👁‍🗨 Jour J, compte à rebours : Assange est accusé de “délits politiques”- Part. 5*

“Le Parlement a clairement pris la décision de faire disparaître l'interdiction des délits politiques, dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes menacées d'extradition”. — Vanessa Baraitser

👁‍🗨 Jour J, compte à rebours : Assange accusé de “délits politiques” Part. 5*

Par Kevin Gosztola, le 15 février 2024 - Part. 1, 2, 3 & 4 en fin d’article

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L'équipe juridique du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, soutient que la juge du tribunal de district Vanessa Baraitser a commis une erreur en ne reconnaissant pas qu'il s'agissait d'un “abus de procédure” des États-Unis de requérir l'extradition d'Assange.

Note de la rédaction : À l'approche d'un important procès en appel devant la Haute Cour de justice britannique les 20 et 21 février, la série "Compte à rebours jusqu'au jour J" mettra en lumière les principaux aspects de l'appel du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, contre l'extradition vers les États-Unis.

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L'équipe d'avocats du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, soutient que la juge du tribunal de district, Vanessa Baraitser, a commis une erreur en ne reconnaissant pas qu'il s'agissait d'un “abus de procédure” de la part du gouvernement des États-Unis qui exige l'extradition de Julian Assange pour des délits politiques. Ils espèrent que la High Court of Justice britannique réexaminera cet aspect de l'affaire.

Les personnes accusées de trahison, de sédition ou d'espionnage ont toujours été protégées contre l'extradition parce que ces délits impliquent des actes dirigés contre un gouvernement particulier. En droit international, ces infractions sont considérées comme des “infractions politiques caractérisées” et non comme des “crimes ordinaires”.

Dix-sept des dix-huit chefs d'accusation retenus contre M. Assange font état d'une violation de la loi américaine sur l'Espionage Act. Le dix-huitième chef d'inculpation l'accuse de conspiration en vue de commettre une intrusion informatique.

La défense de Julian Assange a précédemment déclaré [PDF] :

“L'acte d'accusation lui-même est formulé de manière à alléguer une conduite dont l'objectif était ‘d'obtenir, de recevoir et de divulguer des informations relatives à la défense nationale’ et le refrain récurrent est que [l'intention ou la connaissance de l'acte répréhensible] de Julian Assange permettait de croire que les informations allaient être utilisées au détriment des États-Unis ou à l'avantage d'une nation étrangère’”.

L'acte d'accusation fait également référence à la “philosophie commune à Julian Assange et [Chelsea] Manning” et à leur “mission” de divulguer des informations au public, a ajouté la défense :

“On parle de comportement dirigé contre l'appareil d'État existant à des fins politiques. En ce sens également, les allégations portent sur une "infraction politique pure”.

Mais le Crown Prosecution Service [“Service des poursuites de la Couronne”] - au nom du gouvernement américain - a estimé qu'il n'existait pas d'exception pour délit politique susceptible de protéger M. Assange de l'extradition. Bien qu'une exception puisse faire partie du traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni, les procureurs ont souligné que l'exception avait été omise lorsque le Parlement britannique a adopté la loi sur l'extradition en 2003.

M. Baraitser s'est rangé à l'avis des procureurs.

“La défense n'a pas établi que le traité de 2003 entre le Royaume-Uni et les États-Unis conférait à M. Assange des droits exécutoires devant ce tribunal.”

“La nature d'un traité d'extradition réside en un accord entre gouvernements qui reflète leurs relations aux fins de l'extradition”, a affirmé M. Baraitser. “Il est conclu entre des États souverains à condition qu'il ne soit pas régi par le droit interne de l'un ou l'autre État”.

Comme l'a expliqué Mme Baraitser,

“le Parlement a clairement pris la décision de faire disparaître l'interdiction des délits politiques, dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes menacées d'extradition”.

Mais le juge de district a également noté que “l'interdiction d'extradition” pour les demandes “faites dans le but de poursuivre la personne recherchée sur la base de ses opinions politiques” a été maintenue dans la loi.

La loi sur les délits politiques a été évoquée lors d'une semaine d'audition en février 2020. Edward Fitzgerald, un avocat d'Assange, a soutenu qu'il ne pouvait y avoir de demande d'extradition sans traité.

Fitzgerald a donné l'exemple de l'affaire d'extradition de l'agent du MI5 David Shayler. Il a été poursuivi en vertu de la loi britannique de 1989 sur les secrets officiels (Official Secrets Act) après avoir transmis des documents top secrets au Mail On Sunday en 1997. Les révélations de Shayler comprenaient “les noms d'agents qui avaient craint pour leur vie à cause de ses actions”.

Une cour d'appel française a rejeté l'extradition en 1998 parce qu'elle était couverte par l'exception relative aux délits politiques.

Mais s'il n'y a pas de restriction pour les délits purement politiques, et La Défense soutient que les intentions de M. Assange relèvent également d'une autre catégorie d'exceptions : Les “infractions politiques connexes”, c'est-à-dire les crimes commis par des individus ayant des motivations idéologiques.

La conduite reprochée à M. Assange et les motifs qui lui sont expressément imputés confirment évidemment que ses infractions présumées peuvent être qualifiées d'infractions politiques “connexes”, car la conduite présumée était clairement destinée à “provoquer une évolution de la politique gouvernementale”, selon la défense de M. Assange.

Bien entendu, si la High Court of Justice britannique ne considère pas que les délits politiques purs ou les délits politiques pertinents relèvent de la loi sur l'extradition que le Royaume-Uni doit respecter, la Cour pourrait toujours annuler la décision d'extrader M. Assange en reconnaissant qu'il a été pris pour cible en raison de ses “opinions et actions politiques”.

Part. 1 :

Part. 2 :

Part. 3 :

Part. 4 :

https://thedissenter.org/countdown-to-day-x-assange-accused-of-political-offenses/