liberté d'information contre les autorités britanniques concernant Assange.

WIKILEAKS - Après des années à se heurter à un véritable mur, la première faille est apparue avec la dernière décision rendue par le juge O'Connor dans notre affaire FOIA*. En plus de cette décision, le député travailliste britannique John McDonnell vient d'obtenir de nouvelles informations de la part du Crown Prosecution Service [Service des poursuites judiciaires de la Couronne]. M. McDonnell demande une enquête indépendante sur le rôle du ministère public dans l'affaire Assange.

Au cours des six dernières années, toutes nos tentatives de faire la lumière sur la destruction de documents clés dans l'affaire Julian Assange ont été rejetées , même si des courriels ont été supprimés alors que l'affaire très médiatisée et controversée était encore en cours.

Mais aujourd'hui, les autorités britanniques du Crown Prosecution Service doivent faire toute la lumière : elles doivent déclarer si elles détiennent des informations sur le moment, la manière et les raisons pour lesquelles ces documents ont été supprimés, et si c'est le cas, elles doivent soit nous les communiquer, soit clarifier les motifs de leur refus.

Cette ordonnance vient d'être rendue par le tribunal de première instance de Londres, présidé par le juge O'Connor, en réponse à notre action en justice fondée sur la loi britannique sur la liberté de l'information (FOIA*), dans laquelle nous sommes représentés par Estelle Dehon, spécialiste de premier plan de la FOIA, du cabinet Cornerstone Barristers à Londres.

LIRE LA DÉCISION DU JUGE O'CONNOR : [dernière phrase de la décision: En conséquence, nous émettons un avis de décision substituée qui exige du CPS qu'il fasse ce qui lui incombait de faire en 2020.]

Le Crown Prosecution Service doit se conformer à cette ordonnance judiciaire d'ici le 23 juin, et tout manquement de sa part pourrait donner lieu à une procédure pour outrage.

Depuis 2017, alors que nous avons découvert pour la première fois que des documents avaient été détruits, nous nous sommes constamment heurtés à un mur : le Crown Prosecution Service (CPS) a toujours soutenu que la suppression de ces documents était conforme à sa procédure opérationnelle standard. Une précédente décision rendue en 2017 par le London First-tier Tribunal - présidé par un autre juge, Andrew Bartlett - affirmait qu'il n'y avait "rien de répréhensible" dans leur suppression, et l'organisme britannique institué pour faire respecter les droits à l'information, l'Information Commissioner (ICO), s'est toujours félicité de cette décision qui n'avait "rien de répréhensible".

Cette nouvelle décision du juge O'Connor est la première fissure dans le mur de briques.

Le juge O'Connor a également confirmé que "WikiLeaks est une organisation médiatique", bien qu'il ait rejeté toutes nos demandes d'accès à l'intégralité de la correspondance entre le Crown Prosecution Service et le Département d'État américain, le Département de la Justice américain, l'Autorité suédoise des poursuites, et les autorités équatoriennes sur l'affaire Julian Assange entre 2010 et 2019.

En ce qui concerne la correspondance entre le CPS et l'Équateur, le juge a statué en faveur du Crown Prosecution Service, en maintenant une exemption pour "ne pas confirmer ou infirmer" que les autorités britanniques et équatoriennes ont échangé des courriels sur l'affaire.

En ce qui concerne tous les autres courriers échangés entre le CPS et les autorités suédoises, entre le CPS et le ministère américain de la justice, et entre le CPS et le département d'État américain, le juge O'Connor a estimé que s'ils étaient divulgués, les documents risqueraient de porter atteinte à la relation de confiance qui sous-tend l'échange d'informations entre les autorités chargées des poursuites, et qu'ils auraient probablement un effet dissuasif sur les relations avec les autorités suédoises et américaines, ainsi qu'avec d'autres autorités étrangères.

La décision a été rendue sous deux formes : une décision accessible au public et une décision privée distincte qui ne peut être consultée que par les autorités britanniques du Crown Prosecution Service et par l'ICO..

La documentation sur laquelle repose la décision à huis clos comprend, entre autres, plus de 552 pages de correspondance entre le CPS et le ministère américain de la Justice, et entre le CPS et le département d'État entre 2010 et 2019, y compris "la prestation de conseils juridiques et de demandes sur des questions stratégiques plus larges relatives à l'extradition de M. Assange vers ce pays".

Cette correspondance fait partie de la documentation que nous demandons en vertu de la FOIA* depuis des années, et qui nous a toujours été refusée. Son accès serait pourtant crucial, car les autorités britanniques aident le gouvernement américain à extrader un journaliste pour avoir révélé des crimes de guerre et des actes de torture, comme s'il s'agissait d'un mafieux ou d'un trafiquant de drogue. D'Amnesty International à la Fédération internationale des journalistes (FIJ), toutes les grandes organisations de défense des droits de l'homme et de la liberté de la presse ont appelé à l'abandon de la procédure d'extradition et à la libération d'Assange.

Julian Assange reste cependant en prison, attendant que la justice britannique se prononce sur son recours contre l'extradition vers les États-Unis, où il risque 175 ans de prison pour avoir obtenu et publié des fichiers classifiés du gouvernement américain.

Toutes les demandes d'abandon des charges et de libération de Julian Assange ont été ignorées par les gouvernements britannique et américain. Toutes les décisions et tous les avis d'organes très respectés des Nations unies, tels que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (UNWGAD) ou le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture de 2016 à 2022, Nils Melzer, ont été complètement ignorés par le gouvernement britannique, voire ridiculisés, comme cela a été le cas avec la décision de l'UNWGAD.

Maintenant que le juge O'Connor a rejeté notre demande d'accès à ces documents, en particulier la correspondance entre les États-Unis et le Royaume-Uni, le rôle de surveillance que devrait jouer le quatrième pouvoir risque également d'être gravement compromis. Et pourtant, nous ne sommes pas les seuls à réclamer un contrôle public.

En plus du rapport de Nils Melzer qui fait autorité et de notre bataille FOIA*, un député travailliste britannique, John McDonnell, a récemment soumis une demande FOIA* au CPS, pleine de questions détaillées auxquelles le Crown Prosecution Service vient de répondre.

S'adressant à Il Fatto Quotidiano, John McDonnell nous a dit : "Il est clair qu'une enquête indépendante doit être menée sur le rôle du CPS dans l'affaire Julian Assange. Nous avons besoin d'une ouverture et d'une transparence totales".

Le rôle du Crown Prosecution Service dans l'affaire Assange

Le Crown Prosecution Service a joué un rôle clé dans l'affaire depuis le tout début. Depuis 2010, l’année où Assange et WikiLeaks ont publié les documents américains classifiés pour lesquels il risque la prison à vie, et où il a fini par faire l'objet d'une enquête en Suède pour viol présumé.

Depuis 2015, l'auteur de cet article s'est engagé dans une guerre de tranchées pour déterrer les faits concernant Julian Assange et les journalistes de WikiLeaks par le biais de procédures FOIA* au Royaume-Uni, en Suède, aux États-Unis et en Australie. Nous avons essuyé d'énormes refus, et la procédure a été fabuleusement coûteuse. Quatre gouvernements nous ont refusé l'accès à la documentation.

Néanmoins, notre travail en matière de FOIA* a permis de mettre au jour certaines informations cruciales, comme le fait que c'est le Crown Prosecution Service qui a conseillé aux procureurs de la Swedish Prosecution Authority (SPA) de ne pas adopter la seule stratégie d'enquête qui aurait pu conduire à une résolution rapide de l'affaire suédoise : interroger Assange à Londres, plutôt qu'insister pour ne l'interroger qu'après l'avoir extradé vers la Suède.

Ce conseil juridique a été donné par Paul Close, un avocat de la Special Crime Division du CPS - la division responsable des poursuites dans les affaires les plus médiatisées - et a contribué à créer le bourbier juridique et diplomatique qui a maintenu Assange arbitrairement détenu à Londres à partir de 2010, d'abord en résidence surveillée pendant 18 mois, puis confiné dans l'ambassade d'Équateur pendant 7 ans.

En 2013, même les autorités suédoises ont commencé à s'interroger sur l'impasse dans laquelle elles s'étaient engagées sur les conseils des autorités britanniques en insistant sur l'extradition. Elles ont envisagé d'abandonner l'affaire d'extradition, écrivant au Crown Prosecution Service (service des poursuites de la Couronne) : "J'espère que je n'ai pas gâché votre week-end".

Pourquoi un procureur suédois abandonnant une tentative d'extradition pour une affaire sexuelle en Suède ruinerait-il le week-end des autorités du CPS ?

Trop de questions restent sans réponse dans cette affaire. Certaines des décisions clés ont été prises lorsque le Crown Prosecution Service était dirigé par Keir Starmer, actuel chef du parti travailliste britannique. Quel rôle, le cas échéant, Keir Starmer a-t-il joué dans l'affaire Julian Assange ?

Le traitement très anormal de l'affaire suédoise par les procureurs suédois et le Crown Prosecution Service n'a rendu justice à personne, a contribué à la dégradation de la santé d'Assange, a coûté aux contribuables britanniques au moins 13,2 millions de livres pour maintenir l'ambassade équatorienne en état de siège, a amené le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire à décider que la Suède et la Grande-Bretagne détenaient arbitrairement Assange depuis 2010 et, enfin, a conduit le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, à dénoncer 50 violations présumées des droits de la défense.

L'affaire suédoise est désormais close, mais non seulement ces questions et les violations présumées signalées par Nils Melzer restent sans réponse, mais le Crown Prosecution Service joue toujours un rôle de premier plan dans l'affaire Assange, puisque les États-Unis agissent par l'intermédiaire du CPS pour tenter d'extrader Assange vers les États-Unis.

C'est pourquoi il est crucial d’éplucher les actions du CPS, d'accéder à l'intégralité de sa correspondance avec les autorités américaines, suédoises et équatoriennes et, en particulier, d'accéder à la correspondance de Paul Close.

Toutes les autorités ont refusé de préciser le nombre de pages qu'elles détiennent sur Assange, mais le Crown Prosecution Service nous a fourni une estimation de sa correspondance avec SPA : de 2010 à 2015, il aurait échangé entre 7 200 et 9 600 pages.

Au cours des 8 dernières années de notre bataille FOIA*, nous n'avons obtenu que 551 pages du Crown Prosecution Service, et 1373 pages de la Swedish Prosecution Authority (SPA). Sur ces 1373 pages de documents provenant de la SPA, seules 310 pages représentent la correspondance entre la SPA et le CPS.

Lorsque nous avons essayé d'accéder à la correspondance complète de Paul Close, le Crown Prosecution Service nous a répondu que son compte avait été supprimé après son départ à la retraite en 2014, et que "toutes les données associées au compte de Paul Close ont été supprimées lorsqu'il a pris sa retraite et ne peuvent être récupérées".

La Suède a également détruit une grande partie de la documentation sur l'affaire, y compris un courriel du FBI daté de mars 2017, lorsque la CIA élaborait des plans pour tuer ou kidnapper Julian Assange.

Nous n'avons découvert ce fait qu'en février dernier, et seulement parce que le Crown Prosecution Service nous a communiqué cette information sur ses collègues suédois après que nous ayons essayé, en vain, d'obtenir ces documents de la Suède pendant des années.

À ce jour, les autorités suédoises ne nous ont fourni aucune explication sur les raisons pour lesquelles des documents clés ont été détruits, ni quand et comment, ni sur les instructions de qui. Toutes nos tentatives pour faire la lumière sur cette affaire par le biais d'une procédure judiciaire ont échoué.

Pourquoi le ministère public a-t-il détruit des documents clés ?

Le Crown Prosecution Service a toujours affirmé que la suppression du compte de Paul Close n'avait rien d'inhabituel : il a été supprimé trois mois après son départ à la retraite en 2014. À ce moment-là, Keir Starmer n'était plus directeur des poursuites au CPS.

Il a également toujours affirmé que la suppression du compte était conforme à ses politiques de gestion des dossiers. Or, le manuel de gestion des dossiers du CPS stipule que la correspondance générale relative à un dossier pénal doit être conservée pendant "5 ans à compter de la date de la correspondance la plus récente". Mais ils l'ont quand même supprimée.

Après nous avoir répété pendant des années que les courriels de Paul Close avaient été détruits trois mois après son départ à la retraite, le CPS a changé sa version des faits en janvier dernier, déclarant qu'"il existe un document décrit comme étant des instructions de bureau relatives à la suppression du matériel dans les 30 jours".

Le compte de Paul Close a-t-il donc été supprimé après trois mois ou après 30 jours ? Et pourquoi a-t-il été supprimé ? Le Crown Prosecution Service est-il certain que tous les courriels et documents pertinents ont été transférés du compte de messagerie, et copiés dans le dossier de l'affaire avant d'être supprimés?

Une enquête parlementaire ?

Ces derniers mois, le député travailliste britannique John McDonnell a déposé une demande d'accès à l'information auprès du CPS pour savoir si Keir Starmer, alors directeur des poursuites, avait été informé du conseil donné par Paul Close aux procureurs suédois de ne pas interroger Assange à Londres, et du fait que les Suédois avaient envisagé d'abandonner l'affaire d'extradition en 2013.

Il a également demandé quels documents le CPS avait détruits, pourquoi, comment et sur les instructions de qui, et si le CPS pouvait lui fournir une liste des affaires juridiques dans lesquelles le Crown Prosecution Service a supprimé des documents clés au cours de la dernière décennie. Enfin, M. McDonnell a demandé si le compte de messagerie électronique de Paul Close pouvait être récupéré à partir de bandes de sauvegarde ou d'autres méthodes de sauvegarde.

En ce qui concerne Keir Starmer, le Crown Prosecution Service a répondu au parlementaire britannique qu'une recherche dans la documentation n'a révélé aucune indication que le CPS détient des informations sur la question de savoir si Starmer a été informé de ces décisions clés relatives à Assange. Cependant, le CPS a clarifié la situation : "Nous détenons 59 boîtes d'informations relatives à l'affaire de M. Assange. L'équipe a conclu qu'il ne serait pas proportionné de les examiner toutes en profondeur conformément aux dispositions de la loi sur la liberté de l'information (FOIA*)".

Comme dans le cas de la destruction du compte de messagerie de Paul Close, le CPS a fait valoir qu'il ne pouvait pas "savoir" que tous les courriels pertinents avaient été transférés dans le dossier de l'affaire avant que le compte ne soit supprimé, bien qu'il s'agisse d'une "pratique courante". Enfin, l'autorité publique a répondu que "le CPS ne détient aucune copie de sauvegarde du compte de messagerie supprimé", et qu'au cours des dix dernières années, elle n'avait pu identifier qu'un seul cas de destruction prématurée de documents liés à une affaire autre que celle de Julian Assange. Alors que le ministère public ne qualifie pas la suppression du compte de Paul Close de "violation de données", il le fait dans l'autre cas.

Quelle malchance pour Julian Assange. Il a été maintenu dans l'incertitude pendant près de dix ans, en partie grâce aux conseils juridiques que le service des poursuites de la Couronne a donnés aux procureurs suédois. La correspondance essentielle relative à son dossier a été détruite peut-être trois mois, ou peut-être 30 jours après le départ à la retraite de l'avocat qui s'était occupé de son dossier depuis le début. Il n'y a aucun moyen de savoir ce qui a été détruit et ce qui a été conservé. Il n'y a pas de copies de sauvegarde. En dix ans, il n'y a eu qu'un seul cas de destruction prématurée de documents.

La "malchance" d'Assange a été telle que non seulement le Crown Prosecution Service a détruit les documents relatifs à son affaire, mais que les procureurs suédois en ont fait de même. Quant au reste de la correspondance entre le CPS et les autorités américaines, l'obtenir en passant par la justice semble relever de la mission impossible.

John McDonnell estime qu'"il faut maintenant une enquête indépendante sur le rôle du CPS dans l'affaire Julian Assange". C'est peut-être la dernière et unique chance. Cela se produira-t-il ?

* Le Freedom of Information Act (FOIA) (loi d'accès à l'information) est une loi américaine signée le 4 juillet 1966 par le président Lyndon B. Johnson, et entrée en application l'année suivante. Fondée sur le principe du droit à l'information, elle oblige les agences fédérales à transmettre leurs documents, à quiconque en fait la demande, quelle que soit sa nationalité

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