👁‍🗨 Washington rejette la requête australienne de classer l'affaire Assange & fournit des “garanties” en vue de l'extradition

Plutôt que d'abandonner les charges ou de rechercher un accord de plaidoyer, le gouvernement américain s'obstine à vouloir extrader et juger le fondateur de WikiLeaks.

Ambassade des États-Unis à Londres (Photo du département d'État et du domaine public.)

👁‍🗨 Washington rejette la requête australienne de classer l'affaire Assange & fournit des “garanties” en vue de l'extradition

Par Kevin Gosztola, le 16 avril 2024

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Face à l'échéance fixée par la High Court of Justice britannique, l'ambassade des États-Unis à Londres a présenté des “garanties” afin d'éviter un recours dans l'affaire contre le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange.

Ces garanties interviennent quelques jours après que le Wall Street Journal a rapporté la demande du gouvernement australien aux États-Unis de proposer à Julian Assange, citoyen australien, un “accord de plaidoyer pour infraction” qui lui permettrait de retourner dans son pays d'origine.

Au lieu de mettre fin à l'affaire, le département d'État américain a adressé une note diplomatique au Crown Prosecution Service (CPS), qui contient des garanties relatives aux questions soulevées par l'équipe juridique de M. Assange et confirmées par la High Court. Ces questions concernent le Premier Amendement et le risque de peine de mort.

“Assange ne sera pas lésé en raison de sa nationalité en ce qui concerne les défenses qu'il pourrait chercher à soulever lors du procès et de la condamnation”, a affirmé l'ambassade des États-Unis à Londres. “Plus précisément, s'il est extradé, Assange aura la possibilité de soulever et de chercher à invoquer lors du procès (qui inclut toute audience de sentence) les droits et protections accordés en vertu du Premier Amendement de la Constitution des États-Unis.”

L'ambassade des États-Unis a ajouté : “Une décision quant aux possibilités de recours au Premier Amendement relève exclusivement de la compétence des tribunaux américains.”

Notamment, les garanties n'indiquaient pas spécifiquement si le gouvernement américain estime que les droits du Premier Amendement en vertu de la Constitution américaine s'étendent aux ressortissants étrangers.

“Une peine de mort ne sera ni requise ni exigée à l'encontre de M. Assange”, a déclaré l'ambassade des États-Unis. “Les États-Unis sont en mesure de fournir cette garantie car M. Assange n'est pas accusé d'un délit passible de la peine de mort, et assurent qu'il ne sera pas jugé pour un délit passible de la peine de mort”.

Si ce n'est que cette garantie concernant la peine de mort ne tient pas compte des préoccupations selon lesquelles le ministère de la Justice des États-Unis pourrait accuser Assange de “complicité de trahison” ou d'une accusation plus grave d'“espionnage” susceptible d'entraîner la peine de mort.

Une audience sur les garanties aura lieu le 20 mai. Si la High Court estime que ces garanties sont satisfaisantes, y compris si elle considère que le Premier Amendement ne couvre pas M. Assange, ce dernier sera débouté de son appel contre l'extradition. Toutes les options pour lutter contre l'extradition dans le système juridique du Royaume-Uni seront épuisées.

Dans un communiqué, Stella Assange a déclaré :

“Les États-Unis ont émis une non-assurance sur le Premier Amendement et une garantie standard sur la peine de mort. Ils ne s'engagent pas à retirer la précédente affirmation de l'accusation selon laquelle Julian n'a pas de droits au Premier Amendement parce qu'il n'est pas citoyen américain.”

“Au lieu de cela, les États-Unis se sont limités à des mots ambigus prétendant que Julian peut ‘chercher à invoquer’ le Premier Amendement s'il est extradé.”

Julian Assange, qui vient d'entamer sa cinquième année de détention dans la prison de haute sécurité de Belmarsh à Londres, doit répondre de 17 chefs d'accusation au titre de l'Espionage Act et d'un chef d'accusation de complot en vue de commettre une intrusion informatique. Chacune des infractions dont il est accusé concerne des activités classiques de collecte d'informations.

Le mois dernier, la High Court a autorisé M. Assange à faire appel[PDF] de son extradition vers les États-Unis, au motif que celle-ci pourrait violer son droit à la liberté d'expression. La Cour a également admis qu'il pourrait subir un préjudice du fait qu'il n'est pas citoyen américain et que les poursuites pourraient l'exposer à la peine de mort, ce qui est interdit par la loi sur l'extradition.

Cependant, la High Court a suspendu la décision et a invité le gouvernement américain à fournir des garanties avant le 16 avril.

La High Court a accepté qu'Assange souhaite faire valoir lors du procès que si les droits du Premier Amendement lui étaient accordés, alors les poursuites prendraient fin.

“Le Premier Amendement est donc d'une importance capitale pour sa défense face à l'accusation d'extradition”, a déclaré la High Court. “De plus, s'il est condamné, il peut vouloir invoquer le Premier Amendement sur tout ce qui a trait à la sentence. S'il n'est pas autorisé à invoquer le Premier Amendement en raison de son statut de ressortissant étranger, il subira de ce fait un préjudice (potentiellement très grave) en raison de sa nationalité.”

C'est le procureur adjoint des États-Unis Gordon Kromberg, l'un des principaux procureurs dans cette affaire, qui a suggéré que le gouvernement américain pourrait faire valoir au procès qu'Assange ne bénéficiera pas des dispositions du Premier Amendement.

“M. Kromberg a fait une déclaration officielle sous serment au nom du défendeur et à l'appui de la demande d'extradition”, a ajouté la High Court. “Il se présente comme étant en mesure de fournir une assistance faisant autorité quant à l'application du Premier Amendement.”

“Tout porte à croire qu'il n'aurait pas dit que l'accusation ‘peut soutenir que les ressortissants étrangers n'ont pas droit aux protections prévues par le Premier Amendement’, à moins qu'il ne s'agisse d'un argument défendable que l'accusation était en droit de déployer avec une réelle chance de succès.”

La High Court a conclu : “Si un tel argument était retenu, il causerait (au moins de manière défendable) un préjudice au requérant du fait qu'il n'est pas citoyen américain (et donc du fait de sa nationalité)”.

En confirmant ce point, la High Court n'a cependant accordé à M. Assange qu'un recours limité, à savoir que son droit à la liberté d'expression serait violé s'il était traduit en justice. Mais les juges ont refusé de reconnaître que M. Assange pratiquait des activités journalistiques lorsqu'il a publié des documents du gouvernement américain.

On peut se demander si les garanties fournies par le gouvernement américain ont satisfait la principale préoccupation, que la High Court a soulevée à propos d'Assange et du Premier Amendement. Les procureurs pourraient encore déployer un argument au procès selon lequel Assange ne serait pas protégé par le Premier Amendement.

L'équipe juridique de M. Assange reste convaincue que ce dernier devrait être autorisé à faire appel pour ces deux motifs.

En 2021, la High Court a statué en faveur du gouvernement américain après qu'il eut fait appel de la décision d'un juge selon laquelle l'extradition serait oppressive pour la santé mentale de M. Assange, compte tenu des traitements inhumains généralisés documentés dans les prisons américaines. (Cette décision a été rendue à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme).

Le département d'État américain a néanmoins sauvé son dossier d'extradition en proposant des “garanties diplomatiques” sur la manière dont M. Assange serait traité en détention aux États-Unis et en rappelant au gouvernement britannique que les États-Unis et le Royaume-Uni s’appuient sur une “longue tradition de coopération” sur les “questions d'extradition”. Cela a suffi à apaiser les inquiétudes de la High Court, même si leurs garanties présentent des lacunes.

“Quelles que soient les garanties fournies par les États-Unis dans les dernières étapes de la procédure d'extradition de Julian Assange, les motifs de son appel méritent d'être dûment examinés par la High Court du Royaume-Uni”,

a posté Reporters sans frontières, une organisation internationale de défense de la liberté de la presse qui soutient Julian Assange.

“La note diplomatique n'atténue en rien l'extrême détresse de notre famille quant à l'avenir de Julian Assange, qui s'attend à passer le restant de ses jours en isolement dans une prison américaine pour avoir publié des articles journalistiques reconnus et primés”, a déclaré Stella Assange.

L'administration du président Joe Biden

“doit renoncer à ces poursuites dangereuses avant qu'il ne soit trop tard”.

https://thedissenter.org/us-government-rejects-australias-call-to-end-assange-case/